Répercussion sur les prestations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du maintien du plafond de la sécurité sociale pour 2021. Les montants maximaux des prestations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles détaillés à l'annexe II de la CIR-44/2019 restent inchangés et demeurent applicables en 2021.
La circulaire précise les bases annuelles de calcul des cotisations à l'assurance volontaire individuelle (annexe II).
- Circulaire CNAM n°1/2021 du 5/01/2021Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 sur la situation des demandeurs d'emploi, cette circulaire précise les mesures d'urgence dernièrement mises en place par le décret n° 2020-1716 du 28/12/2020 :
Décret prévoyant la prise en charge intégrale des consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, des frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que des frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid ».
- Décret n°2020-1833 du 31 décembre 2020 - JORF du 1er janvier 2021Décret autorisant, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 - JORF du 9 janvier 2021La loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 apporte un certain nombre d'évolutions en matière d'attribution de l'aide médicale d'Etat (AME) et de droit des bénéficiaires de l'AME. Le décret n° 2020-1325 du 30/10/2020 relatif à l'AME et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France précise les modalités d'application de ces mesures. Cette circulaire détaille ces nouvelles mesures et les dispositions dérogatoires applicables durant la période d'état d'urgence.
- Circulaire Cnam n° 37/2020 du 27/12/2020La Cnav présente les incidences de la revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors cotisations) : montant maximum de la retraite personnelle et de la pension de réversion, montant du versement pour la retraite à tarif réduit, etc.
- Circulaire Cnav n° 2021-04 du 25/01/2021Cette circulaire présente les montants des différents plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre :
La revalorisation annuelle des retraites, de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et des anciennes prestations constituant le minimum vieillesse intervient le 01/01 de chaque année. Seules l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité) et la MTP (majoration tierce personne) sont revalorisées au 01/04.
L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que la revalorisation annuelle du montant des retraites est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac.
Le montant des retraites de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,004 au 01/01/2021, soit un taux de 0,4 %.
- Circulaire Cnav n° 2021-1 du 11/01/2021Décret déterminant les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
La dérogation s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 - JORF du 9 janvier 2021Au 01/01/2021, la population des Français inscrits au registre des Français établis hors de France s'élève à 1 685 638 (1 775 875 au 01/01/2020).
- Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 - JORF du 21 janvier 2021Arrêté indiquant les taux de remboursement par type de prestation et zone d'expatriation pratiqués par la CFE pour les soins dispensés à l'étranger
- Arrêté du 11 janvier 2021 - JORF du 20 janvier 2021Décret ouvrant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d'aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques, dont les montants seront fixés par arrêté. Il prévoit la présentation d'un bilan de ces mesures à l'issue d'une période de 12 mois devant le conseil national consultatif des personnes handicapées. Il ouvre également le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle. Enfin, il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'âge limite avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité de cette prestation devait déposer une première demande pour en bénéficier par l'article 1er de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 - JORF du 1er janvier 2021Arrêté fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Le besoin d'aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d'un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l'enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.
Cette instruction présente le dispositif d'allocation forfaitaire attribuée aux familles confrontées au décès d'un enfant, issu de la loi n°2020-692 du 08/06/2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Il s'agit d'une nouvelle prestation familiale, attribuée de manière automatique, pour les décès d'enfants âgés au plus de 25 ans. Cette allocation est attribuée aux foyers allocataires et non allocataires. Son montant est modulé en fonction du niveau de ressources comparé aux tranches des ressources utilisées pour l'octroi des allocations familiales.
Cette mesure est applicable aux décès survenus à compter du 01/06/2020.
- Lettre-réseau Cnaf n° 2020-047Modalités d'attribution et montant de l'allocation de remplacement qui peut être versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.
Les dispositions s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
- Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 - JORF du 6 janvier 2021Cette circulaire diffuse les informations nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2021 :
La valeur de service du point en vigueur depuis le 1er novembre 2019 est maintenu à 1,2714 €.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2020-22 du 31/12/2020Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, un nouveau dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) a été créé. Il vise à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il peut être mis en oeuvre depuis le 01/07/2020 et jusqu'au 30/06/2022. Le bénéfice du dispositif étant accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, il pourra continuer à s'appliquer au plus tard jusqu'en 06/2025.
Cette circulaire précise ce dispositif :
Arrêté présentant le modèle du document d'information prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail. Il doit être téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée et remis au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
- Arrêté du 22 décembre 2020 - JORF du 12 janvier 2021Conclusions du Conseil sur les enseignements tirés de la COVID-19 dans le domaine de la santé.
2020 aura été une année de défis sans précédent pour les États membres, l'Union européenne et le monde entier. La crise sanitaire que constitue la pandémie de COVID-19 a des conséquences néfastes inédites pour nos sociétés et nos économies. Elle reste une urgence de santé publique de portée internationale.
L'Union européenne, ses États membres et les institutions européennes doivent renforcer ensemble leurs capacités, à la fois pour s'assurer de pouvoir agir efficacement en cas d'urgence sanitaire et pour oeuvrer à l'autonomie européenne dans des domaines stratégiques tout en préservant une économie ouverte.
