Ce décret précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
- Décret n° 2023-547 du 30/06/2023 - JORF du 01/07/2023Ce décret fixe les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance chômage. Il crée également un traitement des données à caractère personnel permettant d'assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) n° 2016/679 du 27/04/2016 (RGPD).
- Décret n° 2023-635 du 20/07/2023 - JORF du 21/07/2023Cette circulaire et ses 15 fiches techniques constituent une actualisation de la circulaire Unédic n° 2021-13, pour tenir compte de l'entrée en vigueur au 01/02/2023 de la réforme de la réglementation d'assurance chômage (issue du décret n° 2023-33).
- Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26/07/2023Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,90 %. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 01/01/2023.
La partie fixe de l'ARE, l'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation, ainsi que les paramètres relatifs à la dégressivité de l'allocation sont également revalorisés de 1,90 % à compter du 01/07/2023.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre et Miquelon. - Circulaire Unédic n° 2023-06 du 03/07/2023Ce décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l'allocation versée aux jeunes bénéficiant d'un contrat d'engagement jeune. Il aménage également les modalités de délivrance d'une attestation de droit aux bénéficiaires autonomes au titre de la prise en charge des frais de santé. Il prévoit enfin que la présomption de droit ne s'applique pas aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle 3 mois avant le dépôt de leur demande.
- Décret n° 2023-671 du 27/07/2023 - JORF du 28/07/2023Cette instruction interministérielle précise les modalités de suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les étudiants et élèves des formations préparant aux professions de santé médicales et non médicales, les étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre et les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires.
- Instruction interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIP/DGRH/2023/84 du 04/07/2023 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2023/13 du 17/07/2023Question parlementaire au gouvernement sur le traitement inéquitable subi par les Français et les Françaises ayant effectué une partie de leur carrière professionnelle à l'étranger dans le calcul de leur salaire annuel moyen qui détermine le montant de leur retraite
- Question parlementaire écrite n° 04375 JO Sénat du 15/12/2022 - Réponse du ministère du travail JO Sénat du 13/07/2023Cette circulaire reprend dans un seul support les dispositions relatives à la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) applicables aux retraites prenant effet à compter du 01/09/2023. Elle tient compte notamment des évolutions législatives et réglementaires prévues par le rectificatif à la LFSS pour 2023 et ses décrets d'application.
- Circulaire Cnav n° 2023-14 du 10/07/2023Question d'actualité au gouvernement sur les prévisions contradictoires du Conseil d'orientation des retraites, sachant qu'en matière de politique publique l'efficacité des décisions dépend de la véracité du diagnostic
- Question d'actualité au gouvernement n° 0534G et réponse de la première ministre - JO Sénat du 13/07/2023Ce décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.
- Décret n° 2023-593 du 11/07/2023 - JORF du 13/07/2023Ce décret autorise la cheffe du service des retraites de l'Etat (service à compétence nationale rattaché à la directrice générale des finances publiques) à subdéléguer à ses collaborateurs, y compris de catégorie B, la signature de la ministre chargée du budget.
- Décret n° 2023-513 du 27/06/2023 - JORF du 29/06/2023Ce décret adapte le régime de retraite additionnel de la fonction publique aux dispositions relatives aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (article L. 532-9 du code monétaire et financier). Il permet à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d'investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
- Décret n° 2023-509 du 27/06/2023 - JORF du 29/06/2023Questions parlementaires au gouvernement sur la réforme en cours de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents publics
- Question parlementaire écrite n° 03338 JO Sénat du 20/10/2022 - Réponse du ministère de la transformation et fonction publiques JO Sénat du 06/07/2023Ce décret autorise la mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger de justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l'existence est facultative.
- Décret n° 2023-688 du 28/07/2023 - JORF du 30/07/2023Question parlementaire au gouvernement sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans pour que les pensionnés du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d'un séjour en France
- Question parlementaire écrite n° 01559 JO Sénat du 21/07/2022 - Réponse du ministère de la santé JO Sénat du 20/07/2023Question parlementaire au gouvernement sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger
- Question parlementaire écrite n° 00898 JO Sénat du 14/07/2022 - Réponse du ministère de la santé JO Sénat du 20/07/2023Ce décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
- Décret n° 2023-684 du 28/07/2023 - JORF du 29/07/2023Cet arrêté fixe à 1 000 € le montant du seuil applicable au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.
