Relèvement au 1er janvier 2019 du plafond des salaires soumis à cotisations et conséquences sur les montants maximaux des prestations d'assurance accident du travail et maladie professionnelles.
- Circulaire Cnamts n°23/2018 du 26/12/2018La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé à compter du 1er janvier 2019 les contributions salariales d'assurance chômage. Cette circulaire Unédic précise le champ d'application territorial et personnel de la mesure.
Pour compenser cette suppression, la LFSS pour 2019 prévoit l'affectation à l'Unédic de 1.47 % de CSG recouvrée sur les revenus d'activité.
- Circulaire Unédic 2019-3 du 9 janvier 2019Décret encadrant le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Le texte modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Les dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
- Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 - JORF du 12 janvier 2019A compter du 1er janvier 2019, quatre situations peuvent ainsi se présenter en fonction des revenus
fiscaux de référence des assurés:
Dates de revalorisation, coefficients, et plan spécifique de revalorisation de l'Aspa et du minimum vieillesse.
- Circulaire CNAV n°2019-3 du 9/01/2019Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 377 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Précisions sur les incidences de cette revalorisation en matière de taux et d'assiettes de cotisations :
Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre :
Au 1er janvier 2019, le montant de l'allocation veuvage, des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (à l'exception de l'allocation supplémentaire) et du minimum de pension d'invalidité est revalorisé de 1,5 %.
- Instruction interministérielle n° DSS/3A/2018/282 du 26/12/2018A compter de 2019, la revalorisation annuelle des pensions de retraite et de la plupart des prestations, ayant anciennement lieu en avril et en octobre, interviendra au 1er janvier de chaque année.
L'Assurance retraite indique les coefficients de revalorisation et les montants des minima retraite.
- Circulaire CNAV n°2019-4 du 9/01/2019Barème applicable aux demandes déposées en 2019 : Actualisation des tranches de salaires en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019.
- Circulaire Cnav n° 2019-7 du 18/01/2019Fixation du d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, et précisions sur les conditions d'application de l'exonération aux cas exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
- Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - JORF du 25 janvier 2019Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, sont abrogés l'arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle », l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) », l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'État ».
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 15/01/2019Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 décembre 2018, l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle » est abrogé.
- Arrêté du 28/12/2018 - JORF du 15/01/2019Nouveau formulaire "Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles" : modèle S6101e / CERFA 11227*04.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50546#04.
Le formulaire peut être imprimé à partir des sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il peut également être demandé aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 15/01/2019Nouveau formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé" : modèle S3711h / CERFA 12504*07.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52269#01.
Le formulaire peut être imprimé à partir des sites internet www.ameli.fr www.msa.fr, www.secu-independants.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr.
Il peut également être demandé aux organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS).
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 15/01/2019Fixation du nouveau formulaire "Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes" : modèle S5135i / CERFA 10916*10.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51672#05.
Le formulaire peut être imprimé à partir des sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-indépendant.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr.
Il peut également être demandé aux CARSAT, à la CNAV, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses MSA, aux agences de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi qu'à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 03/01/2019Fixation du modèle S5131g du formulaire « Demande de retraite progressive » enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10647*06.
Le formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
- Arrêté du 21 décembre 2018 - JORF du 17/01/2019Le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 », enregistré sous le numéro Cerfa 15893* 01 et accompagné d'une notice explicative enregistrée sous le numéro Cerfa 52260#01, est disponible pour téléchargement sur le site www.secu-independants.fr.
La déclaration de revenus 2017 peut également être effectuée par télé-procédure sur le site www.net-entreprises.fr.
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 13/01/2019L'arrêté fixe les taux de cotisations 2019 pour l'assurance contre les risques professionnels des salariés agricoles en fonction de leurs domaines d'activité. Il établit également la manière dont ces cotisations sont réparties pour financer le régime.
- Arrêté du 10/01/2019 - JORF du 16/01/2019Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, dans les domaines suivants :
1- droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;
2- emploi salarié des ressortissants britanniques en France ;
3- reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles ;
4- situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
5- application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
6- contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;
7- réalisation d'opérations de transport routier sur le territoire français, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.
En matière de protection sociale, les mesures prises par ordonnances concerneront la prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu'à six mois après la date de son retrait de l'Union européenne.
- Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 - JORF du 20 janvier 2019Accord instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. Il comporte l'ensemble des dispositions applicables au 1er janvier 2019 adoptées par les partenaires sociaux.
