À compter du 1er décembre 2018, les demandes de délivrance de documents portables U1 (ou de formulaires E 301) ne doivent plus être adressées à la Dirrecte. Elles sont à envoyer à Pôle Emploi :
Pôle Emploi Services
Service mobilité internationale
TSA 10107
92891 Nanterre Cedex 9
(Courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr)
- idf.direccte.gouv.frFixation, au titre des années 2018 et 2019, des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 3 et 4). Au titre de l'année 2018, cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (article 5).
- Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 - JORF du 27/11/2018Décret modifiant la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, organisme consulté sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destinés aux Français établis hors de France, pour tirer les conséquences de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La présence de parlementaires au sein de la commission est ainsi supprimée, sans modification de la répartition des autres sièges.
- Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 - JORF du 9 novembre 2018Décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 - JORF du 6 novembre 2018Arrêté relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2018.
- Arrêté du 29 octobre 2018 - JORF du 6 novembre 2018Information concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
L'accord susmentionné entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc a été signé à Bruxelles le 25 octobre 2018.
- JOUE L 299 du 26 novembre 2018Résultats de la réunion du 25 novembre 2018 :
"Le Conseil européen fait sien l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dès lors, le Conseil européen invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accord puisse entrer en vigueur le 30 mars 2019, afin de permettre un retrait ordonné"...
- Conseil européen - 25/11/2018Le texte contient 185 articles. Les dispositions relatives à la coordination en matière de sécurité sociale se trouvent dans la Partie II, titre III (articles 30 à 39).
- Draft Agreement -14/11/2018Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2017 du 3 février 2017 modifiant l'annexe V (Sécurité sociale) de l'accord EEE.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2017 du 3 février 2017 - JOUE L 297 du 22 novembre 2018Réglement de coordination
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2017 du 3 février 2017 modifiant l'annexe V (Sécurité sociale) de l'accord EEE.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2017 du 3 février 2017 - JOUE L 297 du 22 novembre 2018