Revalorisation des montants journaliers à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018 :
Ordonnance sur la simplification et l'harmonisation des définitions des assiettes de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Elle vise "à améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu'il s'agisse d'un salarié, d'un employeur, d'un travailleur indépendant ou d'un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l'accès à un texte simple et clair dont l'interprétation est univoque et sûre". Elle définit notamment dans un article unique l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) en rassemblant l'ensemble des textes aujourd'hui épars.
- Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - JORF du 13 juin 2018Décret précisant les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d'APA par les Etats compétents en matière d'assurance maladie des bénéficiaires de cette prestation. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d'assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d'un autre Etat que la France en matière d'assurance maladie (UE/EEE/Suisse) afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l'APA. Les départements informent ensuite la CPAM de leur ressort territorial des montants à rembourser par ces Etats, correspondant aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie versées à leurs assurés sur une ou plusieurs périodes données.
- Décret n°2018-521 du 27 juin 2018 - JORF du 28/06/2018Ordonnance prise suite à la suppression du régime social des indépendants (article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) et visant à regrouper l'ensemble des dispositions qui leur sont propres dans le livre VI du code de la sécurité sociale.
- Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 - JORF du 13 juin 2018Décret pris pour l'application du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Il prévoit une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail https://www.secu-independants.fr par le biais d'un service dont le prototype sera conçu puis testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018.
- Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 - JORF du 29/06/2018Résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne.
- Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2016 - JOUE C 204 du 13 juin 2018