L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre :
Arrêté relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Tableaux mentionnant les taux, la liste des pièces justificatives et modèle de convention parentale en annexe.
- Arrêté du 25 juin 2018 - JORF du 26 juillet 2018Décret relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Ce décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge pour la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il réforme certaines dispositions relatives à l'allocation de soutien familial.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de certaines dispositions de l'article 1er qui s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 5, aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018 et au 1er janvier 2019.
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 - JORF du 26 juillet 2018Décret relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle.
L'article 1er est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018 . L'article 2 est applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les actuels bénéficiaires de l'allocation de soutien familial complémentaire dans l'attente de la délivrance du titre exécutoire. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 - JORF du 26 juillet 2018Décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
- Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 - JORF du 12 juillet 2018Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
- Arrêté du 5 juillet 2018 - JORF du 12 juillet 2018Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
- Arrêté du 16 juillet 2018 - JORF du 27 juillet 2018Décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
- Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 - JORF du 19 juillet 2018Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
- Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018- JORF du 19 juillet 2018Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union.
- Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Algérie - JOUE C 238 du 6 juillet 2018Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 - JOUE C 263 du 25 juillet 2018Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Le texte garantira aux travailleurs détachés sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, une rémunération équivalente à celle des salariés locaux, et non plus le seul salaire minimum en vigueur dans l'Etat d'accueil. Tous les éléments constitutifs du salaire devront s'appliquer au travailleur détaché (Ex : prime de froid, 13 mois, etc.). Il s'agit du principe "à travail égal, rémunération égale".
La durée du détachement sera désormais limitée à 12 mois (24 aujourd'hui) auxquels pourront s'ajouter 6 mois sur notification motivée du prestataire de services à l'État d'accueil.
La directive révisée ne s'applique pas au secteur des transports routiers. Un autre instrument législatif est en effet négocié pour cette profession.
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 - JOUE L 173 du 9 juillet 2018Décision (UE) 2018/1041 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision du Conseil n° 2018/1041 du 13 juillet 2018 - JOUE L 188 du 25 juillet 2018Résolution du Parlement européen sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne.
Concerne les structures institutionnelles :
Résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine.
- Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 - JOUE C 252 du 18 juillet 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro.
- Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 - JOUE C 263 du 25 juillet 2018Résolution du Parlement européen sur un socle européen des droits sociaux et notamment sur :
Résolution du Parlement européen sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne.
Les différents sujets traités :