Modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d'application de l'affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public (intégration des experts psychiatres judiciaires ainsi que des experts travaillant pour les comités de protection des personnes)
Ces dispositions entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux conseillers prud'homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
- Décret n°2016-744 du 2/06/2016 - JORF du 5/06/2016A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes associés continuent de s'appliquer.
- Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - JORF du 30/06/2016L'Assurance retraite informe des nouvelles modalités de détermination du coefficient de revalorisation à compter de 2016. Les revalorisations sont désormais effectuées sur la base de l'inflation constatée, et non plus de l'inflation prévisionnelle. Elle rappelle les dates et les prestations concernées par ces dates.
- Circulaire CNAV n°2016-29 du 21/06/2016Le RSI revient sur la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 dont une mesure prévoit d' « améliorer les droits à retraite des personnes ayant eu des parcours professionnels morcelés ou marqués par la précarité » :
Le RSI communique les modifications en matière d'assiettes minimales de cotisations et les informations relatives à l'extension du régime des indemnités journalières à tous les travailleurs indépendants.
- Circulaire RSI n°2016/009 du 08/06/2016Le RSI informe du nouveau cadre juridique mis en place par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 et son décret d'application 2015-14 du 8 janvier 2015. Ce dernier vise à faciliter le versement pour la retraite au titre des années d'études :
Il précise, au regard de ces nouvelles dispositions, les mentions devant figurer dans la demande de versement et dans la réponse de la caisse lorsque la demande est admise.
Ces mesures sont applicables aux demandes de versement pour la retraite présentées à compter du 11 janvier 2015 [lendemain de la publication du décret 2015-14 du 08/01/2015 au journal officiel (JO du 10/01/2015)].
- Circulaire RSI n°2016/007 du 02/06/2016Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,13 euros à compter du 1er avril 2016.
- Décret n°2016-797 - JORF du 16/06/2016Mise en oeuvre de la prime d'activité à Mayotte à compter du 1er juillet 2016. Son montant forfaitaire applicable à Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - JORF du 30/06/2016Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Le protocole a été signé à Bruxelles le 28 avril 2016.
- Information JOUE L 161 du 18 juin 2016 -Décision relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision n°2016/859 du Conseil du 4 mars 2016 - JORF du 1er juin 2016Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne.
- Traités consolidés sur l'UE et son fonctionnement - JOUE n° C 202 du 7 juin 2016Résolution législative du Parlement européen du 16 juillet 2014 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1er janvier 2015.
- JOUE C n°224 du 21 juin 2016 -Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d'impôt pour enfant disposent d'un droit de séjour dans cet État.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2016, la CJUE rejette le recours en manquement que la Commission avait formé contre le Royaume-Uni.
De nombreux citoyens européens non britanniques se plaignaient de se voir refuser des prestations sociales au motif qu'ils ne jouissaient pas d'un droit de séjour au Royaume-Uni. Selon la Commission, imposer une condition de séjour légal sur le territoire britannique est contraire aux règlements de coordination car elle induit une inégalité de traitement, les ressortissants britanniques étant favorisés.
La Cour considère que cette différence de traitement peut être justifiée par un objectif légitime tel que la nécessité de protéger les finances de l'État membre d'accueil...
- Affaire C-308/14 - Arrêt du 14 juin 2016