- Circulaire Agirc-Arrco n°2018-09 du 19/12/2018Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite en travaillant à temps partiel. Pendant la période de retraite progressive, la fraction de retraite perçue est déterminée selon le pourcentage de travail à temps partiel. Dans ce cadre, sont appliqués des coefficients d'abattement spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d'assurance.
Cette circulaire présente la table des coefficients qui s'appliquent aux liquidations prenant effet en 2019, en fonction de l'âge atteint et des trimestres d'assurance validée par le régime de base.
- Circulaire Agirc-Arrco 2019-3 du 28 janvier 2019Paramètres à utiliser à compter du 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2018-10 du 26/12/2018Suite à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, cette circulaire précise, sous forme de fiches indépendantes, la réglementation Agirc-Arrco applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Les 8 fiches portent sur les domaines suivants :
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer des aides aux travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale.
Le montant du budget annuel de ces prestations est fixé par arrêté et s'élève pour l'année 2019 à 104 154 000 €.
- Arrêté du 15 janvier 2019 - JORF du 23 janvier 2019En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui peut être fixée dans la réglementation en vigueur entre un an et cinq ans. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH. La durée du complément est fixée pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans.
Par dérogation à ce principe, en cas de perspectives d'amélioration de l'état de santé expressément mentionnée dans le certificat médical et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire, la commission fixe la durée de l'AEEH (allocation de base et le cas échéant de son complément) pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans.
Les droits à l'allocation et au complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de la caisse gestionnaire des prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments.
Le décret prévoit enfin une disposition visant à harmoniser à compter du 1er janvier 2020 l'indice retenu pour revaloriser annuellement le barème de recouvrement des indus sur celui retenu pour la revalorisation des plafonds de ressources des autres prestations.
- Décret n° 2019-13 du 08/01/2019 - JORF du 09/01/2019Décision du conseil de stabilisation et d'association concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association.
- Décision n° 1/2018 du conseil de stabilisation et d'association du 4 décembre 2018 - JOUE L 18 du 21 janvier 2019Recommandation n° 1/2018 portant approbation de la prolongation du plan d'action UE-Israël.
- Recommandation n° 1/2018 du conseil d'association UE-Israël du 27 décembre 2018 - L 21 du 24 janvier 2019Décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël.
- Décision (UE) 2019/105 du Conseil du 20 décembre 2018 - L 21 du 24 janvier 2019Décision relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision (UE) 2019/102 du Conseil du 25 juin 2018- JOUE L 21 du 24 janvier 2019Décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie.
- Décision (UE) 2019/28 du Conseil du 10 décembre 2018 - JOUE L 8 du 10 janvier 2019Décision approuvant la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie.
- Décision n° 1/2018 du Conseil d'association UE-Jordanie du 12 décembre 2018 - JOUE L 8 du 10 janvier 2019En cas d'absence d'accord de retrait, la proposition de règlement adoptée le 30 janvier 2019 par la Commission européenne vise à protéger a minima les droits en matière de sécurité sociale des citoyens de l'Union européenne (UE) au Royaume-Uni (RU) et des ressortissants britanniques dans l'UE, en garantissant une certaine continuité d'application des principes fondamentaux de la coordination de sécurité sociale dans l'UE : assimilation et totalisation des périodes d'assurance et égalité de traitement.
Le règlement proposé ne reproduit pas les avantages de l'accord de retrait et ne concerne pas les droits accumulés après le 29/03/2019, ni le caractère exportable des prestations en espèces, ni la continuité des soins de santé, ou les règles relatives à la détermination de la législation applicable.
Il est de nature temporaire (en principe applicable jusqu'à fin 2019) et adopté unilatéralement par l'UE (en principe l'UE peut le révoquer à tout moment).
- Proposition de règlement de la Commission européenne du 30 janvier 2019Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil.
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a été instituée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (3) pour contribuer à l'amélioration du milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, par une action visant à développer et à diffuser les connaissances dans ce domaine.
L'EU-OSHA a pour objectif de fournir aux institutions et organes de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres intervenants dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail des informations techniques, scientifiques et économiques ainsi que les connaissances expertes utiles dans ce domaine, en vue d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
- Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 - JOUE L 30 du 31 janvier 2019