- Conclusions du Conseil - JOUE 450 du 28 décembre 2020Recommandation du Conseil relative à un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests rapides de détection d'antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l'UE.
L'action de l'Union porte, entre autres, sur la surveillance, l'alerte précoce et la lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé, et elle encourage la coopération entre les États membres dans ce domaine et, si nécessaire, soutient leur action.
- Recommandation du Conseil - JOUE C 24 du 22 janvier 2021Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Soutenir l'emploi des jeunes: un pont vers l'emploi pour la prochaine génération» et la proposition de recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l'emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.
La pandémie de COVID-19 a précipité l'économie européenne dans une récession profonde assortie d'une hausse du taux de chômage. En juin 2020, 3 millions de jeunes âgés de moins de 25 ans étaient au chômage dans l'Union européenne (soit 17,1 % de la population active totale de cette tranche d'âge).
Il est opportun de renforcer la mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse de manière à éviter de revenir aux niveaux de chômage les plus élevés de l'histoire de l'Union européenne au XXIe siècle.
- Avis du CSE - JOUE C 10 du 11 janvier 2021Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
À compter du 28 janvier 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, de manière coordonnée et à l'égard des résidents des pays tiers :
Régions administratives spéciales de la République Populaire de Chine :
(*) Sous réserve de confirmation de la réciprocité.
- Recommandation (UE) 2021/89 du Conseil du 28 janvier 2021 - JOUE L 33 du 29 janvier 2021Recommandation de la Commission relative à une approche coordonnée concernant les déplacements et les transports en réaction à la variante du SARS-CoV-2 découverte au Royaume-Uni.
À partir du 1er janvier 2021, les États membres appliqueront la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction à l'égard des ressortissants britanniques et des autres ressortissants de pays tiers résidant au Royaume-Uni qui auront bénéficié du droit de libre circulation conféré par le droit de l'Union jusqu'à la fin de la période de transition. Cela signifie que seuls les déplacements essentiels pourront avoir lieu du Royaume-Uni vers l'espace Schengen tant que le Royaume-Uni n'est pas inscrit sur la liste de l'annexe I de ladite recommandation.
- Recommandation (UE) 2020/2243 de la Commission du 22 décembre 2020 - JOUE L 436 du 28 décembre 2020Conclusions communes du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne Objectifs et priorités stratégiques pour 2020-2024.
Les trois institutions conviennent d'élaborer pour la période de la législature, soit jusqu'en 2024, un programme politique et législatif ambitieux pour la relance et un dynamisme renouvelé. Ce programme s'efforce de surmonter les effets de la pandémie de COVID-19. Afin de mettre l'Union et ses partenaires sur la voie de la reprise et de préparer ces transitions, la priorité sera, en autre, la mise en place d'une Union européenne de la santé.
- Conclusions communes du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne - JOUE CI 451 du 29 décembre 2020Dans cette affaire, une société de transport routier de marchandises établie en Espagne est condamnée par la juridiction française pour travail dissimulé. L'Urssaf a relevé que l'implantation de la société en Espagne avait pour but unique de permettre "une optimisation sociale", l'entreprise n'ayant aucun intérêt économique en Espagne, ses dirigeants résidant en France, ses clients étant français et les chauffeurs également français résidant en France.
Les dirigeants contestent cette condamnation devant la Cour de cassation. Ils soulignent que les salariés étaient titulaires d'un document portable (DP) S1 délivré par l'organisme espagnol compétent. Ils invoquent la jurisprudence relative à l'effet contraignant du DP A1 attestant de la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail (présomption de régularité de l'affiliation, un DP A1 même frauduleux ne pouvant être écarté par le juge national qu'en cas de fraude constatée et en l'absence de réponse de l'institution émettrice à la demande de réexamen du document dans un délai raisonnable).
Dans ce contexte, la juridiction française précise que :
Dans cette affaire, la juridiction espagnole compétente interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de la sécurité sociale) à BT, travailleur affiliée au régime général de sécurité sociale espagnol, au sujet du refus de lui accorder une pension de retraite anticipée. Elle ne remplit pas une condition d'éligibilité prévue par la législation nationale dès lors que le montant de sa pension est inférieur au minimum légal.
Le juge national se demande si la législation espagnole est conforme à la directive 79/7/CEE, qui garantit l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre hommes et femmes (article 4, paragraphe 1, de la directive), dans la mesure où cette réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.
Dans ce contexte, la CJUE constate d'abord que la législation espagnole ne comporte pas de discrimination directement fondée sur le sexe, puisqu'elle s'applique indistinctement aux travailleurs masculins et féminins.
La Cour précise ensuite que constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
La CJUE conclut que la réglementation espagnole est conforme au droit de l'Union pour autant toutefois que le désavantage relevé par le juge national soit justifié par des objectifs légitimes de politique sociale étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe (comme les finalités consistant à atteindre un équilibre durable entre le temps d'activité professionnelle et la durée de la retraite, au regard de l'évolution de l'espérance de vie, afin d'assurer la viabilité des systèmes de retraite).
- Arrêt CJUE n° C-843/19 du 21/01/2021