La dernière réforme de l'assurance chômage a introduit une modulation du taux de la contribution d'assurance chômage patronale des entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité à taux de séparation très élevés, qui vise à limiter le recours excessif aux contrats de travail courts (dispositif bonus-malus). Cet arrêté fixe, pour la période d'emploi courant du 1er septembre au 31 décembre 2024, les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour calculer les taux de contribution des employeurs modifiés à la hausse ou baisse.
- Arrêté du 22/08/2024 - JORF du 24/08/2024Ce décret prolonge l'application des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024.
- Décret n° 2024-853 du 30/07/2024 - JORF du 31/07/2024Cette circulaire présente la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 4 juin 2024 avec prise d'effet au 22 août 2024. Elle régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux conventionnés. Elle est arrêtée pour une durée de 5 ans. Dans le cadre de cette convention, de nouvelles mesures ont été négociées :
Un calendrier de mise en oeuvre des mesures est également communiqué (annexe 2).
- Circulaire Cnam n° 25-2024 du 31/07/2024Cette circulaire présente différentes revalorisations applicables à compter du 1er avril 2024 :
Cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2023-19 relative aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023, en apportant des modifications (signalées par un trait dans la marge) sur les modalités de remboursement de certains rachats et les incidences fiscales des remboursements. Elle ajoute également un exemple sur le cumul emploi retraite.
- Circulaire Cnav n° 2024-25 du 01/08/2024Le décret n° 2023-1352 a modifié, à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023, la détermination de l'assiette minimale des cotisations retraite de base permettant aux travailleurs indépendants relevant de l'assurance retraite de valider 3 trimestres par an. La circulaire jointe précise cette évolution.
- Circulaire Cnav n° 2024-24 du 26/07/2024Cette instruction interministérielle précise les règles relatives au calcul du revenu annuel moyen de la pension globale théorique européenne des assurés ayant relevé d'au moins 2 régimes alignés (régime général des salariés/indépendants et régime des salariés agricoles) et d'un régime d'assurance vieillesse d'un Etat de l'UE/AELE. Les principes de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) sont applicables à ces assurés lorsqu'ils en remplissent les conditions (article L. 173-1-2 et suivants CSS).
- Instruction interministérielle n° DSS/DACI/3A/2024/130 du 30/07/2024 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2024/23 du 14/08/2024Jusqu'au 1er septembre 2023, la retraite pour inaptitude au travail permettait aux assurés concernés de bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 % dès l'âge légal et quelle que soit leur durée d'assurance. Pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, dont la retraite a pris effet à compter du 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a progressivement relevé l'âge d'ouverture du droit à la retraite à 64 ans. Cependant, l'état de santé de certains assurés justifie que leur âge de départ à la retraite soit maintenu à 62 ans. La LFRSS (article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale) a donc créé, à compter du 1er septembre 2023, une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail.
La circulaire n° 2023-22 a précisé les conditions d'ouverture de droit et de calcul de la retraite anticipée pour inaptitude au travail. Cette circulaire précise également ce dispositif concernant la demande de retraite pour inaptitude au travail formulée par un assuré résidant à l'étranger et la durée de validité des décisions reconnaissant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% sans attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
- Circulaire Cnav n° 2024-26 du 02/08/20243 concours d'entrée à l'École nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2025. Le nombre de places offertes est fixé à 57, dont 24 places pour le concours interne (ouvert aux personnes justifiant d'au moins 4 ans d'ancienneté dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale ou employées dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales de sécurité sociale par des organismes habilités, voir article R. 123-28 CSS). Les inscriptions auront lieu du 2 janvier au 14 mars à 16 heures et s'effectuent par voie électronique sur le site internet de l'école. Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 26 au 28 mai dans les centres suivants : Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Toulouse. Les épreuves orales d'admission auront lieu du 15 septembre au 10 octobre à Saint-Etienne.
- Arrêté du 07/08/2024 - BO santé protection sociale solidarité n° 2024/23 du 14/08/2024Ce décret établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise satisfait à ses obligations déclaratives auprès des organismes de recouvrement notamment (Urssaf, CGSS et caisses de MSA).
- Décret n° 2024-877 du 16/08/2024 - JORF du 18/08/2024La décision n°2024-30 fixe le champ des délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), en application des dispositions de l'article R. 767-7 du code de la sécurité sociale.
- Bulletin Officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/21 du 31 juillet 2024Cette instruction interministérielle précise certaines règles spécifiques aux artistes-auteurs en matière d'indemnités journalières dues au titre de la maladie et de la maternité.
- Instruction interministérielle n° DSS/2A/2024/116 du 05/07/2024 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2024/21 du 31/07/2024L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 20, signé lors de la réunion de la commission paritaire du 20 juin 2024.
