Affiliation, recouvrement des cotisations sociales et ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs.
- Décret n°2018-1185 du 19/12/2018 - JORF du 21/12/2018Décret déterminant les membres majeurs de la famille du militaire concernés par la possibilité de s'affilier au régime de sécurité sociale des militaires. Il fixe également les modalités pratiques du dispositif en permettant cette affiliation sur demande par tout moyen.
- Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 - JORF du 22 décembre 2018Modification des montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire à charge du tiers responsable en contrepartie des frais engagés par la caisse : respectivement 1 080 € et 107 € pour 2019.
- Arrêté du 27/12/2018 - JORF du 30/12/2018Arrêté portant modification de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 21 décembre 2018 - JORF du 23 décembre 2018Arrêté fixant, activité par activité, les taux collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 pour le régime général.
- Arrêté du 26 décembre 2018 - JORF du 28 décembre 2018Le décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l'échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition.
- Décret n° 2018-1335 du 28/12/2018 - JORF du 30/12/2018Arrêté modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.
- Arrêté du 21 décembre 2018 - JORF du 23 décembre 2018Décret précisant les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu'il commence une nouvelle activité professionnelle. Il adapte également les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes pour le compte du régime général par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de ces modifications sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les décrets relatifs à certains régimes spéciaux.
- Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 - JORF du 28 décembre 2018Décret fixant les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Le décret précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces. Par ailleurs, il abroge des articles devenus obsolètes et tire les conséquences réglementaires de la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes et de la cotisation forfaitaire étudiante par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
- Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 - JORF du 28 décembre 2018Décret actant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de certaines prestations :
Par ailleurs, le décret revalorise le montant de la participation de l'assuré pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros. Ce forfait dit "actes lourds" passe de 18 à 24 euros.
- Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 - JORF du 28 décembre 2018Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 377 € par mois pour les rémunérations ou gains versés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Précisions sur les incidences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse :
Le décret fixe les modalités d'application du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV, mentionnés au 11° de l'article R. 641-1 du même code. Il précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
- Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 - JORF du 12/12/2018Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de retraite progressive a été étendu aux salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel.
La présente circulaire fait le point sur le fonctionnement du cumul emploi-pension de vieillesse.
- Circulaire Cnav n° 2018-31 du 21/12/2018La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019 engendre des modifications en termes de :
Ainsi, en 2019, la validation d'un trimestre exige un salaire de référence de 1 504,50 € (soit 6 018 € pour valider 4 trimestres dans l'année).
- Circulaire Cnav n° 2018-32 du 27/12/2018En cas d'échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de douze mois sont majorées. La majoration applicable à compter de 1er janvier 2019, aux échéances dues au-delà de la douzième, est de 1,3 %.
- Circulaire CNAV n°2018-28 du 6/12/2018Le décret pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACRE).
- Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018 - JORF du 30/12/2018La LFSS pour 2019 prévoit notamment les mesures suivantes :
Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales :
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
valeur mensuelle : 3 377 euros ;
valeur journalière : 186 euros.
Elles s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
- Arrêté du 11 décembre 2018 - JORF du 15 décembre 2018Le décret, pris en application de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018, fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Il précise également les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d'imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale. Il ajuste enfin la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés au titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés.
- Décret n° 2018-1356 du 28/12/2018 - JORF du 30/12/2018Fixation du nouveau formulaire "Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue" : modèle S5137e / CERFA 12717* 06.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51687#05.
Le formulaire peut être imprimé à partir des sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-indépendant.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr.
Il peut également être demandé aux CARSAT, à la CNAV, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses MSA, aux agences de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi qu'à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 30/12/2018Fixation du nouveau formulaire "Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés" : modèle S5138e / CERFA 12772* 06.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51721#05.
Le formulaire peut être imprimé à partir des sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-indépendant.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr.
Il peut également être demandé aux CARSAT, à la CNAV, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses MSA, aux agences de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi qu'à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 30/12/2018Arrêté fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants.
Le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
- Arrêté du 21 décembre 2018 - JORF du 23 décembre 2018Loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger :
Cette loi entraîne une amélioration de l'offre commerciale de la Caisse des Français de l'étranger :
Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires. Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par leurs salariés. Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de tout ou partie des cotisations.
Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires.
Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger :
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
- Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - JORF du 26 décembre 2018Pour les demandes intervenues à compter du 1er janvier 2019, le délai d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, le cas échéant, de son complément est fixé à :
Arrêté relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
- Arrêté du 20 décembre 2018 - JORF du 23 décembre 2018L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a introduit la possibilité pour certains établissements qui accueillent des personnes handicapées ou âgées de mener une expérimentation sur 3 ans concernant le remplacement de proches aidants par des salariés volontaires.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles il est possible de déroger au droit du travail dans le cadre de cette expérimentation (en matière de repos quotidien). Son annexe établit le cahier des charges relatif à cette expérimentation.
- Décret n° 2018-1325 du 28/12/2018 - JORF du 30/12/2018Décret portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.
Ce décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Par ailleurs, il prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d'attribution du droit.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable au lendemain de la publication de ce texte, et des dispositions du deuxième alinéa de cet article, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 - JORF du 26 décembre 2018Une aide exceptionnelle de 152,45 €, à la charge de l'Etat, est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
Une aide exceptionnelle est également attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer n'excèdent un certain montant.
Une seule aide est due par foyer.
Son montant est de 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge...
- Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 - JORF du 15 décembre 2018L'Assurance retraite présente les évolutions principales (issues de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice) qui ont une incidence sur la gestion des recours contentieux dans les caisses du réseau de l'Assurance retraite (Carsat, Cnav et CGSS) compétentes en matière d'assurance vieillesse de base.
Notamment, à compter du 1er janvier 2019 :
Arrêtés relatifs au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (Métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mayotte).
- Arrêté du 21 décembre 2018 - JORF du 28 décembre 2018Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2019 aux prestations suivantes :
Le taux de cotisations dont sont redevables les salariés de la RATP auprès de la caisse de retraites du personnel de la RATP est fixé à 12,95 % à compter de 2019.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la RATP s'élève à 19,17 % pour l'exercice 2019.
- Décret n° 2018-1358 du 28/12/2018 - JORF du 30/12/2018A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire minimum de croissance (Smic) est relevé dans les conditions ci-après :
L'annexe du présent arrêté expose les modalités de mise en oeuvre de l'assurance invalidité-décès applicable aux travailleurs indépendants (hors professions libérales non rattachées au régime général) à compter du 1er janvier 2020.
L'annexe présente les différentes prestations existantes et définit les conditions d'accès à celles-ci ainsi que les modalités d'instruction des demandes et de service des allocations. Elle fournit également des indications sur l'organisation et le financement du régime.
- Arrêté du 21/12/2018 - JORF du 29/12/2018Décret relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
- Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 - JORF du 26 décembre 2018Une aide exceptionnelle de 76,22 €, à la charge de l'Etat, est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
Une aide exceptionnelle est également attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant.
Une seule aide est due par foyer.
Son montant est de 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge...
- Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 - JORF du 15 décembre 2018Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2019, le montant du minimum de pension mahorais est aligné sur le minimum de pension métropolitain.
- Décret n° 2018-1300 du 28/12/2018 - JORF du 29/12/2018À compter du 1er janvier 2019, le financement et la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte relèvent de la compétence de l'État et sont assurés par la branche famille.
- Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018 - JORF du 30/12/2018Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
- Décision (UE) 2018/1893 du Conseil du 16 juillet 2018 - JOUE L 310 du 6 décembre 2018Décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation approuvant la prolongation du plan d'action UE-Maroc pour la mise en oeuvre du statut avancé (2013-2017).
- Décision 2018/1938 du Conseil du 18 septembre 2018 - JOUE L 314 du 11 décembre 2018Décision relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020.
- Décision 2018/1925 du Conseil du 18 septembre 2018 - JOUE L 313 du 10 décembre 2018Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale».
Conclusions et recommandations :
...
- JOUE C 440 du 6 décembre 2018Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence : octobre 2018
Période d'application : janvier, février et mars 2019
- JOUE C 437 du 4 décembre 2018