Décret précisant le périmètre financier de la protection universelle maladie et organisant les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux nouvellement intégrés dans ce périmètre. Par ailleurs, le décret supprime ou modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale devenues sans objet, notamment celles relatives à la compensation bilatérale maladie. Il précise enfin certaines dispositions relatives aux modalités de répartition des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse.
- Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - JORF du 11/09/2016La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite de réversion est garanti dans le délai de 4 mois à compter de la réception d'une demande complète.
- Circulaire CNAV n°2016-40 du 1er septembre 2016Décret instaurant une garantie de versement des pensions de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
Cette disposition concerne le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Entrée en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.
Pour les deux autres régimes, la mesure s'appliquera pour les demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés (juillet 2017).
- Décret n°2016-1175 du 30/08/2016 - JORF du 31/08/2016Détermination du régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés (régime général, régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles).
Le régime compétent sera le dernier régime d'affiliation de l'assuré, sauf exceptions liées notamment à l'existence de dispositifs propres à l'un ou l'autre des régimes.
Cette mesure de simplification prise en application de la loi du 20 janvier 2014 sur l'avenir des retraites, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La Direction de la Sécurité a indiqué dans un communiqué de presse du 30 août 2016 qu'elle serait finalement mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2017.
Un autre décret détermine les modalités de compensation financière entre les régimes concernés et les informations devant figurer en annexe aux comptes de chacun de ces régimes.
- Décret n°2016-1188 du 01/09/2016 - JORF du 02/09/2016La Direction de la Sécurité sociale publie les principales données chiffrées concernant l'ensemble des branches de la Sécurité sociale (recettes, dépenses, prestations, etc.)
- Chiffres clés 2015 - 15/09/2016Fixation du modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*08. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51672#03.
- Arrêté du 1er septembre 2016 - JORF du 13/09/2016Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre de septembre 2016 (hors Mayotte).
- Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 - JORF du 30/09/2016Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est confié à la Caisse des dépôts et consignation, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert porte notamment sur l'alimentation et la gestion des comptes individuels de retraite, la liquidation et le paiement des pensions et des rentes viagères d'invalidité ainsi que le droit à l'information. Le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif à ce régime est modifié.
- Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 - JORF du 09/09/2016Dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, décret prévoyant l'extension du dispositif d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse, de la validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations et de la majoration de durée d'assurance des aidants familiaux.
Le décret poursuit également la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole.
Par ailleurs, le décret porte, par étapes jusqu'en 2018, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole.
Enfin, il apporte au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale.
- Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 - JORF du 25/09/2016A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre de septembre 2016.
- Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 - JORF du 30/09/2016Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
- JOUE C 346 du 21 septembre 2016Accord de stabilisation et d'association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine.
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
- JOUE C 346 du 21 septembre 2016Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
- JOUE C 346 du 21 septembre 2016À la page 3, point II — Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72, l'entrée relative au Royaume-Uni dans le tableau est modifiée.
- JOUE C 338 du 15 septembre 2016Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne depuis neuf ans et le pays le plus avancé en termes d'alignement avec l'acquis communautaire.
- JOUE C 316 du 30 août 2016Résolution du Parlement européen du 30 avril 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine, vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine.
- JOUE C 346 du 21 septembre 2016Résolution du Parlement européen du 20 mai 2015 sur le congé de maternité.
- JOUE C 353 du 27 septembre 2016Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE (05126/2015 — C8-0025/2015 — 2015/0802(CNS)).
- JOUE C 328 du 6 septembre 2016Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 sur le Monténégro vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, du 29 mars 2010.
- JOUE C 316 du 30 août 2016Résolution du Parlement européen du 20 mai 2015 sur la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne.
- JOUE C 353 du 27 septembre 2016Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo.
- JOUE C 316 du 30 août 2016Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant la Serbie vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013.
- JOUE C 316 du 30 août 2016Résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens.
- JOUE C 353 du 27 septembre 2016Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence: juillet 2016
Période de référence: octobre, novembre et décembre 2016
- JOUE C 359 du 30 septembre 2016