En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret précisant les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par les établissements de santé. Ces derniers doivent remettre à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées.
- Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - JORF du 03/11/2016Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Ces assurés doivent être nés à compter du 1er juillet 1951 et avoir la qualité :
La CNAV détaille les conditions de mise en oeuvre et les documents à fournir.
- Circulaire CNAV n°2016-48 du 14/11/2016Pour le versement pour la retraite comme pour le rachat de cotisations, en cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du treizième mois sera de 0,8% en 2017.
- Circulaire CNAV n°2016-49 du 16/11/2016Suppression des modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales.
- Arrêté du 3 novembre 2016 - JORF du 19 novembre 2016Suppression des modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse.
- Arrêté du 3 novembre 2016 - JORF du 19 novembre 2016Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans.
Bénéficiaires, conditions, documents à fournir.
- Circulaire CNAV n°2016-47 du 14/11/2016Est autorisée la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l'objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Liste des données contenues, modalités d'exercice du droit des patients à l'accès et à la rectification de ces données.
- Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - JORF du 18/11/2016Modalités de substitution de la CNAMTS, de la CNRSI et de la CCMSA aux caisses locales en cas de faute civile ou d'infraction pénale pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret précise les modalités selon lesquelles la CNAMTS, la CCMSA et le CNRSI peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice pour leur compte ou pour exercer les recours et actions amiables, notamment en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. Lorsque la CNAMTS, la CCMSA ou le CNRSI décident de se substituer aux organismes locaux, une information est préalablement délivrée aux directeurs ou présidents de ces organismes.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance.
- Décret n°2016-1507 du 8 novembre 2016 - JORF du 10 novembre 2016Liste des démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
- Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - JORF du 06/11/2016L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Ce traitement a pour finalité : une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ; de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement démographique.
Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus. Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Cnav. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.
- Arrêté du 17 octobre 2016 - JORF du 11 novembre 2016Modification de l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 entre la France et l'Argentine, relatif au programme « vacances-travail ».
- Décret n°2016-1525 du 14 novembre 2016 - JORF du 16/11/2016Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence: octobre 2016
Période de référence: janvier, février et mars 2017
- JOUE C 422 du 17 novembre 2016L'avenant n°6 est entré en vigueur le 1er novembre 2016. Ce texte, signé le 18 mars 2014 prend en compte les cas de télétravail. Selon ce texte, les salariés ou assimilés, résidant dans l'un ou l'autre des États contractants, et exerçant leur activité en télétravail pour un employeur établi dans l'un ou l'autre des États, sont affiliés au régime de sécurité sociale de ce dernier État, à condition qu'ils exercent au moins un tiers du temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l'employeur.
L'avenant prévoit également la prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale françaises et monégasques des soins de santé des pensionnés et de leurs ayants-droit qui ont exercé leur activité en télétravail pendant au moins15 ans, et qui ont donc été affiliés à la sécurité sociale de l'Etat autre que leur État de résidence.
- Décret n°2016-1486 du 3 novembre 2016 - JORF du 5 novembre 2016Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2016, une patiente ayant subi en Belgique une reconstruction du ligament croisé antérieur du genou par arthroscopie et hétérogreffe, et s'étant vue refuser la prise en charge de ces soins par sa CPAM, est déboutée de son recours.
La Cour retient, pour confirmer le refus de prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale pratiquée en Belgique, que la reconstruction du ligament croisé par arthroscopie et hétérogreffe de son genou n'était pas prise en charge par la réglementation française...
- Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-24176 du 6/10/2016