Ce décret remplace l'annexe 3-0-1 du code de l'action social et des familles, qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au bénéfice des familles.
- Décret n° 2025-747 du 01/08/2025 - JORF du 02/08/2025Ce décret modifie le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF). Le recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial de la SNCF est notamment transféré aux Urssaf. La CPRPF peut également constituer une caisse d'assurance maladie spécifique aux salariés et retraités de la branche ferroviaire affiliés au régime général via délégation de la Cnam. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 au plus tard.
- Décret n° 2025-746 du 01/08/2025 - JORF du 02/08/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Bulgarie.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 4339 du 01/08/2025Cette affaire porte sur l'interprétation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE/EEE et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement dans les Etats membres. Son article 7§1b subordonne le bénéfice du droit de séjour de plus de 3 mois, pour un ressortissant de l'EEE économiquement inactif, à l'obligation de disposer de ressources suffisantes notamment. Cette condition vise à éviter qu'il ne devienne une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil. La Cour de justice de l'AELE précise que toutes les ressources doivent être prises en compte, indépendemment de leur origine (revenus d'un ressortissant de pays tiers en tout ou partie).
- Arrêt AELE n° E-23/24 du 11/03/2025 - JOUE C 4332 du 31/07/2025 (dispositif)