Décret portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
- Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 - JORF du 30/12/2023Arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
- Arrêté du 27 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Arrêté relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.
- Arrêté du 27 décembre 2023 - JORF du 29/12/2023Coordination européenne des régimes d'indemnisation du chômage : taux de conversion au 1er trimestre 2024 ; travailleurs migrants ; travailleurs frontaliers.
Une décision de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 7 décembre 2023 au Journal officiel de l'Union européenne, fixe les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), du Royaume-Uni et de la Confédération suisse.
Ces taux de conversion s'appliquent en janvier, février et mars 2024 :
- aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France au titre de l'article 71 du règlement (CEE) n° 1408/71 ;
- aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71.
Pour les travailleurs frontaliers, il convient de retenir le taux de conversion applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu.
Pour les travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France, il convient de retenir le taux de conversion applicable le trimestre au cours duquel intervient le premier jour indemnisé en France
Décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le texte relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024. Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
- Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 - JORF du 29/12/2023L'arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 (JO n° 0301 du 29.12.2023) fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 864 euros.
Le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale, pour l'exercice 2024, est donc égal à 46 368 euros (3 864 € x 12).
La valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d'indemnisation est indexée sur l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, conformément à l'article 21 §1 er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance chômage.
La valeur de ce diviseur est en conséquence portée à 107,9 à compter du 1 er janvier 2024.
Cette valeur est applicable aux fins de contrats de travail intervenant à compter du 1 er janvier 2024 et aux procédures de licenciement engagées à compter du 1 er janvier 2024.
Instruction ministérielle fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale.
Afin que les revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la complémentaire santé solidaire (C2S), l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l'éligibilité à la C2S.
La présente instruction reprend, sans les modifier, les montants de l'abattement en euros fixés par l'instruction interministérielle n° DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d'avril 2021 et ajoute à leur liste le montant de l'abattement applicable aux allocataires de l'allocation d'adulte handicapé en couple, ainsi que les abattements sur l'AAH, l'ASV et l'ASPA qui seront applicables à Mayotte.
Le texte s'applique en l'état dans tous les départements d'Outre-mer.
- Instruction ministérielle N° DSS/SD2A/2023/98 du 22 décembre 2023 - Bulletin Officiel n° 2023/24 - 29 décembre 2023 :Arrêté fixant le modèle de formulaire de prescription d'une activité physique adaptée.
L'article D. 1172-2 du code de la santé publique dispose que le médecin établit la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée (APA) sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère chargé de la santé.
Par ailleurs l'article. D. 1172-2-1 dispose qu'avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, renouveler une fois la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée à l'échéance de la durée de celle-ci ou du nombre de séances prescrites ou l'adapter en termes de type d'activité, d'intensité, de fréquence et de durée, sur le formulaire spécifique prévu à l'article D. 1172-2.
- Arrêté du 28 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Passage à la retraite des assurés titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er septembre 2023.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n°2020-26 du 13 juillet 2020, à compter du 1er septembre 2023.
L'article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a maintenu à 62 ans l'âge de départ en retraite pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à compter du 1er septembre 2023.
A cet âge, les intéressés sont réputés inaptes au travail. En conséquence, leur retraite peut être calculée au taux maximum de 50 % quelle que soit leur durée d'assurance, et ils peuvent accéder à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Circulaire Cnav 2024/1 du 02/01/2024L'arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 établit le montant du plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2024.
Le décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2023 prévoit une évolution du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage patronale déplafonné de 1,90% à 2,02%.
La présente circulaire a pour objet d'indiquer les incidences de la fixation de ce plafond en matière d'assurance vieillesse (hors cotisations).
L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que la revalorisation annuelle du montant des retraites est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, des douze derniers indices mensuels de ces prix.
L'instruction interministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024 précise que le montant des retraites de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,053 au 1er janvier 2024, soit un taux de 5,3 %.
L'article 18 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 prévoit une revalorisation du montant de la limite de récupération sur succession au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Le point 10 précise le montant de cette limite au 1er janvier 2024.
L'instruction interministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 précitée revalorise également au 1er janvier 2024 le montant minimum de la pension d'invalidité (Point 12 de la circulaire).
Par ailleurs, en application des articles 12 et 13 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et des articles 7, 18 et 20-1 du décret n°2003-589 du 1er juillet 2003, les points 1, 4.1 et 4.4 de la présente circulaire sont applicables aux assurés affiliés au régime de Mayotte.
En application de l'article 12 de l'ordonnance 2002-411 du 27 mars 2002 précitée et de l'article 15-1 du décret 2003-589 du 1er juillet 2003 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, le point 3 est également applicable aux assurés affiliés au régime de Mayotte.
Suite à la revalorisation du Smic au 1er janvier 2024, cette circulaire présente les conséquences de l'évolution du Smic en matière de législation vieillesse.
