Nouveaux paramètres au 01/04/2023 : rentes AT/MP, salaire minimum servant de base au calcul, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, indemnités en capital suivant le taux d'incapacité, etc.
- Circulaire Cnam n° 5/2023 du 30/03/2023Cette circulaire précise les modalités d'application du décret n° 2022-696 du 26/04/2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Le suivi post-professionnel financé par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général est simplifié. Ce nouveau cadre prévoit la création d'une visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions. Il élargit le champ de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques (au-delà des agents cancérogènes et rayonnements ionisants).
- Circulaire Cnam n° 4/2023 du 30/03/2023Ce décret fixe la procédure de mise en demeure mise en oeuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Il fixe également à 15 jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
- Décret n° 2023-275 du 17/04/2023 - JORF du 18/04/2023Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,90 %. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 01/10/2022.
La partie fixe de l'ARE, l'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation, ainsi que les paramètres relatifs à la dégressivité de l'allocation sont également revalorisés de 1,90 % à compter du 01/04/2023.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre et Miquelon. - Circulaire Unédic n° 2023-03 du 01/04/2023L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des 3 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), du Royaume-Uni et de la Suisse.
Ces taux de conversion s'appliquent en avril, mai et juin 2023.
- Circulaire Unédic n° 2023-01 du 21/03/2023Ce décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie (Puma) pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. Il modifie également la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l'étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période d'application de la procédure.
- Décret n° 2023-311 du 25/04/2023 - JORF du 27/04/2023Ce décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement des cotisations, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours et en introduisant la proposition d'un entretien, lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification. Il réduit le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de retard, si l'organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de 2 mois.
Il précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents, afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise. Il précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l'Acoss et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la CCMSA.
- Décret n° 2023-262 du 12/04/2023 - JORF du 13/04/2023Rectificatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Loi n° 2023-270 du 14/04/2023 - JORF du 15/04/2023Cet arrêté précise les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du Cleiss. Le montant de la contribution est fixé selon la clé de répartition suivante :
Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2023.
- Arrêté du 27/03/2023 - JORF du 13/04/2023Ce décret augmente à compter du 01/05/2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Il fixe ce minimum de traitement à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397 (jusqu'au 30/04/2023 indice majoré 353 soit indice brut 385).
- Décret n° 2023-312 du 26/04/2023 - JORF du 27/04/2023M. Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains) attire l'attention du ministre de la santé et de la prévention sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l'étranger. En France, le dispositif de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) assure le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Depuis 2021, l'ARIPA gère également l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), un service public chargé de collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui finance la pension pour la redistribuer au parent qui doit la recevoir. L'IF permet, entre autres, de sécuriser le versement des pensions alimentaires, de réduire les impayés et d'éviter les tensions relatives au paiement de la pension alimentaire. Depuis le 01/01/2023, la mise en place de l'IF est systématique pour toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Il souhaiterait savoir si l'automaticité de l'IF du versement d'une pension alimentaire est également effective depuis et vers l'étranger. Il aimerait également se voir préciser les compétences de l'IFPA dans la mise en place du recouvrement des créances alimentaires au profit d'un Français établi hors de France.
