Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation au sein de l'Union européenne ou à l'international. Il présente les possibles dérogations à la conclusion, par l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation à l'étranger, de la convention organisant la mobilité de l'alternant. En matière de protection sociale, le décret ne contient aucune disposition indiquant la couverture de ces personnes en mobilité.
- Décret n° 2024-1148 du 04/12/2024 - JORF du 05/12/2024Ce décret prévoit les conditions d'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et santé au travail, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité.
- Décret n° 2024-1079 du 29/11/2024 - JORF du 30/11/2024La loi n° 2023-171 contient des dispositions d'adaptation de la législation française au droit de l'Union, notamment dans les domaines de la santé et du travail (articles 18 à 30). Ce décret met les dispositions du code de la santé publique et du code du travail en conformité avec l'article 25 de la loi concernant les informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance. Il désigne notamment l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) comme institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données du portail de déclaration européen, lui permet de conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 et l'habilite à fournir certaines informations à toute personne intéressée par la protection des travailleurs qui le demande au niveau national. Il permet également de maintenir l'accès aux données sur les substances ou mélanges dangereux nécessaires aux missions des agents de l'inspection du travail, des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
- Décret n° 2024-1131 du 04/12/2024 - JORF du 05/12/2024Ce décret intègre l'amendement à la convention du travail maritime relatif au port des équipements de protection individuelle (EPI), voté en 2022 lors d'une réunion du bureau international du travail. Cet amendement prévoit la mise à disposition d'EPI dans des tailles appropriées aux travailleurs et notamment aux femmes. Le décret met également en cohérence les terminologies et références réglementaires au code du travail en matière de document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) et d'EPI.
- Décret n° 2024-1165 du 05/12/2024 - JORF du 06/12/2024Ce décret relève à 8,46 € le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er novembre 2024. Il fixe également à 9,40 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée.
- Décret n° 2024-1149 du 04/12/2024 - JORF du 05/12/2024Conformément à l'article 50 de la Constitution et par lettre du 5 décembre 2024, le premier ministre a présenté au président de la République la démission du gouvernement. Il est donc mis fin aux fonctions de M. Michel BARNIER et des autres membres du gouvernement.
- Décret du 05/12/2024 - JORF du 06/12/2024Le président de la République Emmanuel MACRON a nommé François BAYROU (73 ans, MoDem) comme premier ministre (article 8 de la Constitution).
- Décret du 13/12/2024 - JORF du 14/12/2024Cette information technique précise les modalités pratiques de contrôle des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette prestation est une aide financière versée aux parents et destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant de moins de 20 ans. Des consignes métiers et exemples sont diffusés en annexe dans l'instruction.
- Information technique Cnaf n° 2024-233 du 05/12/2024La loi n° 2023-622 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie les dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA). Son décret d'application n° 2024-697 module la durée maximale de versement de l'allocation en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par le bénéficiaire de l'AJPA.
Cette instruction au réseau précise ces modifications qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025, pour les demandes déposées à compter de cette date et les droits en cours. En pratique, une requête statistique sur les droits d'avril 2024 dénombre, pour 56 Caf concernées, 158 dossiers avec plusieurs aidés, dont 156 aidants avec 2 aidés et 2 aidants avec 3 aidés. L'annexe (en fin de document) présente des exemples de dossiers.
- Lettre-réseau Cnaf n° 2024-235 du 28/11/2024Le dispositif d'aide exceptionnelle de fin d'année ou prime de Noël est reconduit pour l'année 2024. La majoration des montants pour les familles monoparentales ayant des enfants à charge n'est pas reconduite cette année. Ce dispositif sera formalisé par voie de décret à paraître.
Cette instruction de la Cnaf à son réseau précise :
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) publie un rapport intitulé ChatGPT, et après ? Bilan et perspectives de l'intelligence artificielle. Il se divise en 3 parties :
Ce décret organise le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun, à savoir les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2025. Les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (requêtes enregistrées dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024) sont transmises en l'état aux juridictions administratives de droit commun le 1er janvier 2025.
