Les principales mesures de l'accord du 22 février 2018 :
Cet accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.
- Accord du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'Assurance chômageAnnexes I, II, III, V, VI, VII, IX et XI au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation chômage : précisions des règles d'indemnisation applicables à certaines catégories professionnelles dont les modalités d'exercice de l'activité justifient un aménagement du règlement général.
- Circulaire n° 2018-06 du 20 février 2018 - UNEDICArrêté fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. A compter du 1er avril 2018, ce dernier est fixé à 8 810 € pour une personne seule.
- Arrêté du 26 mars 2018 - JORF du 29 mars 2018Décret du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique. Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 - JORF du 3 mars 2018Barème applicable aux demandes déposées en 2018 : Actualisation des tranches de salaires en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2018.
- Circulaire CNAV 2018-8 du 20 mars 2018À compter du 1er mars 2018, les taux de cotisations applicables aux personnes qui ne résident pas fiscalement en France sont abaissés. Les taux sont à nouveau ceux qui étaient en vigueur en 2017 : la cotisation maladie dont sont redevables les salariés est ainsi fixée à 5,5 %.
- Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 - JORF du 7 mars 2018Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Son article 11 met fin à la sécurité sociale étudiante au 1er septembre 2018 et introduit une cotisation de 90 euros en remplacement de l'ancienne de 217 euros.
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 - JORF du 9 mars 2018Conformément à l'évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, les prestations suivantes sont revalorisées de 1 % à compter du 1er avril 2018 :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est pas concernée par la présente note puisqu'elle fait cette année l'objet d'une revalorisation exceptionnelle. Son indexation au 1er avril paraîtra par décret.
- Instruction n° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018La présente note précise les tarifs des prestations familiales servies en métropole à partir du 1er avril 2018. Elle indique également les plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption au titre des naissances ou adoptions qui adviennent à compter du 1er avril 2018.
La base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui détermine le montant des prestations familiales, est revalorisée de 1 %. La BMAF est donc portée de 407,84 € à 411,92 € au 1er avril 2018.
- Instruction N° DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018Arrêté fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé.
- Arrêté du 6 mars 2018 - JORF du 17 mars 2018La condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
- Circulaire CNAV 2018-6 du 7 mars 2018Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente.
- Arrêté du 5 mars 2018 - JORF du 13 mars 2018Le présent décret apporte des changements aux règles concernant le fonctionnement et les ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il précise également les modalités de fonctionnement du dispositif des prestations supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Le 1er article n'entre en vigueur qu'au 1er avril 2018, le reste du décret entrant en vigueur dès le 3 mars 2018.
- Décret n°2018-147 du 28 février 2018 - JORF du 2 mars 2018Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.
Cet accord vise à instituer un régime unique AGIRC-ARRCO, qui conserve les principes de fonctionnement des précédents régimes AGIRC et ARRCO en termes de gouvernance et de compétences du conseil d'administration. Il reprend les droits et obligations des deux anciens régimes en harmonisant les stipulations pour les affiliés sur le régime le plus favorable.
- Avis - JORF du 1er mars 2018Décret relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Il a pour objectif de préciser les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.
Il procède à l'adaptation des dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF, et en ce qui concerne la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances.
Les dispositions des articles 1er à 12, 15, 16 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 - JORF du 11 mars 2018La présente note précise les tarifs des prestations familiales servies à partir du 1er avril 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Elle indique également les plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption au titre des naissances ou adoptions qui adviennent à compter du 1er avril 2018.
La base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui détermine le montant des prestations familiales, est revalorisée de 1 %. La BMAF est donc portée de 407,84 € à 411,92 € au 1er avril 2018.
- Instruction N° DSS/SD2B/2018/82 du 22 mars 2018Arrêté fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Arrêté du 12 février 2018 - JORF du 25 mars 2018Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union.
- Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 - JOUE C 91 du 9 mars 2018Rapport spécial :
Libre circulation des travailleurs : une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l'Union européenne permettrait d'encourager la mobilité.
- Rapport spécial no 6/2018 - JOUE C 79 du 2 mars 2018Accord-cadre sur le congé parental
Résolution du Parlement européen sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
- Résolution du 12 mai 2016 - JOUE C 76 du 28 février 2018Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence : janvier 2018
Période de référence : avril, mai et juin 2018
- JOUE C 96 du 14 mars 2018Loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
- LOI n° 2018-149 du 2 mars 2018 - JORF du 3 mars 2018