- Circulaire Cnav 2024/3 du 9/01/2024La présente circulaire fixe le barème applicable aux demandes déposées en 2024 et actualise les tranches de salaires en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024.
L'arrêté du 19 décembre portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024, publié au Journal Officiel du 29 décembre 2023, établit le montant du plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2024
Décret relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024. Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 - JORF du 3/01/2024Décret relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 - JORF du 27/12/2023Arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 864 euros ;
- valeur journalière : 213 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Décret modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'Etat par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle ; sa mise en oeuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. L'objet du décret est de prolonger son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre 2026 et de prendre en compte l'évolution des prestations servies par la CNAV.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 - JORF du 29/12/2023Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger.
- Arrêté du 12 décembre 2023 - JORF du 29/12/2023Le ministre du travail, de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.
Il conduit, sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Arrêté relatif à la composition du cabinet du Premier ministre.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Arrêté donnant la liste des conseillers auprès du Premier ministre.
- Arrêté du 10 janvier 2024 - JORF du 11/01/2024Arrêté portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République.
Sont notamment nommés comme collaborateurs du Président de la République :
Nouvelle équipe ministérielle au 11 janvier 2024.
Sont nommés ministres :
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont nommées ministres déléguées auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :
Mme Prisca THEVENOT, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Marie LEBEC, chargée des relations avec le Parlement.
Est nommée ministre déléguée auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions :
Mme Aurore BERGÉ, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Décret relatif à la composition du Gouvernement :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Aurélien ROUSSEAU, ministre de la santé et de la prévention.
Mme Agnès FIRMIN LE BODO est nommée ministre de la santé et de la prévention.
Arrêté portant nomination au cabinet de la ministre de la santé et de la prévention, à compter du 21 décembre 2023 :
Mme Isabelle EPAILLARD, directrice du cabinet.
M. Antoine-Mathieu NICOLI, directeur adjoint du cabinet.
M. Raymond LE MOIGN, conseiller.
M. Guillaume du CHAFFAUT, directeur adjoint du cabinet.
Mme Laetitia de LA MAISONNEUVE, cheffe de cabinet.
M. Jean-Claude CAREL, conseiller médical, enseignement supérieur et recherche.
M. Romain BÉGUÉ, conseiller premier recours, chef du pôle « ambulatoire, organisations territoriales et accès aux soins ».
Mme Sandrine WILLIAUME, conseillère attractivité et évolution des métiers, cheffe du pôle « métiers et compétences du système de santé ».
Mme Elsa CLEMENT, conseillère.
Mme Capucine DURIEUX-RUDIGOZ, conseillère dossiers transversaux.
Mme Lucie LIGIER, conseillère établissements de santé.
Mme Camille REGENT, conseillère.
M. Mehdi TRABELSI, conseiller.
Décret relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement. Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de Mme Elisabeth Borne, Première ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret portant nomination du Premier ministre :
M. Gabriel ATTAL est nommé Premier ministre.
- Décret du 9 janvier 2024 - JORF du 10/01/2024Arrêté portant nomination de M. Antoine AUDOUIN comme conseiller chargé des personnes âgées et de l'autonomie au cabinet de la ministre des solidarités et des familles, à compter du 20 décembre 2023.
Arrêté portant nomination de Mme Gabrielle PERRET comme conseillère chargée des métiers du social, de la petite enfance et du médico-social au cabinet de la ministre des solidarités et des familles, à compter du 8 décembre 2023.
- Arrêté du 20 décembre 2023 - JORF du 22/12/2023M. Georges-François LECLERC est nommé directeur du cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à compter du 17 janvier 2024.
M. Franck VINESSE est nommé chef de cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à compter du 5 février 2024.
Mme Justine HOCHEMAIN est nommée conseillère chargée des comptes sociaux au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à compter du 29 janvier 2024.
- Arrêté du 17 janvier 2024 - JORF du 23/01/2024Sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Décret relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Le décret modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de mobilisation. Il prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d'urgence et décrit les modalités d'élaboration ainsi que le contenu des plans détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment dans des situations sanitaires exceptionnelles. Il précise les modalités de mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 - JORF du 5/01/2024En application de l'article 15 de la convention franco-indienne de sécurité sociale, les travailleurs détachés en France depuis l'Inde peuvent bénéficier des prestations familiales françaises.
Ainsi, il convient de ne pas opposer aux allocataires dans cette situation la circulaire C2007-013 du 25 avril 2007, qui prévoit, dans certaines situations, que les travailleurs détachés en France ne peuvent pas bénéficier des prestations familiales françaises.
Cette évolution est d'application immédiate et rétroactive dans la limite de la prescription biennale.
La présente instruction apporte les précisions utiles à sa mise en oeuvre et est applicable à compter du 21 décembre 2023.
