Points clés de la réglementation du chômage et données relatives à l'emploi.
- Publication UNEDIC - Janvier 2018Circulaire commentant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la surcote et précisant les modalités de mise en oeuvre.
La surcote est un dispositif permettant aux assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et au-delà de la durée requise pour obtenir une retraite au taux maximum, de bénéficier d'une majoration de leur retraite.
- Circulaire CNAV n°2018-4 du 01/02/2018La présente circulaire décrit les incidence du plafond de la Sécurité sociale (3 311 euros par mois pour l'année 2018) sur le rachat de cotisations de certaines catégories de personnes, les cotisations arriérées des salariés, les cotisations volontaire pour l'assurance invalidité-vieillesse-veuvage, et certains salaires et assiettes de cotisations forfaitaires (stagiaires de la formation professionnelle continue, personnel de la restauration rémunéré aux pourboires, etc.).
- Circulaire CNAV n°2018-5 du 22/02/2018Arrêté désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code.
- Arrêté du 19 février 2018 - JORF du 24 février 2018Conformément à l'article 115 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, un délai de carence d'un jour est réintroduit pour les fonctionnaires en cas de congé pour maladie. La présente circulaire fixe les modalités de cette mesure.
- Circulaire du 15 février 2018La présente note précise les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) au sein de la fonction publique hospitalière.
- Note d'information n°DGOS/RH4/PF5/2018/40 du 16 février 2018Arrêté fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants.
Le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
- Arrêté du 9 février 2018 - JORF du 27 février 2018Au 1er janvier 2018, la population des Français inscrits au registre des Français établis hors de France s'élève à 1 821 519 (1 782 188 au 1er janvier 2017).
- Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 - JORF du 18 février 2018Décret abrogeant la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Cette contribution avait été introduite par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 - JORF du 11 février 2018Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité.
- Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 - JORF du 7 février 2018Le décret tire les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et supprime le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaisse, dans les mêmes proportions, celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines.
- Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 - JORF du 4 février 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015.
- Résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 - JOUE C 50 du 9 février 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015.
- Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 - JOUE C 58 du 15 février 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport de 2015.
- Résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 - JOUE C 50 du 9 février 2018Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015
- Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 - JOUE C 58 du 15 février 2018Dans l'arrêt Altun de ce jour, la Cour conclut que lorsque l'institution de l'État d'accueil des travailleurs détachés a saisi l'institution émettrice pour une demande de réexamen et de retrait des certificats A1 ou E101 (à la lumière d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire ayant conduit à la conclusion qu'ils ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse), et que l'institution émettrice n'a pas pris en compte ces éléments aux fins du réexamen, le juge national peut écarter ces certificats, si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l'existence d'une telle fraude.
- Arrêt C-359/16 du 6 février 2018