Circulaire CNAM présentant le tableau n°30 Ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation d'amiante.
Le tableau n°30Ter a été créé par Décret n°2023-946. Il révise et compléte les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
La CSS de Mayotte est concernée.
- Circulaire CNAM 22/2023 du 10/11/2023Décret portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Concernent les employeurs du régime général, caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
Les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024 .
- Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 - JORF du 7/11/2023Circulaire CNAM présentant le décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023.
Ce décret procède à plusieurs ajustements réglementaires relatifs à la complémentaire santé solidaire (C2S).
Mayotte N'EST PAS concernée par le sujet
- Circulaire CNAM 20-2023 du 27/10/2023Décret relatif à la désignation d'une sage-femme référente.
Ce décret précise les modalités de désignation d'une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse.
Il décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 - JORF du 11/11/2023Cette circulaire présente les dispositions qui régissent les conditions d'attribution, la détermination et l'évolution du montant de la majoration exceptionnelle des retraites personnelles ayant pris effet avant le
1er septembre 2023.
Passage à la retraite des assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2023.
A la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la présente circulaire remplace la circulaire Cnav n°2018/18 du 1er août 2018 à compter du 1er septembre 2023.
L'article 11 de cette loi a maintenu à 62 ans l'âge de départ en retraite pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité (PI) à compter du 1er septembre 2023.
A cet âge, les intéressés sont réputés inaptes au travail. En conséquence, leur retraite peut être calculée au taux maximum de 50 % quelle que soit leur durée d'assurance, et ils peuvent accéder à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Cette circulaire décrit le processus de passage à la retraite des bénéficiaires d'une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2023.
L'article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 (article L.351-1-5 CSS) a créé un nouveau dispositif de retraites anticipées au profit des assurés inaptes au travail.
Ce dispositif vise :
- les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
- les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ;
- les assurés ex-titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les assurés anciennement bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les modalités de calcul et de service de la retraite sont communes à ces quatre catégories d'assurés (sauf spécificités pour les ex-invalides).
La présente circulaire précise les conditions d'ouverture de droit et de calcul de la retraite anticipée pour inaptitude au travail.
S'agissant des titulaires de la pension d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, des circulaires dédiées définissent les conditions de passage en retraite des intéressés.
La présente circulaire s'applique aux retraites pour inaptitude au travail attribuées à compter du 1er septembre 2023.
- Circulaire CNAV 2023-22 du 20/11/2023L'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 ont modifié le délai de dépôt des demandes de validation des stages en entreprise.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2016-23 du 18 avril 2016 pour les demandes de versement déposées à compter du 16 avril 2023
Arrêté portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP).
- Arrêté du 26 octobre 2023 - JORF du 7/11/2023Décret relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.
Ce décret précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 - JORF du 25/11/2023Ciculaire Agirc-Arrco fixant la valeur de service du point qui est fixée au 1er novembre 2023 à 1,4159 €, en augmentation de +4,9 %.
La valeur d'achat du point est fixée à 18,7669 € à compter du 1er janvier 2023, et à 19,6321 € à partir du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le montant du plafond des majorations pour enfants nés ou élevés est fixé à 2330,12 € à partir du 1er novembre 2023, compte tenu de la nouvelle valeur de service du point.
Le montant du plafond des majorations pour enfants nés ou élevés est fixé à 2 330,12 € à partir du 1er novembre 2023, compte tenu de la nouvelle valeur de service du point.
- Ciculaire Agirc-Arrco 2023-10-DT du 9/11/2023Décret relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.
Ce texte crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à financer ces nouvelles mesures. Il modifie, enfin, les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une pension sans décote versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile aux affiliés reconnus inaptes.
Entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives aux modalités de financement des nouvelles prestations prévues au sixième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles relatives aux modalités d'ajustement des taux de cotisation prévues au huitième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.
Décret portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
Il précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci.
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2023.
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 - JORF du 31 octobre 2023Décret portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte.
Ce décret prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge, ainsi qu'à l'organisme chargé du service de l'aide.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023
- Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 - JORF du 25/11/2023Circulaire CNAM présentant le décret 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation des prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte.
Ce décret est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Il étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique. Il procède à des alignements de réglementation s'agissant de l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces, du délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants et de la détermination du revenu d'activité antérieur. Il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, et prévoit la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes.
- Circulaire CNAM 21-2023 DU 27/10/2023Décision du Comité Mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI.
- Décision du Comité Mixte de l'EEE No 97/2023 du 28 avril 2023 - JOUE L du 9/11/2023Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE.
- Décision du Comité mixte de l'EEE no 165/2023 du 13 juin 2023 - JOUE L du 30/11/2023Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique.
L'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d'un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient.
La Belgique a présenté une demande en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite de 548 licenciements.
- Résolution du Parlement européen du 14 mars 2023 - JOUE C du 23/11/2023Résolution du Parlement européen sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active.
- Résolution du Parlement européen du 15 mars 2023 - JOUE C du 23/11/2023Résolution du Parlement européen sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d'emploi pour 2023.
- Résolution du Parlement européen du 15 mars 2023 - JOUE C du 23/11/2023Décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision ajoutant deux actes de l'Union nouvellement adoptés à l'annexe 2 du cadre de Windsor.
- - Décision n° 2023/2208 du Conseil du 28 septembre 2023 - JOUE L du 18 octobre 2023Résolution du Parlement européen sur le rapport d'exécution sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
- Résolution du Parlement européen du 15 mars 2023 - JOUE C du 23/11/2023