Montants des prestations AT-MP liées aux rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
- Circulaire CNAMTS n°25/2016 du 20 décembre 2016 (3 annexes)Baisse du taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017.
- Circulaire Unédic n°2016-31 du 19 décembre 2016Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2017
- Circulaire UNEDIC n°2017-03 du 05/01/2017Pour l'année 2017, les rémunérations soumises à contribution pour l'assurance chômage sont plafonnées à :
Les conditions d'exonération totale ou partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) et d'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus de remplacement, sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt, prévues à l'article L. 136‐8 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 20 de la loi n° 2016‐1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L'Unedic communique les nouveaux barèmes applicables au 1er janvier 2017.
- Circulaire UNEDIC n°2017-06 du 24 janvier 2017L'Unedic communique le montant du SMIC au 1er janvier 2017 (9,76 euros bruts de l'heure) ainsi que le seuil d'exonération du précompte sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS qui reste à 49 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2017-04 du 10/01/2017La CNAV recense les dispositifs permettant la validation des trimestres reportés sur le relevé de carrière des assurés du régime général.
Cette circulaire, destinée à remplacer la circulaire n° 2011-38 du 18 mai 2011, en constitue une première mise à jour et porte sur les dispositifs suivants :
Elle présente sous forme de fiches les règles juridiques applicables à la constitution de la carrière.
Les mises à jour relatives aux aspects suivants seront publiés ultérieurement :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) a modifié les seuils d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG). La Cnav présente les conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'à la Casa (contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie) applicables en 2017.
- Circulaire CNAV n°2016-56 du 30 décembre 2016Circulaire remplaçant la circulaire n° 2015-51 du 29 octobre 2015 relative à la garantie de versement d'une retraite personnelle à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d'effet de ladite retraite.
Cette garantie de versement s'applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2015 pour le régime général, et aux pensions de retraite prenant effet au plus tard le 1er janvier 2017 pour le régime des salariés agricoles et le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle vise toutes les retraites de droit direct. La demande de retraite doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives et être déposée suffisamment tôt au regard de la date d'entrée en jouissance de la pension.
- Circulaire CNAV n°2017-3 du 17 janvier 2017La Cnav communique les nouvelles valeurs du Smic et présente leurs incidences sur les retraites :
Calendrier et liste des données transmises à chaque administration ou organisme compétent.
- Arrêté du 27 décembre 2016 - JORF du 31/12/2016Recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.
- Arrêté du 23/12/2016 - JORF du 03/01/2017Au 1er janvier 2017, la population des Français inscrits au registre des Français établis hors de France s'élève à 1 782 188 (1 710 945 au 1er janvier 2016).
- Décret du 12 janvier 2017 - JORF du 14/01/2017Les employeurs du secteur du spectacle et de l'audiovisuel sont tenus d'affilier au régime d'assurance chômage et à l'AGS les mineurs de moins de 16 ans qu'ils emploient et verser les cotisations et contributions correspondantes à Pôle emploi.
- Circulaire UNEDIC n°2017-01 du 05/01/2017Au 1er janvier 2017, entrée en vigueur du régime obligatoire invalidité-décès à destination des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit. Dans le cadre de ce régime, le professionnel libéral doit s'acquitter d'une cotisation supplémentaire auprès de la section professionnelle des notaires. La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié ou au quart de celle du professionnel libéral, et les prestations fournies correspondent respectivement à la moitié ou au quart de celles accordées à ce dernier.
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016 - JORF du 31/12/2016Paramètres 2017 :
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- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-11-DRJ du 16/12/2016Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc et/ou à l'Arrco permettant d'acquérir 70 points par année d'études supérieures (dans la limite de trois ans) est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant. L'Agirc-Arrco présente le barème des rachats pour 2017.
- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-13-DRJ du 19/12/2016Le décret fixe les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (années 2016, 2017 et 2018).
- Décret n°2016-2010 du 30 décembre 2016 - JORF du 31/12/2016Décision relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 - JOUE L 12 du 17 janvier 2017Décision du Conseil du relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union.
- Décision 2017/85 du Conseil du 16 janvier 2017 - JOUE L 14 du 18 janvier 2017Loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
- Loi n°2016-1977 du 30/12/2016 - JORF du 31/12/2016