Le présent arrêté fixe l'abattement applicable aux montants de certaines prestations (ASPA et allocation supplémentaire vieillesse) dans leur prise en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé (couverture maladie universelle complémentaire et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé).
- Arrêté du 20 avril 2018 - JORF du 27 avril 2018Impact de cette revalorisation sur les prestations suivantes :
Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L. 814-2 ;
Allocation supplémentaire ;
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
Limites de récupération des sommes versées au titre de l'Aspa et de l'ASI ;
Majoration pour conjoint à charge ;
Majoration pour tierce personne.
- Circulaire CNAV n°2018/10 du 05/04/2018Décret relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
- Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 - JORF du 29 avril 2018Réforme du barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
Entrée en vigueur : les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018 et les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018 .
- Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 - JORF du 28 avril 2018Revalorisation exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse.
A compter du 1er avril 2018, les montants sont de :
Arrêté relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
- Arrêté du 16 avril 2018 - JORF du 29 avril 2018Arrêté portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.
- Arrêté du 24 avril 2018 - JORF du 28 avril 2018