La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif de "sécuriser les personnes et leur parcours". Outre les principales dispositions qu'elle porte sur la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle, elle comprend des mesures liées à l'assurance chômage et à la lutte contre la fraude au travail détaché.
Les nouveaux mécanismes d'assurance chômage permettront aux salariés démissionnaires justifiant d'un projet de création d'entreprise ou de reconversion professionnelle de bénéficier d'indemnités de chômage sur la même base que les autres salariés (article 50). Les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire pourront se voir attribuer une allocation forfaitaire de 800 euros pendant 6 mois (article 51).
En matière de détachement, la loi assouplit les formalités administratives pour les prestations de courte durée ou ponctuelles (un liste des activités concernée sera publiée par arrêté). Elle supprime la contribution forfaitaire détachement (droit de timbre) introduite en 2016. Le montant des amendes administratives applicables en cas de manquement du prestataire étranger à ses obligations ou du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre à son obligation de vigilance sont augmentés : le montant de l'amende pouvant être prononcée passe de 2 000 euros à 4 000 euros par salarié détaché et le plafond du montant de l'amende en cas de réitération passe de 4 000 à 8000 euros (article 95). Le délai durant lequel le cas de réitération est retenu passe de 1 à 2 ans. La loi introduit également la possibilité de suspendre des prestations de service internationales en cas de non-paiement des amendes administratives...
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - JORF du 6 septembre 2018Document mis à jour en juillet 2018, évoquant le contexte des négociations, les scénarios et les conséquences.
- Préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019Résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
- Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 - JOUE C 331 du 18 septembre 2018Résolution du Parlement européen sur l'autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l'Union.
Actions et outils :
Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la lutte contre l'emploi informel et le travail non déclaré, et sur l'amélioration de la sécurité sociale des employés dans l'Union européenne et les pays du partenariat oriental.
- Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest - JOUE C 343 du 25 septembre 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo.
- Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 - JOUE C 331 du 18 septembre 2018Résolution du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour éradiquer et prévenir l'écart entre les pensions des hommes et des femmes.
- Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 - JOUE C 331 du 18 septembre 2018Résolution du Parlement européen sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté.
- Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 - JOUE C 346 du 27 septembre 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie.
- Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 - JOUE C 331 du 18 septembre 20182ème rapport de la Commission depuis la date butoir de transposition de la directive 2011/24 (25 octobre 2013).
La mobilité transfrontalière des patients dans l'Union européenne a montré une légère tendance à la hausse au cours des trois dernières années. Cette évolution positive peut s'expliquer en partie par l'amélioration progressive de l'information des citoyens concernant la directive et par une meilleure sensibilisation aux droits des patients comme conséquence éventuelle. Elle peut également être attribuée en partie à la collaboration entre la Commission et les États membres pour veiller à la bonne application de la directive et à l'interaction entre la directive et les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment grâce au travail effectué avec les PCN et aux enquêtes d'initiative de la Commission...
Après cinq années d'application de la directive, on peut conclure que les flux transfrontaliers de patients connaissent une évolution stable, principalement en raison de la proximité géographique ou culturelle. Dans l'ensemble, la mobilité des patients dans l'Union et ses dimensions financières restent relativement faibles et la directive sur les soins de santé transfrontaliers n'a pas eu d'incidence budgétaire majeure sur la viabilité des systèmes de santé.
- Rapport du 21/09/2018Dans une affaire impliquant un abattoir en Autriche et deux sociétés hongroises de découpe et emballage qui fournissaient de la main-d'oeuvre (travailleurs détachés) à la première entreprise, la Cour considère qu'un certificat A1 a un caractère contraignant tant pour les institutions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel l'activité est exercée que les juridictions de cet État membre aussi longtemps que ce certificat n'a été ni retiré ni déclaré invalide par l'État membre dans lequel il a été établi, même si les deux Etats ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu'il devrait être retiré.
La Cour indique également que le A1 peut s'appliquer rétroactivement, même si à la date de la délivrance de ce certificat, l'institution compétente de l'État membre dans lequel l'activité est exercée avait déjà décidé que le travailleur concerné devait être soumis à l'assurance obligatoire de cet État membre.
Par ailleurs, la CJUE décide que dans le cas où un travailleur détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur, ce deuxième travailleur ne peut pas rester soumis à la législation de l'État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités.
- Arrêt CJUE n°C‑527/16 du 6 septembre 2018