Les assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie.
Le présent décret définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication . L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 .
- Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 - JORF du 21 juillet 2016La Loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo), du 5 mars 2007, a créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) définie à l'article L.117-3 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 précise les modalités d'application du dispositif.
Cette aide permet aux étrangers âgés, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée (plus de six mois) dans leur pays d'origine et de réaliser un rapprochement familial.
Cette aide est prise en charge par le Fonds de gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat.
L'ARFS n'étant pas cumulable avec l'Aspa, les caisses de retraite veillent au respect du principe de non-cumul de ces prestations.
Le dispositif s'applique aux demandes présentées à la CDC à compter du 1er janvier 2016.
- Circulaire CNAV n°2016-33 du 13 juillet 2016Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) :
Quatre facteurs de pénibilité étaient pris en compte depuis le 1er janvier 2015, 6 nouveaux le sont à compter du 1er juillet 2016.
8 fiches techniques détaillent les seuils d'exposition à ces facteurs, les modalités de contestation, les déclarations par l'employeur, l'acquisition des points, etc.
- Circulaire ministérielle DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016Mise à jour des montants de l'assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle en 2016.
- Circulaire CNAV n°2016-30 du 24/06/2016Montant de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017 : 215 euros (même montant que pour la rentrée 2015)
- Arrêté du 6 juillet 2016 - JORF du 10/07/2016Les modèles des attestations fixées à l'article R-1331-2 du code des transports, et créées par le décret 2016-418 du 7 avril 2016, sont enregistrés sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01. Ces derniers sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr et sur le site du ministère chargé du travail www.travail-emploi.gouv.fr.
- Arrêté du 29 juin 2016 - JORF du 30/06/2016Modèles du formulaire « Protocole de soins » et de la fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole.
- Arrêté du 1er juillet 2016 - JORF du 19 juillet 2016Modèle du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité ».
- Arrêté du 1er juillet 2016 - JORF du 20 juillet 2016Modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ».
- Arrêté du 11 juillet 2016 - JORF du 19 juillet 2016Renforcement des droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, renforcement de la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé deviennent opposables et le délai de saisine de la commission de recours amiable est allongé de un à deux mois.
- Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - JORF du 10/07/2016Cette circulaire vise à renforcer la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale par la mise en place d'une stratégie locale aux niveaux régional et départemental. Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas départementaux des services aux familles, de schémas départementaux de la domiciliation et de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Date de mise en application : 2016/07/18
- Circulaire du Premier Ministre du 18 juillet 2016Pris pour l'application de l'article 96 (6°) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret définissant les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la Cnamts, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en oeuvre du DMP.
- Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - JORF du 5/07/2016Le présent décret organise les relations entre les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 - JORF du 28 juillet 2016Le présent décret définit les règles d'adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques.
Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 - JORF du 28 juillet 2016Détermination des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé ; composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.
- Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 - JORF du 28 juillet 2016Le présent décret modifie l'ensemble des textes relatifs au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français pour tenir compte de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014. Cette loi crée un groupe public ferroviaire composé de trois établissements publics industriels et commerciaux : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Outre quelques mises en cohérence rédactionnelles, les modifications apportées par le présent décret ont essentiellement pour objet de remplacer la dénomination « Société nationale des chemins de fer français » par « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».
- Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016 - JORF du 23 juillet 2016Présentation des deux mesures applicables au RSI, issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et relatives aux majorations de durée d'assurance du régime vieillesse de base :
Conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
- Décision 2016/1218 du Conseil du 18 juillet 2016 - JOUE L 201Décision relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union.
- Décision du Conseil n°2016/1225 du 18 juillet 2016Décision relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
- Décision du Conseil 2016/1224 du 18 juillet 2016Dans un courrier daté du 16 décembre 2015 et conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministère des affaires sociales et de l'emploi a demandé, au nom de la présidence néerlandaise du Conseil, que le Comité économique et social européen élabore un avis exploratoire sur le thème: «Une mobilité des travailleurs plus équitable au sein de l'Union européenne».
La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 avril 2016, sur les thèmes suivants au point 4 :
Règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012.
- Règlement n°2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 - JOUE L 200Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure.
- Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 - JOUE C 274 du 27 juillet 2016