- Arrêté du 17/07/2023 - JORF du 30/07/2023Ce décret définit les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
- Décret n° 2023-602 du 13/07/2023 - JORF du 14/07/2023Question parlementaire au gouvernement sur la difficulté à obtenir des renseignements téléphoniques pertinents auprès des agents des services publics
- Question parlementaire écrite n° 05233 JO Sénat du 16/02/2023 - Réponse du ministère de la transformation et fonction publiques JO Sénat du 06/07/2023Ce décret affirme l'indépendance professionnelle de la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (Dares) dans l'exercice de ses missions en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Le texte précise également la liste des domaines dans lesquels le service statistique ministériel exerce ses compétences et pour lesquels il est l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes.
- Décret n° 2023-613 du 18/07/2023 - JORF du 19/07/2023Cette information technique (IT) précise l'appréciation du droit au séjour en France des personnes de nationalité UE/EEE/Suisse pour l'étude du bénéfice des prestations en leur faveur. Le fait de s'occuper d'un enfant scolarisé en France permet sous certaines conditions le bénéfice d'un droit au séjour. Des précisions sont également apportées quant à l'appréciation du droit au séjour en tant qu'actif et étudiant et du droit au séjour permanent. Au regard de ces éléments, le guide du droit au séjour a été revu (en annexe, les modifications y sont surlignées en jaune).
- Information technique Cnaf n° 2023-090 du 07/06/2023Le droit aux prestations familiales et sociales au titre de la charge d'un enfant mineur reconnu bénéficiaire d'une protection internationale est prévu. Cette lettre au réseau précise les conditions applicables aux parents (allocataire ou conjoint au dossier), au mineur ayant obtenu le statut et à ses frères et soeurs, ainsi que les dates d'ouverture de droit. Les frères et soeurs mineurs d'un mineur bénéficiaire d'une protection internationale peuvent bénéficier de prestations en tant que membres de sa famille, quelle que soit leur date d'entrée en France et qu'ils soient entrés en France par réunification familiale ou dans d'autres circonstances. Le droit aux prestations est ouvert à compter du mois suivant le début de validité du titre de séjour de l'allocataire. Les droits peuvent être régularisés.
- Lettre réseau Cnaf n° 2023-082 du 24/05/2023Ce décret précise les modalités de fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France pour les agents titulaires recrutés à compter du 01/09/2023. Il précise également pour les assurés à ce régime spécial les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, d'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises et de départs anticipés (travailleurs handicapés et carrière longue), qui entrent en vigueur à compter du 01/01/2025.
- Décret n° 2023-693 du 28/07/2023 - JORF du 30/07/2023Ce décret précise les modalités de fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 01/09/2023. Il précise également pour les assurés à ce régime spécial les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, d'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises et de départs anticipés (travailleurs handicapés et carrière longue), qui entrent en vigueur à compter du 01/01/2025.
- Décret n° 2023-689 du 28/07/2023 - JORF du 30/07/2023Ce décret précise les modalités de fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 01/09/2023. Il précise également pour les assurés à ce régime spécial les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, d'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises et de départs anticipés (travailleurs handicapés et carrière longue), qui entrent en vigueur à compter du 01/01/2025.
- Décret n° 2023-692 du 28/07/2023 - JORF du 30/07/2023Ce décret précise les modalités de fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter du 01/09/2023. Il précise également pour les assurés à ce régime spécial les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, d'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises et de départs anticipés (travailleurs handicapés et carrière longue), qui entrent en vigueur à compter du 01/01/2025.
- Décret n° 2023-690 du 28/07/2023 - JORF du 30/07/2023Ce décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
- Décret n° 2023-605 du 15/07/2023 - JORF du 16/07/2023Ce décret fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment la cotisation obligatoire créée par le rectificatif à la LFSS pour 2023. Il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 01/09/2023.
- Décret n° 2023-691 du 28/07/2023 - JORF du 30/07/2023Question parlementaire au gouvernement sur les propriétaires britanniques en France et leurs conditions de séjour
- Question parlementaire écrite n° 0741 JO Sénat du 29/06/2023 - Réponse du MEAE JO Sénat du 20/07/2023Question parlementaire au gouvernement sur les carences en matière d'offre de soins dans les territoires frontaliers
- Question orale n° 0682S JO Sénat du 18/05/2023 - Réponse du ministère de la santé JO Sénat du 07/06/2023Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,90 %. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 01/01/2023.
L'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation sont également revalorisés de 1,90 % à compter du 01/07/2023.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies à Mayotte.
- Circulaire Unédic n° 2023-07 du 03/07/2023Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 353/2022 du 09/12/2022 - JOUE L 164 du 29/06/2023Décision du comité mixte de l'EEE modifiant les annexes V (libre circulation des travailleurs) et VIII (droit d'établissement) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 321/2022 du 09/12/2022 - JOUE L 164 du 29/06/2023Décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des femmes et des hommes) de l'accord EEE
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2020 du 14/07/2020 - JOUE L 172 du 06/07/2023Mme HERRY, représentante d'une collectivité locale et titulaire d'un mandat électoral (maire de Saint-Malo-de-Beignon, Morbihan), est nommée en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25/01/2025.
