Arrêté fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.
- Arrêté du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017L'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue est porté à 53 ans (50 ans jusqu'à maintenant). La durée pendant laquelle l'allocation de chômage est accordée ne peut être inférieure à 122 jours calendaires.
- Décret n°2017-692 du 2 mai 2017 - JORF du 03/05/2017Décret procédant aux adaptations des conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d'accès aux annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
- Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Agrément par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, de la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017. Les nouvelles mesures issues de ce texte entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
- Arrêté du du 4 mai 2017 - JORF du 06/05/2017 -Le décret n°2017-736 du 3 mai 2017 précise notamment :
...
- Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - JORF du 5 mai 2017L'arrêté du 10 mai 2017 fixe, pour l'examen des conditions d'accès à la Protection universelle maladie, la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
- Arrêté du 10 mai 2017 - JORF du 11/05/2017La Cnav détaille les conditions de cessation d'activité pour obtenir la retraite du régime général. L'appréciation de cette condition a évolué dans le temps en fonction du régime d'affiliation des dernières activités professionnelles exercées. Par ailleurs, il existe des cas d'exception à la cessation d'activité, lesquels donnent lieu à affiliation au régime général...
- Circulaire CNAV n° 2017-18 du 03/05/2017Décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.
Le décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à 6 mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle 6 mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
- Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Décret relatif aux modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.
Il complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public « Union Retraite » afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
Il fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Décret relatif au droit à l'information sur la retraite qui a pour objet d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017La Cnav précise la mise en oeuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite pour les assurés qui bénéficient d'une première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015. Notamment, en cas de reprise d'une activité, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base, un assuré ne se constitue pas de nouveaux droits à retraite s'il bénéficie d'une première retraite personnelle de base attribuée à compter du 1er janvier 2015.
- Circulaire CNAV n° 2017-19 du 03/05/2017Arrêté relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 78 084 euros.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,21 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 141 679 032 euros.
- Arrêté du 2 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Décret fixant les cotisations 2017 et 2018 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et les cotisations 2017 du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels.
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 - JORF du 05/05/2017Décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 12.
Ce décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Il définit l'organisation ainsi que les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il aligne le montant des assiettes provisionnelles sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales lors de la première et de la deuxième année d'activité et met en cohérence les dispositions relatives aux échéanciers de paiement et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il tire également les conséquences de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Il précise les modalités de recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins due au titre de l'année 2016 et 2017.
- Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Composition du Gouvernement nommé le 17 mai 2017.
- Décret du 17 mai 2017 - JORF du 18/05/2017Attributions de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. En matière de sécurité sociale, elle a autorité sur la DSS (direction de la sécurité sociale), conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
- Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 - JORF du 25/05/2017Décret fixant à 40 euros par travailleur détaché, le montant de la contribution due par les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés sur le territoire national. Cette contribution vise à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. Elle est également due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement (quand l'employeur, établi à l'étranger qui détache des salariés en France, ne lui a pas remis de copie de sa déclaration).
- Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 - JORF du 05/05/2017Décret pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger. Il précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Il détermine les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.
Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en oeuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il précise les modalités d'application de la sanction de cessation d'activité d'une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l'infraction a été commise.
Il détermine les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
- Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 - JORF du 07/05/2017Décret simplifiant le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires de cette allocation reprenant une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d'une ou de plusieurs activités professionnelles avec le versement de l'ASS pendant une période de trois mois, consécutifs ou non. Ils bénéficieront par ailleurs d'un accès facilité à la prime d'activité.
Le décret prévoit également la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA), dont les bénéficiaires actuels ont accès, dans des conditions plus favorables en termes de montant et de durée, au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune et au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie.
Entrée en vigueur au 1er septembre 2017.
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 - JORF du 07/05/2017Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
A Mayotte, il est égal à 263,13 euros.
- Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 - JORF du 05/05/2017Décret fixant le montant journalier :
Le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.
- Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017En métropole, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
A Mayotte, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
- Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 - JORF du 05/05/2017Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale.
