Le présent décret fait état des changements intervenus au 1er janvier 2018 dans le traitement automatisé des données à caractère personnel liées au compte professionnel de prévention (anciennement « compte personnel de prévention de la pénibilité »), ce dernier n'étant désormais plus géré par la branche vieillesse mais par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
- Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 - JORF du 30/12/2017Taux des cotisations au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles applicables pour l'année 2018 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Arrêté du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Décret, entré en vigueur au 31 décembre 2017 à l'exception des articles 3 et 4, fixant les conditions dans lesquelles une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut bénéficier d'une formation destinée à permettre sa reconversion professionnelle.
- Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 - JORF du 30/12/2017La stratégie nationale de santé pour les 4 ans à venir est établie autour de 4 axes :
1. Mettre en place une politique de promotion de la santé (ce qui inclut la prévention) ;
2. Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé ;
3. Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé ;
4. Innover pour transformer le système de santé en réaffirmant la place des usagers.
- Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Montants forfaitaires applicables suite à l'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) fixée à 1,1 % pour 2018.
- Circulaire CNAV n° 2018-3 du 23/01/2018Taux des cotisations dues pour l'année 2018 au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (régime général).
- Arrêté du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017À compter du 1er janvier 2018, les cotisations à l'assurance maladie des assurés du régime français qui ne résident pas fiscalement en France sont augmentées de 1,7 point, ce qui correspond à la hausse de la CSG pour les personnes qui y sont assujetties.
- Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris, du régime des mines, du régime des marins, du régime des industries électriques et gazières, du régime du personnel de la régie autonome des transports parisiens, du régime de la société nationale des chemins de fer français, et de la caisse de l'établissement national des invalides de la marine et des taux d'appel appliqués aux caisses de congés payé.
- Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017La LFSS pour 2018 prévoit notamment les mesures suivantes :
. Adossement du régime de protection sociale des indépendants au régime général
. Augmentation de 1,7 % de la CSG appliquée à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations de chômage et des indemnités journalières. La hausse de la CSG ne concerne toutefois pas les titulaires de pensions de vieillesse bénéficiant de l'exonération ou du taux réduit de CSG.
. Suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie.
. Prise en charge de la cotisation salariale d'assurance chômage par l'Acoss (1,45 % jusqu'au 30 septembre, puis 2,40 % à compter du 1er octobre).
. Majoration du montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre au titre de la garde de leur enfant.
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Instauration d'une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018 pour les agents publics civils et militaires (application de l'article 113 de la loi de finances pour 2018).
- Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Le gouvernement a simultanément décidé de compenser l'impact de la hausse de 1,7 point de la CSG sur la rémunération des agents publics. Cette compensation se traduit par deux mesures :
La circulaire précise le champ d'application de l'indemnité, l'assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l'indemnité.
- Circulaire du 15 janvier 2018L'abattement auparavant prévu sur les cotisations volontaires maladie-maternité-invalidité pour les entreprises de 10 à 99 contrats est désormais applicable aux entreprises de moins de 100 contrats. De plus, un nouvel abattement de 0,15 point est fixé pour ces mêmes entreprises dès lors qu'elles versent également la cotisation due au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Pour l'année 2018, les plafonds de ressources pour l'attribution de certaines prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).
À Mayotte, les plafonds de ressources pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire sont revalorisés de 0,6 %.
- Circulaire n° DSS/SD2B/2017/352 du 22 décembre 2017Arrêté qui fixe le taux des cotisations 2018 au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il définit également la répartition des cotisations par catégorie de dépenses du régime.
- Arrêté du 28 décembre 2017 - JORF du 30/12/2017Décret déterminant la durée de versement et le montant des indemnités journalières de maladie (AMEXA) ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ATEXA) lorsqu'elles sont perçues par un travailleur agricole indépendant qui reprend une activité à temps partiel ou effectue un travail léger.
- Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire en 2017 demeure identique à celle de 2016 : 0,3362 euros.
- Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 - JORF du 30/12/2017Taux de cotisations pour l'année 2018, au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, dans les exploitations minières et assimilées.
- Arrêté du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
- Circulaire n° 2018-03-DC du 15/01/2018Pour 2018, le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte s'élève à 27 467 € (majoration de 2 747 € par enfant).
L'arrêté fixe également les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
- Arrêté du 27 décembre 2017 - JORF du 30/12/2017Arrêté fixant les cotisations du régime général au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2018.
- Arrêté du 30 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017Coûts moyens des prestations en nature - 2014 - 2015 et 2016
2014 : Portugal
2015 : Chypre - Pays-Bas - Finlande
2016 : Espagne
- JOUE C 29 du 26 janvier 2018Décret portant publication de la seconde modification au protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, et de la première modification à l'entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale. Ces deux avenants sont entrés en vigueur respectivement le 1er octobre 2017 et le 1er décembre 2017.
- Décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 - JORF du 31/12/2017La Cour de Cassation rappelle que, selon l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, les membres du personnel directement employé par l'Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cette effet.
En conséquence, ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises la personne qui, exerçant un emploi salarié au sein de l'Organisation ITER, relève du régime spécifique de protection sociale de cette dernière.
- Cass civ 2ème, 6 juillet 2017 (n°16-17958)Arrêt de la CJUE du 18 janvier 2018 selon lequel "les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement".
Dans la présente affaire, un ressortissant français qui réside et travaille en Chine souhaitait obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-value réalisée à la suite de la vente d'un immeuble). La Cour estime que, n'ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l'Union, la personne ne peut pas invoquer le bénéfice du principe d'unicité de législation applicable. Il s'ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu'un État membre de l'UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
- Arrêt du 18/01/2018 dans l'affaire C-45/17