L'avenant n° 20 supprime, avec prise d'effet au 1er janvier 2024, l'article 20 de l'Ani relatif aux règles spécifiques d'adhésion des entreprises bénéficiant du dispositif de versement de leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique (articles R. 243-6-3 et R. 243-8 CSS).
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-10 du 23/07/2024L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 21, signé lors de la réunion de la commission paritaire du 20 juin 2024.
L'avenant n° 21 modifie les articles 8 et 19 et l'article 2 de l'annexe B de l'Ani pour tenir compte de la sortie de la Principauté de Monaco du champ d'application territorial du régime Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2024. Depuis cette date, les salariés (actifs et radiés) exerçant ou ayant exercé une activité sur le territoire monégasque relèvent du nouveau régime de retraite complémentaire monégasque, géré par la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC). Les allocataires dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2024 et leurs ayants-droit continuent de relever du régime Agirc-Arrco.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-8 du 23/07/2024L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 22, signé lors de la réunion de la commission paritaire du 20 juin 2024.
L'avenant n° 22 modifie l'article 57 de l'Ani relatif aux périodes validables au titre de l'incapacité de travail pour tenir compte de l'ensemble des populations affiliées au régime Agirc-Arrco. Sont ainsi prises en compte par le régime les périodes d'incapacité de travail indemnisées pour les affiliés relevant des industries électriques et gazières, de la régie autonome des transports parisiens, des clercs et employés de notaire et les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-9 du 23/07/2024Cette information technique précise les modalités de l'extension de la complémentaire santé solidaire (C2S) à Mayotte depuis le 1er janvier 2024 et dans ce cadre, son attribution automatique lors de l'octroi du revenu de solidarité active (RSA).
- Information technique n° 2024-148 du 04/07/2024La Cnav présente les incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 à Mayotte (2 644 € par mois) en matière d'assurance vieillesse hors cotisations.
- Circulaire Cnav n° 2024-22 du 15/07/2024Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation vieillesse de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2024 à Mayotte (1 334.67 € mensuels, augmentation de 1.13 % par rapport à la revalorisation exceptionnelle de mai 2023 et de 3.37 % par rapport à la revalorisation annuelle de janvier 2023).
- Circulaire Cnav n° 2024-21 du 15/07/2024Saint-Pierre et Miquelon détient le statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. L'ensemble des lois et règlements français sont applicables dans l'archipel, mais peuvent y être adaptés localement. La loi de financement de sécurité sociale pour 2023 a opéré un rapprochement du régime local vers le droit commun de la sécurité sociale, notamment pour faire converger les règles d'affiliation locales avec les règles de la protection universelle maladie (Puma). Cette circulaire précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions également précisées par 2 décrets d'application (n° 2024-163 et n° 2024-165).
- Circulaire Cnam n° 22/2024 du 15/07/2024L'article 126 TFUE dispose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et fixe la procédure à suivre en cas de déficit constaté, notamment l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Cette décision du Conseil porte sur le dépassement par la France de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE pour le déficit public.
D'après les données validées par la Commission (Eurostat) le 22 avril 2024, la France a enregistré en 2023 un déficit public de 5,5 % du PIB et une dette publique de 110,6 % du PIB. La Commission a estimé que ce dépassement de la valeur de référence n'était pas exceptionnel, car il ne résultait ni d'une circonstance inhabituelle ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Il n'est pas non plus temporaire d'après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, selon lesquelles le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB en 2024 (5,3 % du PIB) et 2025.
Le Conseil déduit de cette évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France. La prochaine étape de la procédure, à savoir l'adoption de recommandations de la Commission et du Conseil, vise à corriger ce déficit.
- Décision (UE) n° 2024/2122 du 26/07/2024 - JOUE L du 01/08/2024Ce décret publie l'accord de siège et sur les privilèges et immunités (en annexe) signé le 6 mars 2019 entre le gouvernement français et l'Autorité bancaire européenne (ABE). Il est entré en vigueur le 15 mai 2024. L'ABE a établi son siège à Paris La Défense (Courbevoie).
En matière de protection sociale, cet accord prévoit dans son article 18 Sécurité sociale que :
Cette affaire porte sur l'interprétation de l'article 58 du règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de justice de l'AELE estime qu'une prestation minimale est caractérisée au sens de cette disposition lorsque la législation nationale d'un Etat de l'EEE prévoit une garantie spécifique, visant à assurer aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale un revenu minimum supérieur au montant des prestations auxquelles ils peuvent prétendre sur la base de leurs périodes d'assurance et cotisations. Dans la mesure où la législation nationale prévoit cette garantie spécifique, il est sans importance pour la qualification de prestation minimale au sens de l'article 58 que la prestation puisse être réduite proportionnellement si la période d'assurance accomplie est inférieure à la période complète d'assurance fixée par le droit national (40 ans).
- Arrêt AELE n° E-3/23 du 18/04/2024 - JOUE C 5148 du 22/08/2024 (dispositif)