M. Jonathan BOSREDON est chargé des fonctions de directeur de la sécurité sociale par interim.
- Décret du 24 mai 2017 - JORF du 25/05/2017Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2017 pour atteindre 810,89 € (808,46 en 2016). Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 - JORF du 04/05/2017Décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Il autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Décret portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Ce décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement.
A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concours « forfait autonomie ». Il met en cohérence les dispositions réglementaires précisant les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA. Il modifie certaines dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il met en cohérence le guide AGGIR avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il tire les conséquences du remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur la désignation des membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et de la conférence nationale de santé. Il précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes d'autorisation et d'habilitation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Enfin, à titre transitoire, il étend la possibilité de récupération par la CNSA de trop perçus au titre des concours APA et PCH qu'elle attribue à Mayotte aux acomptes des concours de même objet de deux exercices supplémentaires.
- Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces de maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet.
Entrée en vigueur le 1er juin 2017.
- Arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 06/05/2017Décret relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Il définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle. Le décret tire également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 - JORF du 10 mai 2017Décret modifiant les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible.
- Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 - JORF du 07/05/2017Décret fixant le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte à hauteur de 8,15 €. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.
- Décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Décret fixant les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Décret relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy». Le décret précise les missions et le fonctionnement de cette caisse. Il précise notamment la composition et les missions du conseil de suivi de l'activité de la caisse.
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 2.
- Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Décret relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
Il précise les modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, des règles d'assurance volontaire vieillesse et des règles d'assurance vieillesse-veuvage, notamment celles relatives au cumul emploi- retraite, à la retraite progressive ou anticipée, à la détermination du minimum contributif, aux majorations de durée d'assurance pour enfant, à la surcote, ainsi qu'aux droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer des aidants familiaux. Le décret précise également les conditions d'ouverture du droit et de liquidation de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - JORF du 11 mai 2017Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- JOUE L 115 du 4 mai 2017Décision relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision (UE) 2017/768 - JOUE L 115 du 4 mai 2017La Cnav aborde les conséquences en matière de pension, de l'application, au 1er janvier 2017, des règlements européens de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009 dans les relations entre la Suisse et la Croatie.
- Circulaire Cnav n°2017/22 du 26/05/2017Le 27 avril 2017, enregistrement à la Présidence du Sénat, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la Convention de sécurité sociale franco-algérienne, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. Ce protocole signé en avril 2016 vise à remplacer le protocole de 1980 relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens en instaurant un cadre légal à la prise en charge par l'assurance maladie algérienne de ses assurés sociaux algériens, pour des soins programmés dans les établissements de soins français.
- Site du Sénat - 27/04/2017Circulaire annulant et remplaçant la circulaire 2015-45 du 1er octobre 2015. Cette dernière met à jour la liste des Etats tiers liés à la France et au Brésil par un instrument de coordination.
- Circulaire Cnav n° 2017-23 du 26/05/2017Circulaire Cnav ayant pour objet la mise à jour de l'adresse de l'institution uruguayenne. Elle annule et remplace la circulaire 2015-54 du 12 novembre 2015.
- Circulaire Cnav n°2017-21 du 24/05/2017Dans l'affaire C-690/15 opposant un ancien fonctionnaire de la Commission européenne au Ministère français des Finances et des comptes publics, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'un fonctionnaire d'une institution européenne, entièrement soumis au régime commun d'assurance maladie prévu par ledit règlement, ne peut être assujetti, dans l'État membre de sa résidence fiscale, au paiement de contributions sur des revenus fonciers perçus dans cet État dans la mesure où ces prélèvements sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale dudit État.
Cet État membre ne peut requérir desdits fonctionnaires de financer, ne serait-ce que partiellement, son propre régime de sécurité sociale, sans le moindre espoir que ces individus, contrairement aux autres résidents affiliés au régime de sécurité sociale dans cet État membre, en retirent un quelconque avantage.
- Affaire C-690/15 - Arrêt CJUE, 10 mai 2017, De Lobkowicz