- Décret n° 2024-1168 du 06/12/2024 - JORF du 07/12/2024La régularité du séjour en France des personnes de nationalité étrangère conditionne le droit aux prestations servies par la branche famille. Elle est validée par la possession :
Les préfectures peuvent mettre fin à la régularité du séjour en France (conduisant à la fin du droit aux prestations) selon différentes modalités :
Cette instruction de la Cnaf présente l'incidence de ces décisions préfectorales sur le droit aux prestations versées par les Caf et les modalités de transmission de l'information entre les préfectures et organismes de protection sociale. Un tableau récapitulatif des situations est notamment joint en fin d'instruction.
- Instruction technique Cnaf n° 2024-232 du 28/11/2024Ces décrets précisent les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par la RATP, en cas de changement d'employeur, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, les dispositions applicables à l'EPIC RATP, les dispositions applicables à l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités ou les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public, et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes.
- Décret n° 2024-1087 du 02/12/2024 - JORF du 03/12/2024Ce décret relève à 7,29 € le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur et à 8,10 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2024.
- Décret n° 2024-1150 du 04/12/2024 - JORF du 05/12/2024Ce décret détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
- Décret n° 2024-1147 du 04/12/2024 - JORF du 05/12/2024La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial intitulé Respect du droit de l'Union - La Commission gère mieux les dossiers d'infraction mais tarde toujours à les clôturer. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour.
- Rapport spécial 28/2024 de la Cour des comptes européenne - JOUE C 7454 du 18/12/2024Ces règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les 4 premiers concernent les données d'identification personnelle et les attestations électroniques d'attributs délivrées aux portefeuilles européens d'identité numérique, leur intégrité et leurs fonctionnalités essentielles, les notifications relatives à leur écosystème transmises à la Commission et leur certification. Le dernier concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique.
- Règlement (UE) n° 2024/2977 du 28/11/2024 - JOUE L du 04/12/2024Décisions du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des femmes et des hommes) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 220/2024 du 23/09/2024 - JOUE L 3038 du 19/12/2024Décisions du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 225/2024 du 23/09/2024 - JOUE L 3036 du 19/12/2024Le Conseil de l'UE a adopté les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (en annexe de la décision) :
Conformément à l'article 148, paragraphe 3, TFUE, les Etats membres doivent tenir compte de ces lignes directrices dans leurs politiques nationales et programmes de réforme. Ils doivent également transmettre au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures prises pour mettre en oeuvre leurs politiques de l'emploi à la lumière des lignes directrices.
- Décision (UE) du 02/12/2024 - JOUE L 3134 du 13/12/2024Actualisation à compter du 1er juillet 2024 des pensions du personnel retraité de l'UE et des montants de certaines prestations (allocation de congé parental, de foyer, pour enfant à charge, scolaire, de chômage, etc.)
- JOUE C 7388 du 11/12/2024Les fonctionnaires et autres agents de l'UE contribuent pour 1/3 au financement de leur régime de pensions (article 83, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'UE). Le taux de cette contribution est fixé à 12,1 % du traitement de base de l'intéressé à compter du 1er juillet 2024.
- JOUE C 7382 du 11/12/2024Le Conseil de l'UE formule des recommandations visant notamment à corriger le déficit excessif en France (supérieur à 3 % du PIB en 2023, 2024 et 2025 selon les prévisions de la Commission).
- Recommandation du Conseil du 21/10/2024 - JOUE C 6817 du 29/11/2024Cette décision communique la mise à jour de certaines annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale joint à l'accord de commerce et de coopération (ACC). Les annexes SSC-1, SSC-3, SSC-4, SSC-5 et SSC-6 du protocole sont actualisées, dans la mesure où elles reflètent la législation nationale des Etats membres et du Royaume-Uni, pour tenir compte des modifications récentes et de certains choix faits par ces pays dans la mise en oeuvre du protocole.
- Décision n° 1/2024 du 08/11/2024 - JOUE L 3002 du 06/12/2024Cette décision et son rectificatif communiquent la mise à jour de certaines annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale joint à l'accord de commerce et de coopération (ACC). Les annexes SSC-1, SSC-3, SSC-4, SSC-5, SSC-6, SSC-7 et SSC-8 du protocole sont actualisées, dans la mesure où elles reflètent la législation nationale des Etats membres et du Royaume-Uni, pour tenir compte des modifications récentes et de certains choix faits par ces pays dans la mise en oeuvre du protocole.
- Décision (UE) n° 2021/1710 du 21/09/2021 - JOUE L 339 du 24/09/2021