Instruction ministérielle relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2024 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge, de l'allocation forfaitaire, du complément de libre choix du mode de garde, de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, ainsi qu'au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prime à la naissance, à la prime à l'adoption et à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale.
Montants des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Ces différents plafonds et montants, pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, sont revalorisés de 5,3 % correspondant à l'évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l'année 2021.
- Instruction ministérielle N° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 - - Bulletin Officiel n° 2023/24 - 29 décembre 2023Arrêté relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
- Arrêté du 22 décembre 2023 - JORF du 28/12/2023Montant maximal de l'ASI au 1er janvier 2024 à la suite de la revalorisation du minimum de la pension d'invalidité.
L'instruction interministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 revalorise au 1er janvier 2024 le montant minimum de la pension d'invalidité.
La présente circulaire met à jour le point 2 de la circulaire Cnav n°2023-09 du 11/04/2023 et indique le montant maximal de l'ASI à compter du 1er janvier 2024. Les plafonds figurant au point 1 de la circulaire précitée demeurent inchangés
Décret portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie.
Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité, de l'allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités d'entretien destinées à l'entretien de l'enfant versées aux assistants maternels et familiaux, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Les dispositions du décret s'appliquent aux ressources perçues au titre des mois de janvier 2024 et suivants et déclarées à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 relatives à l'affichage du montant net social sur les relevés de prestations et celles de l'article 3 relatives à l'affichage de ce montant sur les bulletins de paie qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 - JORF du 30/12/2023Arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
- Arrêté du 22 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Arrêté relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Détermination des garanties minimales de couverture complémentaire en santé pour les militaires. Fixation des paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs, ainsi que ceux nécessaires à la surveillance du coût des dispositifs de solidarité.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Modifications des décrets relatifs au régime spécial de la SNCF et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour tenir compte des évolutions réglementaires et de l'élargissement du champ de la caisse qui devient la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
Afin d'accompagner l'information et la communication auprès des assurés, le décret prévoit l'évolution de l'appellation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à compter de janvier 2024. Le décret prévoit la possibilité d'allonger d'une année supplémentaire l'existence de la commission consultative placée auprès du conseil d'administration et crée une commission médicale chargée de l'examen des conditions médicales nécessaires à l'octroi d'une pension de retraite de réforme. Il procède aussi à diverses modifications de toilettage.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. .
- Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 - JORF du 6/01/2024Arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
- Arrêté du 27 décembre 2023 - JORF du 9/01/2024La présente circulaire communique la valeur du coefficient permettant de calculer la contribution de maintien de droits pour toutes les demandes de réduction de cotisations formulées en 2024.
- Circulaire Agirc-Arrco 2024-3 DRJ du 29/01/2024Arrêté relatif à l'extension et l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023.
- Arrêté du 18 décembre 2023 - JORF du 9/01/2024Paramètres utiles à compter du 1er janvier 2024 pour le calcul des cotisations recouvrées et des allocations versées par les institutions Agirc-Arrco :
- Tranches soumises à cotisations,
- Taux sur les tranches 1 et 2 des salaires,
- Contribution d'équilibre général et contribution d'équilibre technique,
- Cotisation APEC recouvrée par les institutions Agirc-Arrco,
- Valeur d'achat du point Agirc-Arrco,
- Valeur de service du point Agirc-Arrco,
- Plafond des majorations familiales pour enfants nés ou élevés.
Cette circulaire fixe le montant du plafond de ressources opposable aux veuves de guerre à compter du 1er janvier 2024 à la suite de la modification de l'arrêté revalorisant la valeur du point de pension militaire d'invalidité et de la revalorisation des allocations non contributives.
L'arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (publié au Journal Officiel du 28 décembre 2023) fixe une nouvelle valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,90 euros à compter du 1er janvier 2024.
Le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial est donc porté à 10 843,80 euros à compter du 1er janvier 2024.
Les prestations non contributives, hormis l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ont été revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024 (Cf. Instruction ministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023).
En conséquence, les différents plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre sont modifiés.
Décret fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès.
Le décret organise, pour l'année 2023, la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires vieillesse des médecins et le gel de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires vieillesse des sages-femmes. Il fixe pour cette même année les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et il fixe en outre, pour les assurés de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, le revenu forfaitaire pris en compte pour le calcul des cotisations du régime de retraite complémentaire pendant les deux premières années d'activité, le plafond des tranches de cotisations, ainsi que le seuil de l'assiette de cotisations dues au titre du régime d'assurance invalidité-décès. Il fixe enfin pour cette même année les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
- Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 - JORF du 30/12/2023Arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
- Arrêté du 27 décembre 2023 - JORF du 9/01/2024Arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
- Arrêté du 27 décembre 2023 - JORF du 9/01/2024Arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
- Arrêté du 19 décembre 2023 - JORF du 9/01/2024Décret relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Le décret modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite.
