Décret révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et reconnait en maladies professionnelles les pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 - JORF du 15 octobre 2023L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des 3 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), du Royaume-Uni et de la Suisse.
Ces taux de conversion s'appliquent en octobre, novembre et décembre 2023.
- Circulaire UNEDIC 2023-09 du 25/09/2023La présente circulaire apporte des modifications sur le mode de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
Elle remplace la circulaire Cnav n° 2021-26 du 10/08/2021 à compter du 1er janvier 2023.
Décret relatif aux échanges de données assurant la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites.
Ce texte permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 - JORF du 19 octobre 2023Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre en application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier.
La présente instruction apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en oeuvre de l'accord-cadre en application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
Le texte s'applique aux départements d'Outre-mer qui appliquent les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce texte s'applique également à Mayotte du fait de son statut de région ultrapériphérique (RUP) depuis le 1er janvier 2014.
Applicable au 1er juillet 2023.
- Instruction interministérielle N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 - Bulletin Officiel n° 2023/19 - 16 octobre 2023 - page 31Décret portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce décret concerne les assurés du régime mahorais d'assurance vieillesse et bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées. Il modifie les dispositions relatives au régime de retraite de base de Mayotte.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Cet arrêté fixe :
Les tarifs sont applicables à compter du 01/10/2023.
- Arrêté du 27/09/2023 - JORF n° 0230 du 4/10/2023Plusieurs Caf ont signalé le cas d'allocataires titulaires d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » qui obtiennent le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Dans ces situations, il est rappelé que ces allocataires bénéficient alors de l'ensemble des conditions habituelles d'attribution des prestations spécifiques aux réfugiés.
La présente instruction présente les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte de ce changement de statut.
Applicable à compter du 24/08/2023.
- Information technique Cnaf n° 2023-137 du 24/08/2023Le droit commun prescrit une insaisissabilité des prestations servies par les Caf.
L'article L.553-4 Css prévoit une exception s'agissant « du paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants » et permet la saisie des prestations familiales du débiteur de pension alimentaire dans le cadre de l'intermédiation financière (pénalité et frais de justice inclus).
Ainsi la Caf peut décider de saisir tout ou partie des prestations servies au débiteur pour permettre le remboursement de ses dettes alimentaires.
Le mode opératoire présenté dans cette information technique décrit le processus à suivre afin d'effectuer en dernier recours la saisie sur prestations d'une dette alimentaire sur les prestations versées au parent débiteur.
Applicable à compter du 3/08/2023.
Mode opératoire ---- Annexe 1 ---- Annexe 2 ---- Annexe 3 ---- Annexe 4
- Information technique Cnaf n°2023-132Arrêté relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2023.
- Arrêté du 26 octobre 2023 - JORF du 31/10/2023Décret relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Il concerne les assurés du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales formant le groupe public unifié, caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Il a pour objet la transposition de plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Le décret transpose au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales, relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises et au maintien de l'âge d'annulation de la décote.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'augmentation de l'âge d'ouverture du droit et à l'accélération de l'atteinte de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein qui s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2025 .
Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de l'ANI du 17 novembre 2017 ayant institué le régime Agirc-Arrco à effet du 1er janvier 2019, définit les orientations stratégiques du pilotage pour la période quadriennale 2023-2026.
En conséquence de la réforme des retraites opérée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n°2023-270 du 14 avril 2023, les partenaires sociaux :
- suppriment, pour l'avenir, les coefficients de solidarité et les coefficients majorants,
- instaurent le principe d'acquisition de droits à retraite complémentaire au titre des périodes d'activité des bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite.
L'accord du 5 octobre 2023 détermine également :
- la valeur de service du point au 1er novembre 2023 fixée à 1,4159 € et son évolution,
- la valeur d'achat du point pour 2023 fixée à 18,7669 €, la valeur d'achat du point pour 2024 fixée à 19,6321 € et son évolution,
- les modalités de fixation de la dotation de gestion,
- le maintien de la dotation d'action sociale,
- la mise en oeuvre du pilotage tactique par le conseil d'administration de la fédération Agirc-Arrco.
Décret relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
Modification des règles de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et suppression de la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l'AAH.
Le décret, qui entre en vigueur immédiatement, s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023 .
- Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 - JORF du 31 octobre 2023Décision du Comité Mixte de l'EEE modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l'annexe VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE.
- Décision du Comité Mixte de l'EEE No 50/2023 du 17 mars 2023 - JOUE L du 26/10/2023Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale).
La décision concerne la poursuite de la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la coopération concernant libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris les migrants des pays tiers.
- Décision (UE) 2023/2115 du Conseil du 30 mai 2023 - JOUE L du 6/10/2023La Cour des comptes européenne informe que son rapport spécial 20/2023 « L'Union européenne et le soutien aux personnes handicapées - Peu d'effets concrets » vient d'être publié.
Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne : https://www.eca.europa.eu/en/publications/sr-2023-20
- Rapport spécial 20/2023 de la Cour des Comptes européenne - JOUE C du 16/10/2023Décret portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021).
- Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 - JORF du 28 octobre 2023