Cette circulaire présente les nouvelles procédures précontentieuses (commission de recours amiable, comission médicale de recours amiable et expertise médicale) et contentieuses (tribunal judiciaire, cour d'appel et cour de cassation) applicables depuis l'entrée en vigueur de la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de la protection complémentaire en matière de santé, le 1er janvier 2020.
- Circulaire Cnam n° 24/2020 du 11/08/2020Ce décret prolonge jusqu'au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de la consultation proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée.
- Décret n° 2020-952 du 31/07/2020 - JORF du 01/08/2020La loi organique prévoit la création d'une cinquième branche "autonomie" dédiée à la prise en charge du risque "dépendance" : dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (prestations, prévention, apprentissage de l'autonomie, recherche).
La loi ordinaire renvoie les modalités et le financement de cette nouvelle branche à un rapport du gouvernement, qui sera remis au Parlement avant mi-septembre et après une consultation pilotée par Laurent Vachey (inspecteur général des finances de différents acteurs : financeurs, collectivités territoriales, associations de retraités et personnes en situation de handicap, représentants d'usagers et d'aidants).
Compte tenu de l'épidémie de coronavirus, ces textes reportent au 31 décembre 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale, estimée à 2024 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) fin 2019. En parallèle de l'allongement de la durée de vie de la Cades, sont prévus le transfert de diverses dettes à la caisse et la prolongation d'affectation de ressources.
- Loi organique n° 2020-991 du 07/08/2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - JORF du 08/08/2020Ce décret prévoit les modalités d'attribution aux familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) au titre de la rentrée 2020 d'une majoration exceptionnelle de cette allocation d'un montant de 100 euros pour chacun de leur enfant remplissant les conditions d'attribution de la prestation.
La majoration sera également mise en oeuvre pour les bénéficiaires de l'ARS différentielle et pour les enfants confiés dont l'ARS est versée à la caisse des dépôts et consignation.
- Décret n° 2020-985 du 05/08/2020 - JORF du 06/08/2020Afin de soutenir davantage les familles les plus fragilisées économiquement, les montants de l'allocation de rentrée scolaire sont majorés pour la rentrée 2020, engendrant une augmentation dépassant légèrement 100 €.
Cette lettre-réseau précise la mesure de majoration exceptionnelle dans ses modalités pratiques pour la rendre compréhensible à l'ensemble des acteurs.
- LR n° 2020-046 du 29/07/2020La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu l'extension à Mayotte de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) différentielle (en cas de léger dépassement du plafond de ressources, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée) et un alignement sur la métropole des modalités de revalorisation du plafond de ressources de l'ARS.
Ce décret :
Dans cette affaire, la juridiction néerlandaise compétente interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant AFMB, société établie à Chypre, et des chauffeurs routiers internationaux, à la SVB, organisme de sécurité sociale néerlandais, au sujet de décisions par lesquelles la SVB a déclaré la législation néerlandaise applicable à ces chauffeurs.
Le juge national s'interroge sur la notion d'employeur au sens de l'article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) n° 883/2004 (ou article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71). Conformément à ces dispositions, la législation de sécurité sociale de l'Etat du siège de l'employeur est applicable aux chauffeurs internationaux. Le juge cherche donc à déterminer l'entreprise devant être qualifiée d'employeur des chauffeurs (titulaires d'un contrat de travail avec AFMB mais exerçant leur activité pour le compte des entreprises de transport) et les critères à prendre en considération à cet effet.
Dans ce contexte, la CJUE précise la notion d'employeur :
Cette interprétation de la notion d'employeur au regard de la situation objective du travailleur vise à limiter la possibilité pour les entreprises d'utiliser des montages artificiels et le droit de l'UE afin de tirer avantage des différences existant entre les régimes nationaux en choisissant la législation applicable, au risque d'exercer une pression vers le bas sur les systèmes de sécurité sociale des Etats membres et éventuellement sur le niveau de protection offert par ceux-ci.
Indépendamment du libellé des documents contractuels, la Cour identifie donc l'entité :