L'Unedic publie la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif s'applique désormais aux procédures de licenciement économiques engagées à compter du 1er février 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016. Le CSP comprend des prestations d'accompagnement, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi.
- Circulaire UNEDIC n°2016-09 du 27 janvier 2016Baisse du taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires de 0,30 % à 0,25 % à compter du 1er janvier 2016.
- Circulaire UNEDIC n°2016-06 du 14 janvier 2016L'UNEDIC communique le montant du SMIC au 1er janvier 2016 (9,67 euros de l'heure) ainsi que le seuil d'exonération du précompte sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS qui reste à 49 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2016-04 du 13 janvier 2016Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 1er trimestre 2016.
- Circulaire UNEDIC n°2016-01 du 5 janvier 2016Validation par les sages de la quasi totalité de la loi de modernisation de notre système de santé, et notamment les points suivants sur le tiers payant :
Décrets pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et relatifs à la protection universelle maladie.
Le premier précise les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et la notion d'ayant droit majeur. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des assurés dans un chapitre préliminaire nouveau au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le second détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle. Il précise également les modalités selon lesquelles une personne sans activité professionnelle peut demander à être rattachée au régime de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ainsi que les modalités selon lesquelles un enfant mineur d'au moins 16 ans peut demander à devenir assuré à titre personnel. Il définit la condition de stabilité de la résidence ouvrant droit à la protection maladie universelle pour les personnes qui n'en bénéficient pas à un autre titre.
- Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - JORF du 31 décembre 2015Créé par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, le dispositif du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été mis en place au 1er janvier 2015. Dans un but de simplification, la fiche de prévention des expositions, dans laquelle l'employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses travailleurs, est supprimée au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN). Un décret définit les modalités de cette déclaration.
Un autre décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN). Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.
En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.
- Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - JORF du 31 décembre 2016Relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale et part salariale, sur la rémunération totale) à compter du 1er janvier 2016 et incidences
- Circulaire CNAV n°2016-5 du 20 janvier 2016Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d'assurance peut servir, pour le compte du premier régime, ces droits à pension de retraite, dans des conditions définies par des conventions de gestion. Le présent décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette mutualisation du service des pensions. Cette disposition s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
- Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015 - JORF du 31 décembre 2015Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 218 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Le montant maximum de la retraite personnelle est modifié à partir du 1er janvier 2016 et fixé à :
Le montant maximum de la pension de réversion et de la pension vieillesse de veuve ou de veuf, déterminé à partir du salaire plafond soumis à cotisations, s'établit au 1er janvier 2016 à :
Barèmes applicables au versement pour la retraite et au rachat de cotisations pour les demandes déposées en 2016. Rappel des barèmes 2014 et 2015.
- Circulaire CNAV n°2016/03 du 14 janvier 2016Taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne. Incidence à compter du 1er janvier 2016 sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l'évaluation des ressources en matière d'assurance veuvage.
- Circulaire CNAV n°2016-9 du 26 janvier 2016Nouveau modèle du formulaire S6200h « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
- Arrêté du 23 décembre 2015 - JORF du 19 janvier 2016A compter du 1er janvier 2016, le modèle du formulaire S3710c « couverture maladie universelle - demande de protection de base », devenu obsolète avec l'instauration de la Protection Universelle Maladie (Puma), est supprimé. Il avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11419*04.
- Arrêté du 24 décembre 2015 - JORF du 19 janvier 2016A compter du 1er janvier 2016, le modèle S 3706 du formulaire « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants - Assurances maladie et maternité », devenu obsolète, est supprimé. Il avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14411*01.
- Arrêté du 24 décembre 2015 - JORF du 19 janvier 2016Texte enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2015 : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
Elle se fixe trois objectifs principaux :
Décret renforçant la responsabilité des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre ayant recours à des prestataires étrangers. Si un employeur établi à l'étranger n'a pas effectué la déclaration de détachement obligatoire selon le code du travail pour chaque salarié détaché avant le début de sa prestation en France, c'est le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui doit y procéder. Il a alors quarante-huit heures pour réaliser une déclaration subsidiaire. S'il n'effectue pas cette déclaration, il sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2000 euros par salarié détaché et pouvant s'élever au total jusqu'à 500 000 euros...
- Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - JORF du 20 janvier 2016L'Unedic précise les règles d'indemnisation par l'assurance chômage, des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
- Circulaire UNEDIC n°2016-08 du 27 janvier 2016Mise en oeuvre du décret de coordination entre les régimes de sécurité sociale métropolitains/DOM/Saint-Martin/Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et règles de compétence sur la majoration de la durée d'assurance pour enfants.
- Circulaire CNAV n°2016-7 du 21 janvier 2016Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association.
- Décision n° 1 du Conseil de stabilisation et d'association du 11 décembre 2015 - JOUE L 17 du 26 janvier 2016Date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union : 1er février 2016.
- Information - JOUE L 21 du 28 janvier 2016Financement de la coopération de l'Union en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020
Résolution sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement - FED).
Objectifs du 11e FED :
Le 22 janvier 2015, le Comité économique et social européen (CSE) a élaboré un avis d'initiative sur le thème «Principes pour des systèmes de prestations sociales efficaces et fiables».
Cet avis préconise une action stratégique de l'Union européenne et des recommandations.
- Avis - JOUE C 13 du 15 janvier 2016Résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne.
- Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 - JOUE C 36 du 29 janvier 2016Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).
- Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 mars 2013 - JOUE C 36 DU 29 janvier 2016Résolution du Parlement européen sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale.
- Résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 - JOUE C-36 du 29 janvier 2016