Le Cleiss Particuliers Employeurs Indépendants Documentation Actu

Législation Interne

Assujettissement

• Double affiliation France/Suisse
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mars 2018, donne raison aux travailleurs frontaliers qui demandaient leur radiation de la CPAM alors qu'ils étaient également affiliés à l'assurance maladie suisse.
  Elle conclut "que l'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d'unicité d'affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l'Etat membre dans lequel il exerce son activité ; qu'il ressort de l'annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l'assurance obligatoire tant qu'elle réside en France et y bénéficie d'une couverture en cas de maladie ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le demande, peu important l'antériorité de son affiliation au régime français".
  - Cass Civ 2ème, 15 mars 2018 (n°17-21991)

Assurance maladie maternité

• Ressources prises en compte pour attribution CMU-C ou ACS
  Le présent arrêté fixe l'abattement applicable aux montants de certaines prestations (ASPA et allocation supplémentaire vieillesse) dans leur prise en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé (couverture maladie universelle complémentaire et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé).
  - Arrêté du 20 avril 2018 - JORF du 27 avril 2018

Assurance retraite

• Revalorisation des minima vieillesse au 1er avril 2018
  Impact de cette revalorisation sur les prestations suivantes :
  Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L. 814-2 ;
  Allocation supplémentaire ;
  Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  Limites de récupération des sommes versées au titre de l'Aspa et de l'ASI ;
  Majoration pour conjoint à charge ;
  Majoration pour tierce personne.
  - Circulaire CNAV n°2018/10 du 05/04/2018

Financement

• Contributions exploitant pharmaceutique
  Décret relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques.
  Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
  - Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 - JORF du 29 avril 2018

Prestations familiales

• PAJE
  Réforme du barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
  Entrée en vigueur : les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018 et les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018 .
  - Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 - JORF du 28 avril 2018

Prestations spéciales à caractère non contributif

• ASPA
  Revalorisation exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse.
  A compter du 1er avril 2018, les montants sont de :
  - 833 € par mois pour une personne seule,
  - 1 293,54 € par mois pour un couple.
  - Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 - JORF du 31 mars 2018

Régimes spéciaux

• RATP
  Arrêté relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
  - Arrêté du 16 avril 2018 - JORF du 29 avril 2018

Retraites complémentaires

• Extension et élargissement du régime AGIRC-ARRCO
  Arrêté portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.
  - Arrêté du 24 avril 2018 - JORF du 28 avril 2018

DOM - Collectivités Territoriales

DOM - Saint Barthélémy et Saint Martin

• Martinique
  Arrêté portant extension et élargissement de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
  - Arrêté du 20 avril 2018 - JORF du 28 avril 2018
• Martinique
  Arrêté Arrêté du 20 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
  - Arrêté du 20 avril 2018 - JORF du 28 avril 2018