Circulaire ministérielle précisant les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) instaurée dans le cadre la protection universelle maladie en 2016. Elle en explique également les modalités de calcul et de recouvrement.
La cotisation est due lorsque :
ET
Toutefois, outre ces critères, certaines personnes ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie :
Le taux de la cotisation est de 8%, des possibilités d'abattement progressif étant prévues lorsque les revenus d'activité sont compris entre 5 et 10% du PASS.
La cotisation subsidiaire maladie est calculée, appelée et recouvrée par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer.
- Circulaire N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017Les personnes travaillant ou, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé. A ce titre, elles peuvent, sous certaines conditions liées notamment à leurs revenus, être redevables d'une cotisation annuelle, fixée en fonction du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, qui dépasse un plafond fixé par décret. Afin de permettre l'établissement et le recouvrement de cette cotisation, le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Cotisation spécifique maladie », qui autorise le traitement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation.
Il autorise également la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale », qui a pour objet la transmission par l'administration fiscale aux organismes d'assurance maladie concernés des données nécessaires au contrôle du respect des critères de prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.
- Décret 2017-1530 du 3/11/2017 - JORF du 4/11/2017Abrogation du formulaire S7129c enregistré sous le numéro Cerfa 11361* 02, devenu obsolète.
- Arrêté du 25 octobre 2017 - JORF du 14/11/2017Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 est fixé le modèle S7123l du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10397* 20.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
Il est également accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr.
- Arrêté du 29 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 »Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S1106 du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15763* 01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
- Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Daniel LENOIR, à compter du 27 novembre 2017.
- Décret du 22 novembre 2017 - JORF du 23/11/2017M. Jean-Louis REY, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de président du conseil d'administration du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.
- Arrêté du 14 novembre 2017 - JORF du 22/11/2017Efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés (rapport spécial no 25/2012 de la Cour des comptes européenne).
Résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur le rapport spécial no 25/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?».
- JOUE C 408 du 30 novembre 2017Le sommet européen de Göteborg a adopté, le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux qui avait été présenté par la Commission en avril 2017.
Ce dernier repose sur 20 principes clés qui se déclinent autour de trois thèmes :
Le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifie le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
- Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence : octobre 2017
Période de référence : janvier, février et mars 2018
- JOUE C 403 du 28 novembre 2017Conclusions de l'avocat général rendues le 9 novembre 2017 dans l'affaire Altun (C-359/16) : les règlements (CEE) n°1408/71 et 574/72 doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction de l'État membre d'accueil peut laisser inappliqué un certificat E 101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente d'un État membre, au titre de l'article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, lorsqu'il est constaté par cette juridiction que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse.
- Conclusions affaire C-359/16 - Site CuriaAffaire 570/15. Le dispositif de l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 dispose que le règlement n°1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une personne, telle que celle en cause au principal, qui exerce une activité salariée pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre et qui réside dans un autre État membre, sur le territoire duquel elle a exercé, au cours de l'année écoulée, une partie de cette activité salariée à hauteur de 6,5 % de ses heures de travail, sans que cela ait fait l'objet d'un accord préalable avec son employeur, ne doit pas être considérée comme exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres, au sens de cette disposition.
- Arrêt de la Cour du 13 septembre 2017 - JOUE C 382 du 13/11/2017