Le carnet de santé (article L. 2132-1 du code de la santé publique) est présenté lors de chaque examen médical préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il contient et y consigner ses constatations et indications. Ses pages consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination. Il est mis à jour à compter du 1er janvier 2025 pour tenir compte des avancées scientifiques, des attentes des professionnels de santé et des familles (modèle consultable).
- Arrête du 14/11/2024 - JORF du 16/11/2024Ces circulaires présentent les fondements juridiques applicables par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés français. La circulaire n° 29/2024 annule et remplace la n° 20/2024.
- Circulaire Cnam n° 20/2024 du 11/07/202420 examens de santé préventifs sont obligatoires au cours des 18 premières années de l'enfant (articles L. 2132-2 et R. 2132-1 du code de la santé publique). Ce décret modifie la liste des examens obligatoires : il supprime l'un des 14 prévus lors des 3 premières années et en crée un nouveau entre la septième et la dix-huitième année. Il ajoute également dans le contenu de ces examens l'administration des traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles ainsi que le repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs.
Les 2 arrêtés déterminent le calendrier de ces examens (l'âge auquel ils doivent intervenir) et ceux donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé (les certificats sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant).
Ces actes réglementaires entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
- Décret n° 2024-1031 du 14/11/2024 - JORF du 16/11/2024Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d'un parcours coordonné renforcé (article L. 4012-1 du code de la santé publique). Ce décret fixe les conditions de mise en oeuvre de ces parcours, leurs modalités de remboursement et la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenantes.
- Décret n° 2024-1035 du 15/11/2024 - JORF du 17/11/2024La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge d'un produit de santé peut être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments sur les circonstances et indications de la prescription. Ce décret précise que ces renseignements sont indiqués sur l'ordonnance ou un document dédié joint à l'ordonnance et accessible par téléservice. Ce document est présenté au pharmacien ou un autre professionnel exécutant la prescription. Il est également transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève le patient, seul le service du contrôle médical de la caisse pouvant avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical.
Cette démarche vise à lutter contre le mésusage de certains produits de santé et ne concerne que les médicaments dont l'usage est détourné (par exemple, l'usage de certains traitements antidiabétiques, comme les analogues du GLP-1 dont l'Ozempic, est parfois détourné pour faire perdre du poids à des personnes qui ne sont pas diabétiques). L'assurance maladie prend en charge les produits utilisés dans le cadre des indications thérapeutiques.
- Décret n° 2024-968 du 30/10/2024 - JORF du 31/10/2024Ce décret autorise le pharmacien d'officine, à titre exceptionnel et pour éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique dans la limite de 3 mois par délivrance d'un mois. Il doit alors porter sur l'ordonnance le nom de chacun des produits concernés et informer le médecin prescripteur par des moyens de communication sécurisés. Cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge.
- Décret n° 2024-1070 du 26/11/2024 - JORF du 28/11/2024Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation retraite de la revalorisation du Smic au 1er novembre 2024 (1 801,80 € bruts mensuels pour 35h, augmentation de 2 % par rapport à la revalorisation annuelle de janvier 2024). Seuls les montants des avantages en nature et du plafond mensuel de retraites personnelles pour l'attribution du minimum contributif sont impactés par cette revalorisation. Les autres valeurs restent inchangées car elles seront revalorisées au 1er janvier 2025.
- Circulaire Cnav n° 2024-31 du 04/11/2024L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés d'effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Certains dispositifs de rachats de cotisations (affiliation tardive, activité hors de France, détenu et travail pénal, organisation internationale, rapatrié, conjoint collaborateur) ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite.
Le versement pour la retraite peut intervenir une seule fois ou, moyennant une majoration, être effectué en plusieurs échéances mensuelles d'égal montant. En cas d'échelonnement du paiement sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées.
Cette circulaire fixe le taux de majoration applicable à 1,8 % à compter du 1er janvier 2025. Il correspond au taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2025.
- Circulaire Cnav n° 2024-32 du 26/11/2024Cette instruction au réseau expose les modalités de mise en place de la réforme issue de la loi de finances pour 2024 (article 254) et permettant le maintien de droit à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans obligation d'un dépôt de demande de retraite. Aucun décret d'application n'est nécessaire. Cette réforme entre en vigueur en métropole, dans les Dom et à Mayotte à compter du 1er décembre 2024.
Son annexe 1 précise les consignes métier (signalement de la poursuite d'activité, liquidation du dossier). Les annexes 2 et 3 communiquent des modèles de courrier à l'attention des bénéficiaires de l'AAH concernés par cette réforme.
- Instruction technique Cnaf n° 2024-220 du 14/11/2024Cet arrêté fixe la liste des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. Les textes en vigueur étaient devenus obsolètes, notamment du fait de la récupération automatique de certaines informations déjà déclarées par les demandeurs ou allocataires auprès d'autres administrations.
