Législation Interne
Assujettissement
- Double affiliation France/Suisse
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mars 2018, donne raison aux travailleurs frontaliers qui demandaient leur radiation de la CPAM alors qu'ils étaient également affiliés à l'assurance maladie suisse.
Elle conclut "que l'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d'unicité d'affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l'Etat membre dans lequel il exerce son activité ; qu'il ressort de l'annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l'assurance obligatoire tant qu'elle réside en France et y bénéficie d'une couverture en cas de maladie ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le demande, peu important l'antériorité de son affiliation au régime français".
- Cass Civ 2ème, 15 mars 2018 (n°17-21991)
Assurance retraite
- Revalorisation des minima vieillesse au 1er avril 2018
Impact de cette revalorisation sur les prestations suivantes :
Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L. 814-2 ;
Allocation supplémentaire ;
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
Limites de récupération des sommes versées au titre de l'Aspa et de l'ASI ;
Majoration pour conjoint à charge ;
Majoration pour tierce personne.
- Circulaire CNAV n°2018/10 du 05/04/2018
Prestations spéciales à caractère non contributif
- ASPA
Revalorisation exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse.
A compter du 1er avril 2018, les montants sont de :
- 833 € par mois pour une personne seule,
- 1 293,54 € par mois pour un couple.
- Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 - JORF du 31 mars 2018