L'ARIPA, créée le 01/01/2017 par la loi de financement de la sécurité sociale, est en charge du recouvrement des impayés pour tous les créanciers de pensions résidant sur le territoire français, y compris si le débiteur réside à l'étranger. L'activité de recouvrement à l'étranger est centralisée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d'extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), lorsque celui-ci est compétent en tant qu'autorité centrale. Le bureau RCA est l'autorité centrale française compétente pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger au titre de 3 textes internationaux :
À ce titre, dans le cadre d'une coopération entre les États parties en matière de recouvrement alimentaire, le bureau RCA est chargé de transmettre et recevoir les demandes de recouvrement d'aliments, ainsi que faciliter l'introduction de procédures relatives à ces demandes, soit en tant qu'autorité requérante (créancier en France et débiteur à l'étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu'autorité requise (créancier à l'étranger et débiteur en France, soit 2/3 des dossiers). En application des instruments internationaux en vigueur, les autorités centrales requérantes et requises s'informent mutuellement de l'état d'avancement du dossier de recouvrement. C'est en sa qualité d'autorité requérante que le bureau RCA agit pour le compte des CAF. Ainsi, à réception des dossiers transmis par la CAF de l'Ain, le MEAE s'assure que le dossier transmis répond aux exigences des textes internationaux en vigueur et saisit, après instruction, l'autorité centrale du pays requis qui mettra en place la procédure de recouvrement (phase amiable puis exécution forcée) en application de son droit national. Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par l'autorité centrale étrangère, notamment celles relatives aux documents complémentaires nécessaires (décomptes actualisés, certificats de scolarité …), et informe, tout au long de la procédure, la CAF de l'Ain des étapes du dossier et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
- Question parlementaire n° 04910 JO Sénat du 26/01/2023 et réponse du MEAE JO Sénat du 30/03/2023Mme Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains) interroge la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'allocation pour l'enfant handicapé (AEH) perçue à l'étranger. Cette aide - comme les autres aides dispensées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux compatriotes en difficulté - n'a pas de base légale ou règlementaire en droit français mais constitue une mesure gracieuse du ministère. Pour pouvoir en bénéficier, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et présenter un taux d'incapacité permanent d'au moins 50 % reconnu par une maison départementale pour les personnes handicapées (MPDH). L'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger stipule que le montant de l'AEH est différent selon le pays de résidence. Il peut être réévalué sans dépasser de plus de 30 % celui de l'AEH versée en métropole. Un complément mensuel à cette allocation peut également être versé dans certains cas, de façon continue ou discontinue. Elle souhaiterait savoir comment et à quelle fréquence sont fixés les montants de l'AEH selon les pays. Elle lui demande de préciser les situations dans lesquelles un complément peut être versé. Elle l'interroge sur le montant de ce complément et les démarches supplémentaires à effectuer pour en bénéficier. Enfin, elle aimerait savoir si la majoration parent isolé qui s'applique en France peut également être attribuée à un parent assumant seul la charge d'un enfant handicapé à l'étranger.
Le versement d'une AEH relève d'une mesure gracieuse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tout comme l'AAH. Ce versement est conditionné par une notification de décision de la MDPH compétente. Cette AEH peut se voir complétée par le versement d'une aide continue (AC) ou discontinue (AD) sous certaines conditions :
En 2022, 604 enfants ont pu bénéficier de ces aides dans le réseau, représentant un budget de 1,5 million d'€, soit près de 10 % du budget annuel du Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Le montant des AEH, qui ne suit pas l'évolution des taux de base et aides complémentaires, ne peut évoluer que sur initiative du MEAE. Cette prérogative ne relève pas des CCPAS. En France, l'AEH de base s'élevait à 132,74 € au 01/01/2022. À l'étranger, en fonction du coût de la vie, son montant varie de 104 € (Lettonie, Lituanie et Estonie) à 216 € (Japon). Son montant demeure donc cohérent avec le montant attribué en France, même s'il ne donne pas lieu à une revalorisation annuelle. Les montants des AD et AC s'échelonnent de la même façon. Comme en France, les AEH ne tiennent pas compte des revenus des parents puisqu'elles sont avant tout destinées à l'accompagnement de l'enfant. En revanche, la majoration accordée au parent isolé, qui s'applique en France, n'est pas servie aux Français de l'étranger.
- Question parlementaire n° 04786 JO Sénat du 19/01/2023 et réponse du MEAE JO Sénat du 30/03/2023La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au taux de 5.6 % sur la base des montants en vigueur au 01/04/2022. Son montant est porté à 14 530.86 € par an, soit 1 210.90 € par mois.
- Circulaire Cnav n° 2023-08 du 11/04/2023Les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont revalorisés au taux de 5.6 % sur la base des montants en vigueur au 01/04/2022.
- Circulaire Cnav n° 2023-09 du 11/04/2023Ce décret prévoit la création de la formation "centres de santé" de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives (prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) à l'encontre de ces centres, ainsi que les barèmes applicables. Il définit également le barème de la pénalité financière susceptible d'être prononcée à l'égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d'hyper-prescription. Il précise enfin que constitue un faux l'altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et ressources pour le versement de prestation.
- Décret n° 2023-314 du 26/04/2023 - JORF du 28/04/2023Cet arrêté modifie le formulaire Cerfa de demande de logement locatif social et sa notice, pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, sortants de l'aide sociale à l'enfance et sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires et situations de violences familiales. Il entre en vigueur le 02/05/2023.