- Arrêté du 05/11/2024 - JORF du 16/11/2024Ce décret transpose en droit français l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (pour les employeurs et salariés de droit privé). Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l'évaluation du caractère adéquat du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. Le ministre chargé du travail procède à cette évaluation tous les 4 ans, qui est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Décret n° 2024-1065 du 26/11/2024 - JORF du 27/11/2024En réponse aux attentes des allocataires, de l'Etat et à la volonté de la branche famille de faire évoluer la relation de service, une téléprocédure a été développée pour saisir le médiateur via caf.fr. D'abord expérimentée dans 10 Caf, la téléprocédure médiation est désormais généralisée à l'ensemble du territoire national. Cette lettre-réseau (les 3 annexes ne sont pas jointes) élaborée avec le concours des médiateurs des Caf expérimentatrices, présente les différents aspects de la téléprocédure en fonction des intervenants dans le processus.
- Lettre-réseau Cnaf n° 2024-204 du 17/10/2024Cette instruction au réseau expose les évolutions de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte, visant à harmoniser cette allocation avec celle de la métropole et des autres Dom. Le décret n° 2024-766 a en effet modifié les modalités de détermination et revalorisation du montant de l'AAH, le plafond de ressources, ainsi que la période de référence permettant d'étudier le droit à cette allocation pour les ressortissants mahorais. La trajectoire d'évolution de l'âge légal de départ à la retraite mahoraise est également précisée conformément à la LFSS 2024 (article 90).
- Instruction technique Cnaf n° 2024-221 du 14/11/2024Question Les pensions de retraite dans les outre-mer sont plus faibles qu'en métropole. Par exemple en Martinique, l'âge moyen du départ à la retraite s'élève à 65 ans (contre 63 ans en métropole) et la pension moyenne de retraite plafonne à 575 €. Le gouvernement avait pris l'engagement en 2023 de saisir le Conseil d'orientation des retraites (Cor), pour demander la création d'un groupe de travail et de suivi sur la réforme des retraites dans les outre-mer. Dans un contexte social tendu, marqué par des revendications relatives aux conditions de vie, ce dossier appelle une action sans délai.
Réponse La réforme de 2023 a instauré un mécanisme correctif visant à rehausser les petites pensions et qui s'applique aussi à l'outre-mer. Concernant le Cor, la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière prévoit un rapport de cet organisme sur les effets de la réforme, qui doit également détailler les impacts pour les outre-mer.
- Question d'actualité au gouvernement n° 0079G et réponse de la ministre du travail et de l'emploi - JO Sénat du 07/11/2024La directive 2024/2841 vise à promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et faciliter leurs séjours de courte durée dans un Etat membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d'accès à tout traitement préférentiel concernant les services proposés ou réservés dans cet Etat aux personnes en situation de handicap (y compris à titre gratuit et pour les personnes ayant recours à des animaux d'assistance ou les aidants). Elle établit :
Cette directive ne s'applique ni aux prestations de sécurité sociale au sens des réglements de coordination, ni à l'assistance sociale relevant de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.
La directive 2024/2842 étend l'application de la directive 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre. Les Etats membres doivent prendre les mesures de transposition en droit national nécessaires pour se conformer à ces directives au plus tard le 5 juin 2027.
- Directive (UE) n° 2024/2841 du 23/10/2024 - JOUE L 2841 du 14/11/2024Le délai de transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, publiée au JOUE le 25 octobre 2022, expirait le 15 novembre 2024 (article 17 de la directive). La Commission européenne, chargée d'évaluer que chaque Etat membre a adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive, prendra des mesures en cas de manquements constatés. Dans ce contexte, la Confédération européenne des syndicats propose un outil en ligne (wage-up) de suivi de la mise en oeuvre du texte.
- Wage-upLa Cour des comptes européenne (CCE) a publié son rapport spécial intitulé Fonction publique européenne - Un cadre d'emploi souple, peu mis à profit pour améliorer la gestion du personnel. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour.
- Rapport spécial 24/2024 de la Cour des comptes européenne - JOUE C 6697 du 08/11/2024L'Autorité européenne du travail (AET/ELA - European Labour Authority) organise avec le réseau européen des services de l'emploi (EURES - EURopean Employment Services) une conférence pour les 30 ans du réseau. Cet évènement se tiendra au siège de l'AET à Bratislava en Slovaquie et également en ligne, le 5 décembre 2024, de 9 à 13 heures.
- Plus d'informationsLa décision n° E8 de la Commission Administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale est publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne. Elle concerne la mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement n° 883/2004 et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante du dispositif d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale - Electronic Exchange of Social Security Information.
- Décision n° E8 de la CAC3S du 14/03/2024 - JOUE C 6842 du 12/11/2024La décision n° H15 de la Cacsss concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique est publiée au journal officiel de l'UE.
- Décision n° H15 de la Cacsss du 27/06/2024 - JOUE C 6845 du 14/11/2024La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial intitulé Transition numérique des soins de santé - Le soutien de l'UE est globalement efficace, mais les Etats membres peinent à utiliser les fonds. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour.
- Rapport spécial 25/2024 de la Cour des comptes européenne - JOUE C 7090 du 22/11/2024Ce décret publie (en annexe) la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (OIANM), signée le 27 janvier 2021 et entrée en vigueur le 22 août 2024. L'OIANM établit son siège en France (article 1er, ville non précisée). En matière de protection sociale, la convention ne contient aucune disposition indiquant la couverture du personnel (législation française de sécurité sociale ou régime de l'OI, risques et catégories d'assurés, allocations familiales différentielles, etc.).
- Décret n° 2024-1034 du 15/11/2024 - JORF du 17/11/2024