La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi prévoit l'intensification de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Un plan d'action leur est proposé, qui fixe les objectifs d'insertion sociale et professionnelle, comporte des actions de formation et repose sur une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures (article L. 5411-6 CT). Cet arrêté approuve et publie la délibération du Comité national pour l'emploi du 16 juillet 2025 relative au référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, qui précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les personnes les plus éloignées du marché du travail.
- Arrêté du 06/08/2025 - JORF du 08/08/2025La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 définit l'ensemble de la règlementation relative à l'assurance chômage (indemnisation et contributions) pour tous les employeurs et salariés visés à l'article L. 5422-13 du code du travail et durant 4 ans (jusqu'au 31 décembre 2028). Son champ d'application territorial est étendu à Monaco.
- Arrêté du 06/08/2025 - JORF du 07/08/2025Ce décret d'application de la LFSS 2024 précise les modalités de mise en oeuvre de diverses mesures visant à garantir un approvisionnement continu du marché français en médicaments.
- Décret n° 2025-760 du 04/08/2025 - JORF du 05/08/2025Le décret n° 2025-621 d'application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (article 1er) prévoit les modalités de mise en oeuvre de la conférence nationale de l'autonomie (articles D. 113-1 à D. 113-5 du code de l'action sociale et des familles). Elle se réunit au moins une fois par an. Elle formule des priorités stratégiques pluriannuelles à l'attention des acteurs nationaux et locaux de la prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes de 60 ans et plus. Le décret n° 2025-828 modifie sa composition en ajoutant un représentant de l'Union nationale des professionnels de santé.
- Décret n° 2025-621 du 08/07/2025 - JORF du 09/07/2025Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre des 3 parcours coordonnés de soins et d'accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants, notamment un trouble du neuro-développement, une situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale (articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique).
- Décret n° 2025-770 du 05/08/2025 - JORF du 06/08/2025Les troubles du neuro-développement (TND) comprennent les troubles du spectre de l'autisme (TSA), les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDA-H), les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dits troubles dys et les troubles du développement intellectuel (TDI). La loi n° 2024-1028 vise à améliorer le repérage des enfants présentant des TND, garantir leur inclusion scolaire et extra-scolaire et mieux soutenir leurs familles proches aidantes. Le décret d'application n° 2025-827 précise les modalités de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé (article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles).
- Loi n° 2024-1028 du 15/11/2024 - JORF du 16/11/2024Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires est fermé pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Ce décret précise les congés ou périodes de suspension du contrat de travail permettant le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaire après le 1er septembre 2023, sans versement de cotisations ni constitution de droits à pension dans ce régime.
- Décret n° 2025-799 du 11/08/2025 - JORF du 13/08/2025Le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est fermé pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Ce décret précise les congés ou périodes de suspension du contrat de travail permettant le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières après le 1er septembre 2023, sans versement de cotisations ni constitution de droits à pension dans ce régime.
- Décret n° 2025-761 du 04/08/2025 - JORF du 05/08/2025Ce décret modifie le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF). Le recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial de la SNCF est notamment transféré aux Urssaf. La CPRPF peut également constituer une caisse d'assurance maladie spécifique aux salariés et retraités de la branche ferroviaire affiliés au régime général via délégation de la Cnam. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 au plus tard.
- Décret n° 2025-746 du 01/08/2025 - JORF du 02/08/2025Ce décret d'application de la LFSS 2025 (article 6) fixe à 70 000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire (caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins), à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025. Ils ne se constituent aucun droit à la retraite pour une seconde pension au titre de ces périodes.
- Décret n° 2025-810 du 13/08/2025 - JORF du 14/08/2025Ce décret prolonge le délai de suspension du paiement et recouvrement des cotisations et contributions sociales à Mayotte (article 29 de la loi d'urgence pour Mayotte), jusqu'au 30 septembre 2025 pour les employeurs et jusqu'au 31 décembre 2025 pour les travailleurs indépendants, à condition de respecter les obligations déclaratives. La suspension du recouvrement des prestations sociales indues (article 32 de la loi d'urgence pour Mayotte) est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.
- Décret n° 2025-834 du 21/08/2025 - JORF du 22/08/2025Ce décret d'application de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi fixe à 3 ans à compter du 1er janvier 2025 le délai dont disposent, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les organismes compétents (listés au IV de l'article L. 5411-5-1 CT) pour conclure avec les demandeurs d'emploi un contrat d'engagement.
- Décret n° 2025-816 du 13/08/2025 - JORF du 15/08/2025Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté de 598,73 € à 608,91 € à compter du mois d'avril 2025 (article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles).
- Décret n° 2025-765 du 04/08/2025 - JORF du 06/08/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Bulgarie.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 4339 du 01/08/2025Cette affaire porte sur l'interprétation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE/EEE et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement dans les Etats membres. Son article 7§1b subordonne le bénéfice du droit de séjour de plus de 3 mois, pour un ressortissant de l'EEE économiquement inactif, à l'obligation de disposer de ressources suffisantes notamment. Cette condition vise à éviter qu'il ne devienne une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil. La Cour de justice de l'AELE précise que toutes les ressources doivent être prises en compte, indépendemment de leur origine (revenus d'un ressortissant de pays tiers en tout ou partie).
- Arrêt AELE n° E-23/24 du 11/03/2025 - JOUE C 4332 du 31/07/2025 (dispositif)