Arrêté abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 11 juillet 2017 - JORF n°0179 du 2 août 2017Les assurés qui bénéficient d'une retraite personnelle auprès du régime général peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d'un cumul emploi retraite total ou dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné. La Cnav détaille les règles de ce cumul.
- Circulaire CNAV n°2017-29 du 18/08/2017Fixation du modèle S1110 du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15680*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
- Arrêté du 31/07/2017 - JORF du 10/07/2017Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S7135a du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Le troisième tiret de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial est abrogé.
- Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant » JORF du 17 août 2017La CNAV expose les modalités de détermination des droits à la retraite des périodes de service civique effectués en France (métropole et départements d'Outre-mer) à compter du 1er janvier 2014.
- Circulaire CNAV n° 2017-30 du 21/08/2017Fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté : critères d'intervention à retenir pour l'aide aux cotisants en difficulté.
Rappel des orientations stratégiques en matière d'utilisation du fonds d'aide aux cotisants en difficulté (ACED).
Précisions relatives aux prises en charge en faveur des micro-entrepreneurs.
- Circulaire 2017-006 du 17 juillet 2017 - RSICoûts moyens des prestations en nature - 2014
Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72 : Irlande, Royaume-Uni
Application de l'article 64 du règlement (CE) no 987/2009 : Norvège, Suède
- Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 252 du 3 août 2017Le CESE est d'avis que la proposition de nouveau règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale devrait viser à faciliter la circulation des demandeurs d'emploi et des travailleurs, et non à l'entraver. La raison en est qu'une amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale facilite la libre circulation des travailleurs en leur procurant des avantages (développement des compétences et adaptabilité renforcée), ainsi qu'aux employeurs (personnel motivé disposant d'un savoir-faire technique). Une telle coordination contribue également à l'économie au sens large en s'attaquant aux disparités en matière de chômage entre les États membres de l'UE, en promouvant une répartition plus efficace des ressources humaines, de même qu'en contribuant à la croissance et la compétitivité de l'UE.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)Le Comité des régions recense les défis à relever au sein de l'UE en matière de santé et formule diverses préconisations pour les relever.
- Avis du Comité des régions - JOUE n° C 272 du 17/08/2017Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14/03/2013
Cet accord est entré en vigueur le 01/08/2017
- Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 - JORF du 12 août 2017