- Arrêté du 20/04/2023 - JORF du 27/04/2023Ce décret fixe le montant journalier des allocations suivantes à compter du mois d'avril 2023 :
Cette information technique précise les modalités d'ouverture de droit au revenu de solidarité active (RSA) en tant que réfugié. L'obtention du statut de réfugié permet en effet l'ouverture du droit au RSA le mois de la demande. Si le demandeur ne peut prétendre à son droit au RSA qu'après son admission effective au bénéfice du statut de réfugié, la demande de RSA peut être réalisée même en qualité de demandeur d'asile. Il n'y a pas lieu de circonscrire cette application aux seules personnes réinstallées et relocalisées.
- IT Cnaf n° 2023-053 du 12/04/2023Ce décret permet, jusqu'au 30/06/2024, de déroger à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail. La suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel est autorisée pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique. Cet aménagement ne s'applique pas aux lavabos affectés à l'hébergement des travailleurs, à l'eau distribuée dans le local d'allaitement, dans le local de restauration et dans les douches.
- Décret n° 2023-310 du 24/04/2023 - JORF du 27/04/2023Les prestations familiales et minimas sociaux sont revalorisés au 01/04/2023 de 1,6 %. Cette revalorisation complète la revalorisation exceptionnelle de 4 % au mois d'août 2022 afin d'accompagner les familles face au défit de l'inflation.
Cette lettre au réseau précise les montants revalorisés au 01/04/2023 pour les prestations familiales, le revenu de solidarité active, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés et la prime de déménagement.
- LR Cnaf n° 2023-015 du 13/04/2023Ce décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles. Cette mesure de simplification conduit ces travailleurs à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Il précise également les conditions de mise en oeuvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins, de l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité, sous certaines conditions.
- Décret n° 2023-268 du 12/04/2023 - JORF du 14/04/2023Cette circulaire fixe le montant des plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre :
Le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial a donc été porté à 10 659.66 € à compter du 01/01/2023.
- Circulaire Cnav n° 2023-10 du 12/04/2023L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17/11/2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 15, signé lors de la réunion de la commission paritaire du 16/03/2023.
L'avenant n° 15 modifie les articles 79 et 85 de l'Ani, relatifs réciproquement aux organismes auto-assurés en matière de chômage et aux carrières courtes.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2023-03 du 05/04/2023A compter du 01/05/2023, cet arrêté porte :
Le minimum garanti s'établit à 4,10 € au 01/01/2023.
- Arrêté du 26/04/2023 - JORF du 27/04/2023Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 9,09 €, à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
- Décret n° 2023-302 du 22/04/2023 - JORF du 23/04/2023Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,90 %. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 01/10/2022.
L'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation sont également revalorisés de 1,90 % à compter du 01/04/2023.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies à Mayotte.
- Circulaire Unédic n° 2023-04 du 01/04/2023Cet arrêté est pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022. Il prévoit une révision des aides à l'accession et l'amélioration de l'habitat, ainsi qu'une refonte de la politique d'accession à la propriété, afin de poursuivre le développement de l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
- Arrêté du 29/03/2023 - JORF du 07/04/2023Ces décrets adaptent en outre-mer les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) et fixant les conditions d'ouverture au conventionnement APL de ces logements. Le premier prévoit en annexe 2 conventions-types à l'APL spécifiques aux collectivités d'outre-mer, l'une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées, l'autre applicable aux résidences sociales.
L'arrêté précise le champ des caractéristiques des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte ayant bénéficié de subventions et prêts. Les exigences techniques et plafonds qu'il définit permettent la mise en oeuvre de l'ouverture au conventionnement à l'APL des logements existants et futurs en outre-mer.
- Décret n° 2023-248 du 03/04/2023 - JORF du 04/04/2023Le 20/01/2023, la Commission européenne a publié une proposition relative aux statistiques européennes sur la population et le logement, dont l'objectif est de faciliter l'accès à des sources de données disponibles qui amélioreraient les processus de production et la qualité générale des statistiques sociales. La proposition contient également des dispositions visant à :
Dans ce contexte, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) émet des recommandations :
Décisions du comité mixte de l'EEE modifiant les annexes V (libre circulation des travailleurs) et VIII (droit d'établissement) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 244/2022 du 23/09/2022 - JOUE L 106 du 20/04/2023