Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au 3° de l'article D. 242-30 :
Au lieu de : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 »,
Lire : « est au moins égal à 50 et inférieur à 150 ».
- Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 - JORF du 18 mars 2017Décret introduisant une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle...
- Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - JORF du 16/03/2017Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 2ème trimestre 2017.
- Circulaire Unedic n°2017-08 du 15 mars 2017Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
- Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 - JORF 77 du 31 mars 2017Modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de cet écrêtement. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
- Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 - JORF du 29/03/2017Barème applicable aux demandes déposées en 2017 : Actualisation des tranches de salaires en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017.
- Circulaire CNAV n° 2017-09 du 14/03/2017Une revalorisation de 0,3 % s'applique, à compter du 1er avril 2017, aux prestations suivantes : pensions d'invalidité du régime général (y compris les salaires pris en compte pour leur calcul), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA - montants et plafonds de ressources), montant minimum de la majoration pour tierce personne (MTP), capital-décès, prestations versées en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (rentes, indemnités en capital, PCRTP et MTP).
Elle s'applique également à tous les montants (qu'il s'agisse de cotisations, salaires, prestations ou plafonds de ressource) dont les modalités de revalorisation sont identiques (revalorisation selon l'évolution des prix à la consommation, hors tabac).
- Instruction n°DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14 mars 2017Loi créant une obligation pour les grandes sociétés anonymes d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement qui pourraient résulter de leurs activités, de celles des sociétés qu'elles contrôlent ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie. En cas de manquement à cette obligation, le juge peut condamner la société au paiement d'une amende civile qui ne peut être supérieure à 10 millions d'euros.
Le texte vise les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 en France et ailleurs dans le monde.
- Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 - JORF du 28/03/2017Entrée en vigueur, le 28 mars 2017, du décret fixant les conditions et modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) en tant qu'identifiant national de santé.
L'identifiant national de santé a pour vocation de référencer les données de santé des assurés et patients, dans un but exclusivement sanitaire ou médico-social. Le présent décret établit les personnes habilitées à y accéder ainsi que les conditions de cet accès.
- Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - JORF du 29/03/2017Au 1er avril 2017, la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) qui détermine le montant des prestations familiales est revalorisée de 0,3 %. La BMAF est donc portée de 406,62 € à 407,84 € au 1er avril 2017. Les présentes circulaires précisent les montants applicables à compter de cette date, respectivement en métropole, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte.
- Circulaire n°DSS/SD2B/2017/97 du 21 mars 2017Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux ».
Ce décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en oeuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
- Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 - JORF n°0068 du 21 mars 2017Arrêté fixant, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime :
En application de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, depuis le 1er janvier 2017, les gens de mer résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon d'un État étranger sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des marins (Enim). Le décret du 9 mars 2017 apporte des précisions relatives à cette disposition.
L'affiliation peut être effectuée par l'employeur, ou à défaut, par l'employé, ou encore par l'Enim lui-même. Les cotisations sont les mêmes que pour les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français. L'employeur remet à l'Enim une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués ou une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré.
Si l'employeur est une personne morale dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est une personne physique qui n'est pas considérée comme domiciliée en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, il remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations auprès de l'Enim.
Les dispositions relatives aux employeurs sont applicables le 1er juillet 2017.
- Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 - JORF du 11/03/2017Décret prévoyant les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d'assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants non agricoles. Il précise également les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Enfin, il abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité et ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
Les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
- Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 - JORF DU 10 MARS 2017Décision relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Algérie.
- Décision 2017/601 du 6 mars 2017 - JOUE L 82 du 29 mars 2017Décision du conseil d'association UE-Algérie approuvant les priorités de partenariat UE-Algérie.
- Décision 1/2017 du 13 mars 2017 - JOUE L 82 du 29 mars 2017Décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision 2017/609 du 27 mars 2017 - JOUE L 86 du 31 mars 2017Avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» :
1- Conclusions et propositions,
2- Cadre politique européen,
3- Proposition visant à procéder à une révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs,
4- Principales modifications contenues dans la proposition de révision de la directive 96/71/CE,
5- Actions supplémentaires.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 75 du 10 mars 2017M. Donald TUSK est réélu président du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2019.
- Décision (UE, Euratom) 2017/444 du Conseil Européen du 9 mars 2017 - JOUL 67 du 14 mars 2017Décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe V de l'accord EEE.
L'annexe V de l'accord est modifiée en conséquence de la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
- Décision 219/2015 du 25 septembre 2015 - JOUE L 85 du 30 mars 2017Résolution du Parlement sur le rapport de suivi 2013.
- Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 - JOUE C 93 du 24 mars 2017Résolution du Parlement sur le rapport de suivi 2013.
- Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 - JOUE C 93 du 24 mars 2017Résolution du Parlement sur le rapport de suivi 2013.
- Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 - JOUE C 93 du 24 mars 2017Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
Ce texte modifie les annexes VI, VIII et IX du règlement 883/2004, et les annexes 1 et 3 du règlement 987/2009.
Il entre en vigueur le 11 avril 2017.
- Règlement (UE) n°2017/492 du 21 mars 2017 - JOUE L 76 du 22 mars 2017