Arrêté présentant les durées de prolongation temporaire de la période d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la crise sanitaire.
De plus, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est augmentée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. La même augmentation s'applique à d'autres délais relatifs à l'assurance chômage.
La date du 31 mai est également retenue comme date limite à prendre en compte pour assimiler à des salariés involontairement privés d'emploi ceux qui ont volontairement mis fin à un contrat de travail avant le confinement pour entreprendre une autre activité salariée lorsque l'embauche effective n'a finalement pas eu lieu, a été reportée, ou que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant un certain délai.
Enfin, le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 avril 2020 portant mesure d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
- Arrêté du 22 juillet 2020 - JORF du 26 juillet 2020Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Il reporte aussi l'entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021.
Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
- Décret n° 2020-929 du 29/07/2020 - JORF du 30/07/2020Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août 2020, les conditions d'ouverture et modalités d'examen des droits au chômage des intermittents du spectacle ayant bénéficié à titre exceptionnel de cette prolongation.
Il décale au 31 août 2021 la durée d'indemnisation de tous les intermittents du spectacle indemnisés arrivant à épuisement de leurs droits. Il prévoit les conditions spécifiques dans lesquels les droits à réadmission seront examinés à l'issue de cette prolongation.
Il instaure aussi une augmentation du plafond du nombre d'heures d'enseignement retenues pour l'ouverture d'un droit à indemnisation du chômage.
- Décret n° 2020-928 du 29/07/2020 - JORF du 30/07/2020Dans le cadre du déconfinement et de la prévention d'une recrudescence de l'épidémie, cette circulaire présente la possibilité de mobiliser l'ASS pour l'octroi d'aides aux assurés fragiles, notamment en facilitant l'accès aux équipements de protection (masques) ou en développant des actions de soutien à l'apprentissage des gestes barrières.
- Circulaire Cnam n° 23/2020 du 23/07/2020Cette circulaire précise les règles de prise en charge des frais de santé applicables pendant l'état d'urgence sanitaire pour les étrangers en situation irrégulière en France bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Elle vise également les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, ainsi que les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
- Circulaire Cnam n° 22/2020 du 08/07/2020Au 01/04/2020 sont relavorisés :
L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a simplifié le passage à la retraite des bénéficiaires de l'AAH à compter du 1er juillet 2020. Il crée un nouvel article L.351-7-1-A du code de la sécurité sociale (CSS) qui:
La présente circulaire décrit le processus de passage à la retraite des bénéficiaires de l'AAH à compter du 1er juillet 2020.
- Circulaire Cnav n° 2020-26 du 13/07/2020Circulaire décrivant le processus de passage à la retraite des bénéficiaires du RSA à compter du 1er juillet 2020. A compter de cette date, conformément à l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le bénéfice du RSA est soumis à la condition que le foyer (allocataire et/ou conjoint) ait fait valoir l'ensemble de ses droits :
Cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2020-18 du 20/03/2020 pour :
Les modifications suivantes sont apportées :
Décret instaurant une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la MICAF a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle a aussi pour compétence de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il est institué un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l'impulsion politique.
- Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 - JORF du 17/07/2020M. Thomas FATOME est nommé directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), à compter du 17 août 2020. Il assurera aussi en conséquence les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).
- Décret du 29/07/2020 - JORF du 30/07/2020Loi portant revalorisation des pensions de retraite agricoles. A compter du 1er janvier 2022, ces dernières ne pourront être inférieures à 85 % du Smic.
- Loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 - JORF du 4 juillet 2020Ce décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée.
Il procède aussi à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement.
Il prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement.
Il comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).
- Décret n° 2020-916 du 28/07/2020 - JORF du 29/07/2020La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) publie les coûts moyens des prestations en nature pour 2017, en application de l'article 64 du règlement (CE) n° 987/2009 pour les pays suivants :
Insertion de la décision H8 dans l'annexe IV de l'accord EEE.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2019 du 29 mars 2019 - JOUE L 210 du 2 juillet 2020Communication de la Commission des lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l'Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
La Commission invite les Etats membres à renforcer la coopération entre les administrations sur les points suivants : le droit des travailleurs saisonniers en matière de travail dans un Etat membre de l'UE, l'application de l'égalité de traitement et de la libre circulation, les conditions d'admission des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, les travailleurs saisonniers détachés, la sécurité et santé au travail ainsi que les aspects de sécurité sociale.
- Communication de la Commission - JOUE CI 235 du 17 juillet 2020