- Décision (UE) n° 2023/1351 du Conseil du 27/06/2023 - JOUE L 168 du 03/07/2023Recommandation du Conseil de l'UE relative à l'adhésion au réseau mondial de certification sanitaire numérique mis en place par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à des dispositions temporaires visant à faciliter les voyages internationaux eu égard à l'expiration du règlement (UE) n° 2021/953 établissant un cadre de confiance pour le certificat Covid numérique de l'UE
- Recommandation (UE) n° 2023/1339 du 27/06/2023 - JOUE L 166 du 30/06/2023Cette décision du comité mixte institué par l'accord de retrait modifie son annexe I, partie I, en y ajoutant 2 décisions (H12 et H13) adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Décision n° 3/2023 du 03/07/2023 du comité mixte institué par l'accord de retrait - JOUE L 184 du 21/07/2023Loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
Lorsqu'il entrera en vigueur, cet Accord se substituera à la Convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie en ce qui concerne les relations entre la France et la Serbie.
- Loi n° 2023-565 du 07/07/2023 - JORF du 08/07/2023Dans cette affaire, un ressortissant du Royaume-Uni (RU) demande l'annulation de la décision (UE) 2021/689 du 29/04/2021 du Conseil de l'Union européenne (UE) approuvant au nom de l'Union l'accord de commerce et de coopération avec le RU. Le requérant a des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l'Union, notamment sa résidence secondaire en France. Il invoque la perte de son droit de circuler librement dans l'Union.
La Cour de justice de l'UE (CJUE) soulève d'office la question de l'existence d'un intérêt à agir du requérant. Elle rappelle que la décision de retrait de l'Union relève de la seule volonté de l'Etat membre concerné, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain (article 50, paragraphe 1, TUE). De plus, la possession de la nationalité d'un Etat membre constitue une condition indispensable pour qu'une personne puisse acquérir et conserver le statut de citoyen de l'Union et bénéficier de la plénitude des droits attachés à ce statut (article 9 TUE et article 20, paragraphe 1, TFUE). La perte de cette nationalité entraîne donc celle de ce statut et de ces droits, notamment la libre circulation dans l'Union.
La CJUE précise également que les institutions de l'Union disposent d'une grande latitude de décision politique dans la conduite des relations extérieures. Elles peuvent conclure des accords internationaux, fondés sur le principe de la réciprocité et des avantages mutuels. Elles ne sont pas tenues d'accorder, de manière unilatérale, aux ressortissants des pays tiers des droits tels que ceux attachés au statut de citoyen de l'Union.
La Cour en déduit que la perte, pour le requérant, de son droit de circuler librement dans l'Union et d'y séjourner est le résultat de :
La situation du requérant ne serait pas remise en cause par l'annulation de la décision du Conseil, qui ne lui procure donc aucun bénéfice susceptible de fonder un intérêt à agir. Son recours est irrecevable.
- Arrêt CJUE n° C-285/22P du 06/07/2023Dans ces affaires, plusieurs ressortissants du Royaume-Uni (RU) demandent l'annulation de la décision (UE) 2020/135 du 30/01/2020 du Conseil de l'Union européenne (UE) approuvant, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de retrait du RU. Les requérants estiment que cette décision les prive de leur statut de citoyen de l'Union et des droits qu'ils en tirent.
La Cour de justice de l'UE (CJUE) soulève d'office la question de l'existence d'un intérêt à agir des requérants. Elle rappelle que la décision de retrait de l'Union relève de la seule volonté de l'Etat membre concerné, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain (article 50, paragraphe 1, TUE). De plus, la possession de la nationalité d'un Etat membre constitue une condition indispensable pour qu'une personne puisse acquérir et conserver le statut de citoyen de l'Union et bénéficier de la plénitude des droits attachés à ce statut (article 9 TUE et article 20, paragraphe 1, TFUE). La perte de cette nationalité entraîne donc celle de ce statut et de ces droits.
La CJUE en déduit que la perte du statut de citoyen de l'Union pour les requérants et des droits attachés à ce statut procède de la seule décision prise souverainement par le RU de se retirer de l'Union. Cette perte ne serait pas remise en cause par l'annulation de la décision du Conseil, qui ne procure donc aucun bénéfice aux requérants susceptible de fonder un intérêt à agir. La Cour conclut que les recours en annulation sont irrecevables.
- Arrêt CJUE n° C-499/21P du 15/06/2023