Cette circulaire présente le tableau nº 101 relatif au cancer primitif du rein provoqué par le trichloréthylène. Ce tableau, crée par le décret n° 2021-636 du 20/05/2021, a été publié au Journal officiel le 22/05/2021 (en annexe).
- Circulaire Cnam n° 17/2021 du 26/07/2021Décret maintenant, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation. Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance n° 452510 du 21 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 - JORF du 30/06/2021le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé que le salaire de référence serait revalorisé de 0,60 % à compter du 1er juillet 2021. Cette décision de revalorisation s'applique aux allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois, soit antérieures au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2021, les montants suivants sont portés à :
- Partie fixe de l'ARE : 12,12 euros,
- Allocation minimale : 29,56 euros,
- seuil minimal de l'ARE versée au demandeur d'emploi en formation : 21,17euros ...
Statuant en référé sur la saisine de plusieurs organisations, le Conseil d'Etat a rendu le 22/06/2021 une ordonnance qui suspend l'application au 01/07/2021 des nouvelles règles de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il considère que les incertitudes sur la situation du marché du travail et la conjoncture économique ne permettent pas d'appliquer ces nouvelles règles dont l'objectif d'intérêt général, à savoir « favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité », ne peut être atteint.
En conséquence, les dispositions relatives au salaire de référence et à la durée d'indemnisation sont suspendues. En revanche, les dispositions relatives à la dégressivité de l'allocation et à la reprise de son versement pour les bénéficiaires de l'aide à la reprise ou création d'entreprise sont applicables à compter du 01/07/2021.
Cette circulaire expose la portée de la décision de suspension du juge des référés sur la réglementation d'assurance chômage et précise les dispositions applicables à compter du 01/07/2021.
- Circulaire Unédic n° 2021-10 du 15/07/2021Circulaire présentant les nouvelles dispositions encadrant le congé d'adoption prévues par l'article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces dispositions concernent les enfants adoptés à compter du 1er juillet 2021.
- Circulaire Cnam n° 13/2021 du 01/07/2021Circulaire présentant les nouvelles dispositions encadrant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévues par l'article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Ces dispositions concernent les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou intervenues avant du fait d'une naissance prématurée dont le terme était initialement prévu au 1er juillet 2021.
- Circulaire Cnam n°14/2021 du 01/07/2021Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
A compter du 7 juillet 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 effectués en France par des non assurés et non résidents ne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie.
Seules les personnes relevant d'un État membre de l'UE ou d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse peuvent réaliser un test gratuitement sur présentation de leur CEAM et dans les seuls 2 cas suivants :
Ce décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.
- Décret n° 2021-997 du 28/07/2021 - JORF du 30/07/2021Ce décret modifie le décret n° 2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de crise sanitaire.
- Décret n° 2021-949 du 16/07/2021 - JORF du 17/07/2021Cette ordonnance établit l'obligation, à compter du 1er janvier 2023, d'une certification périodique pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Au sein d'une période de six ans, ces professionnels de santé devront effectuer des actions visant notamment à actualiser leurs connaissances et compétences (suivre une formation, par exemple).
- Ordonnance n° 2021-961 du 19/07/2021 - JORF du 21/07/2021Cette circulaire précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération aux cotisations de retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco. Elle se présente sous la forme de 5 fiches :
Décret définissant les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France et certains Etats membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans le cadre de la prise en charge d'un patient titulaire d'un DMP présent sur le territoire d'un de ces Etats membres. Il précise le cas d'usage mis en oeuvre, qui consiste en l'échange transfrontalier d'un résumé du dossier du patient, correspondant au volet de synthèse médicale contenu dans le dossier médical partagé français, avec les professionnels de santé installés dans un des Etats membres signataires d'un accord multilatéral encadrant ces échanges de données.
- Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 - JORF du 10 juillet 2021Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la résolution européenne visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers.
Le Sénat estime nécessaire de permettre aux travailleurs frontaliers d'être placés en télétravail jusqu'à 2 jours par semaine sans que cela ait d'incidence sur la détermination de l'État dans lequel ils sont imposés et auquel leurs cotisations sociales doivent être versées ; Il invite en conséquence l'Union européenne à revoir à la hausse le taux à partir duquel une activité est qualifiée de substantielle afin que les travailleurs frontaliers puissent être en télétravail jusqu'à 2 jours par semaine sans que cela induise un changement quant à la détermination de l'État auquel doivent être versées leurs cotisations sociales.