Le décret s'applique à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.
- Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 - JORF du 30/12/2023Le RID est actualisé, sa nouvelle version a été approuvée par l'arrêté du 1er août 2023. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le règlement actualisé a été élaboré conjointement par la direction de la sécurité sociale, la Cnam et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les modifications tendent essentiellement à poursuivre l'alignement des règles entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés et entérinent des pratiques et des modalités de gestion d'ores et déjà en vigueur.
La CSS Mayotte n'est pas concernée.
- Circulaire CNAM 4/2024 du 25/01/2024La présente circulaire présente les revalorisations des points et du plafond de cotisations du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) à compter du 1er janvier 2024.
- Circulaire Cnav 2023/33 du 28/12/2023Décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Le texte définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte. Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 € et est majoré pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge. Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 € pour une personne seule et est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci, et pour les familles monoparentales, en fonction du nombre d'enfants à charge.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 - JORF du 29/12/2023Arrêté fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte.
- Arrêté du 29 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Décret portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte.
Ce décret organise l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection complémentaire en matière de santé à Mayotte et fixe notamment le plafond de ressources, les montants des forfaits logements pris en compte en cohérence avec les montants du RSA appliqués sur le territoire mahorais, ainsi que son attribution aux bénéficiaires de l'exonération du ticket modérateur. Il augmente également le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Revalorisation des montants maximum et des plafonds de ressources de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte à compter du 1er janvier 2024.
La présente circulaire fixe les montants maximums de l'allocation spéciale aux personnes âgées (Aspa) ainsi que les montants des plafonds de ressources de l'Aspa y compris les plafonds majorés en cas de personne à charge à Mayotte à compter du 1er janvier 2024.
- Circulaire CNAV 2024/6 du 15/01/2024Revalorisation exceptionnelle des retraites personnelles de base et des plafonds Aspa à compter du 1er septembre 2023 et augmentation des montants du MICO à Mayotte au 1er novembre 2023.
La présente circulaire énonce les mesures applicables aux assurés affiliés au régime de Mayotte en application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 et du décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023, à savoir :
- Une majoration exceptionnelle des retraites personnelles de base à Mayotte (article 19) ;
- Une revalorisation exceptionnelle des plafonds de ressources Aspa (article 20) ;
- Une augmentation des barèmes applicables pour le calcul du minimum contributif (MICO) de base
et majoré pour les retraites mahoraises et les modalités de revalorisation du MICO (article 26).
Cette circulaire énonce les conditions et les modalités d'application de la mesure de revalorisation des salaires portés au compte des assurés relevant du régime de retraite de Mayotte, introduite par le III de l'article 19 de la loi n° 2023- 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
- Circulaire CNAV 2024/5 du 12/01/2024Décrets relatifs à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial.
Ces décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 - JORF du 31/12/2023Arrêté relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Arrêté du 22 décembre 2023 - JORF du 28/12/2023Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie concernant la constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, respectivement, et la modification du règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association.
Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.
Le protocole est approuvé au nom de l'Union.
- Décision (UE) 2024/375 du Conseil du 16 janvier 2024 - JOUE L du 22/01/2024Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d'Egypte aux programmes de l'Union.
Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d'Égypte aux programmes de l'Union.
- Protocole à l'accord euro-méditerranéen - JOUE L du 30/01/2024Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Décision no H14 du 21 juin 2023 concernant la publication de :
Résolution non législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part.
- Résolution non législative du Parlement européen du 14 juin 2023 - JOUE C du 23/01/2024Résolution non législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part.
- Résolution non législative du Parlement européen du 14 juin 2023 - JOUE C du 23/01/2024Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE.
La décision no E7 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 27 juin 2019 relative aux modalités pratiques de coopération et d'échange de données jusqu'à ce que l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en oeuvre dans les États membres (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
- Décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2021 du 5 février 2021 - JOUE L du 11/01/2024Décision relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie.
À compter du 31 mars 2024, les contrôles de personnes aux frontières aériennes et maritimes intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays sont levés et les dispositions de l'acquis de Schengen visées en annexe s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi que l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse.
Le Conseil s'efforce de prendre une décision levant le contrôle des personnes aux frontières terrestres intérieures.
Les visas nationaux de court séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie avant le 31 mars 2024 restent valables pendant leur période de validité, aux fins du transit par le territoire d'autres États membres ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, dans la mesure où ces États membres ont reconnu de tels visas de court séjour à ces fins, conformément à la décision no 565/2014/UE. Les conditions fixées dans ladite décision s'appliquent.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
- Décision (UE) 2024/210 du Conseil du 30 décembre 2023 - JOUE L du 4/01/2024