Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 2ème trimestre 2016.
- Circulaire UNEDIC n°2016-12 du 25 février 2016Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2016
- Arrêté du 18 mars 2016 - JORF du 24 mars 2016L'article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d'actes de terrorisme. Cette mesure vise :
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2015, les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ne bénéficient plus de dérogation et doivent justifier de la cessation de leur activité professionnelle pour prétendre au bénéfice de la retraite.
Modification de l'annexe de la circulaire Cnav n° 2015-8 du 06 février 2015 à compter du 1er septembre 2015.
- Circulaire CNAV n°2016-17 du 14 mars 2016Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.
L'article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2 015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a étendu la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales aux rémunérations n'excédant pas 3,5 fois le montant annuel du SMIC au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour les rémunérations annuelles qui n'excèdent pas 1,6 SMIC, le taux de cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point sur toute l'année, soit un taux applicable de 3,45 %.
Pour les rémunérations annuelles supérieures à 3,5 SMIC, le taux de cotisations d'allocations familiales est de 5,25 % sur toute l'année.
Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC, le taux de 5,25 % est appliqué sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er Janvier au 31 mars et il est réduit de 1,8 point (soit un taux de 3,45 %) sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er avril au 31 décembre.
- Circulaire interministérielle n°DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016, publiée le 18 mars 2016Fixation du modèle S5133c du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11798*02.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale.
- Arrêté du 15 mars 2016 - JORF du 25 mars 2016Nouveau modèle de formulaire « retraite progressive - attestation employeur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13362*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
- Arrêté du 10 mars 2016 - JORF du 25 mars 2016M. Renaud VILLARD, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en remplacement de M. Pierre MAYEUR, à compter du 21 mars 2016.
- Décret du 3 mars 2016 - JORF du 4 mars 2016Au 1er avril 2016, le taux de revalorisation de la BMAF est fixé à 0,1 %. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 406,21 € à 406,62 € au 1er avril 2016.
Nouveaux montants des prestations familiales (avant contribution au remboursement de la dette sociale).
- Circulaire interministérielle n°DSS/SD2B/2016/77 du 15 mars 2016La Mission des relations internationales du RSI propose de nouvelles brochures consacrées à la mobilité internationale :
Ces brochures sont consultables sur le site du RSI (pages dédiées à l'international).
- www.rsi.frL'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte est prorogé jusqu'au 30 avril 2016 par l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015, agréé par arrêté du 7 mars 2016 (JORF du 19 mars 2016).
- Circulaire UNEDIC n°2016-15 du 24 mars 2016Décision du Parlement européen et du Conseil établissant une "plateforme européenne" pour accroître la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré.
Elle sera constituée de représentants de haut niveau nommés par chaque État membre, de quatre représentants des partenaires sociaux interprofessionnels au niveau de l'Union, qui représenteront de manière égale les employeurs et les travailleurs (sans droit de vote), et de la Commission. Auront le statut d'observateurs permanents, des représentants des travailleurs et des employeurs, d'Eurofound, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Espace économique européen (EEE).
Outre les activités d'amélioration de la connaissance du travail non déclaré, d'élaboration de lignes directrices pour l'application de la législation, d'échanges de bonnes pratiques, et autres opérations de coopération, la plateforme étudiera notamment la faisabilité d'un système d'échange rapide d'informations et l'amélioration du partage des données, y compris en examinant les possibilités d'utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI)...
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
- Décision (UE) n°2016/344 du 9 mars 2016 - JOUE L65 du 11 mars 2016Ce programme permet aux stagiaires français de réaliser un stage dans une entreprise en Chine et aux stagiaires chinois d'effectuer un stage dans une entreprise en France. La durée de ce stage est de 6 mois maximum. Les personnes participant au programme devront être couvertes par une assurance santé et rapatriement, conformément aux réglementations nationales du pays dans lequel elles effectuent leur stage. ne percevront pas de salaire, mais pourront percevoir des indemnités pour subvenir à leurs dépenses de la vie quotidienne.
Le programme « 1 000 stagiaires » est applicable au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est entré en vigueur le 22 janvier 2016.
- Décret n°2016-267 du 4 mars 2016 - JORF du 6 mars 2016Dans l'affaire C-12/14, la CJUE se prononce sur un recours en manquement de la Commission européenne contre Malte. Cette dernière demande à la Cour de constater que, en déduisant des pensions de vieillesse maltaises le montant de pensions de la fonction publique d'autres États membres (en l'espèce le Royaume-Uni), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 54 du règlement (CE) n° 883/2004.
Les régimes britanniques n'ont jamais été mentionnés dans les déclarations faites par le Royaume-Uni conformément à l'article 5 du règlement n° 1408/71 et à l'article 9 du règlement n° 883/2004. La Cour rejette le recours contre Malte au motif qu'il n'existe pas d'obligation générale à charge des États membres de vérifier si les législations des autres États membres, nonobstant le fait qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 5 du règlement n° 1408/71 ou de l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, relèvent néanmoins du champ d'application matériel desdits règlements.
- Affaire C-12/14 - Arrêt du 3 mars 2016