- Résolution européenne n° 135 - Site du SénatL'Assurance maladie précise les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux à compter du 1er juillet 2021.
L'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un régime obligatoire d'indemnités journalières maladie financé par une cotisation spécifique, ayant vocation à indemniser les arrêts maladie des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.
Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,60 % les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette revalorisation porte sur les salaires de référence intégralement composés de sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2021.
Le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2021 :
Avis du Comité européen des régions sur le thème «Union européenne de la santé : renforcer la résilience de l'UE».
Observations, enseignements tirés de la pandémie Covid 19.
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 300 du 27 juillet 2021Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Construire une Union européenne de la santé : renforcer la résilience de l'UE face aux menaces transfrontières pour la santé», sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE.
Le CESE plaide en faveur d'une convergence vers le haut des systèmes de santé et de protection sociale, ainsi que de principes généraux communs au niveau de l'Union. Les mesures de protection de la santé doivent toujours respecter l'ensemble des droits fondamentaux et devraient reposer sur des systèmes de santé solidaires. La procédure du semestre européen devrait vérifier les performances ainsi que la situation générale des systèmes de santé et de gestion de crise des États membres. Le nouvel arsenal des mesures européennes en faveur de la santé devrait être combiné avec le déploiement du socle européen des droits sociaux.
- Avis du CESE - JOUE C 286 du 16 juillet 2021Avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2020.
Le Comité prend acte de la communication de la Commission européenne sur la politique d'élargissement de l'Union européenne en 2020, des rapports sur les pays candidats : l'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie, des rapports sur les candidats potentiels, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, ainsi que de la communication de la Commission relative au plan économique et d'investissement pour les Balkans occidentaux.
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 300 du 27 juillet 2021Avis du Comité européen des régions sur le thème «La mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux d'un point de vue local et régional».
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 300 du 27 juillet 2021Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
- Avis du CESE - JOUE C 286 du 16 juillet 2021Résolution du Comité européen des régions sur la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) et l'expansion de la production de vaccins.
- Résolution du Comité européen des régions - JOUE C 300 du 27 juillet 2021Décision d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Suisse avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil.
- Décision d'exécution (UE) 2021/1126 de la Commission du 8 juillet 2021 - JOUE L 243 du 9 juillet 2021Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
À compter du 1er juillet 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, de manière coordonnée et à l'égard des résidents des pays tiers :
ALBANIE, ARMÉNIE, AUSTRALIE, AZERBAÏDJAN, BOSNIE-HERZÉGOVINE, BRUNEI DARUSSALAM, CANADA, ISRAËL, JAPON, JORDANIE, LIBAN, MONTÉNÉGRO, NOUVELLE-ZÉLANDE, QATAR, RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD, RWANDA, ARABIE SAOUDITE, SERBIE, SINGAPOUR, CORÉE DU SUD, THAÏLANDE, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, KOSOVO, TAIWAN, CHINE dont RAS de Hong Kong et RAS de Macao.
- Recommandation (UE) 2021/1085 du Conseil du 1er juillet 2021 - JOUE L 235 du 2 juillet 2021Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
À compter du 15 juillet 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, de manière coordonnée et à l'égard des résidents des pays tiers :
ALBANIE, ARMÉNIE, AUSTRALIE, AZERBAÏDJAN, BOSNIE-HERZÉGOVINE, BRUNEI DARUSSALAM, CANADA, ISRAËL, JAPON, JORDANIE, LIBAN, MONTÉNÉGRO, NOUVELLE-ZÉLANDE, QATAR, RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD, ARABIE SAOUDITE, SERBIE, SINGAPOUR, CORÉE DU SUD, UKRAINE, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, CHINE* dont RAS de Hong Kong et de Macao, Kosovo et Taïwan.
* sous réserve de confirmation de la réciprocité
- Recommandation (UE) 2021/1170 du Conseil du 15 juillet 2021 - JOUE L 255 du 16 juillet 2021Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013.
- Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 - L 231 du 30 juin 2021Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4.
Période de référence: avril 2021Rectificatif à la publication du JOUE C 282 du 14 juillet 2021 sur les taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4.
Période de référence : avril 2021
Période d'application : juillet, août, septembre 2021