Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2016 entrent dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016
- Arrêté du 22 décembre 2015 - JORF du 27 décembre 2015Modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 1er décembre 2015 - JORF du 9 décembre 2015Barèmes 2016 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Arrêté du 1er décembre 2015 - JORF du 9 décembre 2015Tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2016.
- Arrêté du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016.
- Arrêté du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Rappel et modification de la procédure de contrôle des ressources pour l'ouverture du droit et pendant le service des prestations soumises à une condition de ressources.
- Circulaire CNAV n°2015-60 du 30 novembre 2015Seuils d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa pour les retraites versées à compter du 1er janvier 2016. (circulaire annulant et remplaçant la circulaire CNAV 2015-46 du 6 octobre 2015
- Circulaire CNAV n°2015-63 du 16 décembre 2015Incidence de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2016 sur les valeurs applicables à la législation vieillesse.
- Circulaire CNAV 2015-64 du 18 décembre 2015Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2016
Pour les salariés du régime général, le taux de la cotisation vieillesse plafonnée est fixé au 1er janvier 2016 à :
Et le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passera à :
Publication de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
- Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
- Observations du Gouvernement - JORF du 22 décembre 2015Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
Fixation du modèle S7123j du formulaire « Déclaration de ressources 2014 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*18.
Accessible sur www. caf.fr et sur www.service-public.fr
- Arrêté du 2 décembre 2015 - JORF du 10 décembre 2015Modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire. La compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal est étendue aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité. En cas de non-désignation d'un représentant, l'employeur sera le destinataire des injonctions, informations, invitations et notifications mentionnées dans le présent décret, lequel est pris en application du I de l'article 280 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron).
- Décret n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - JORF du 4 décembre 2015Le présent décret a pour objet, pour ce qui concerne les dispositions réglementaires relevant d'un décret simple, de préciser les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité et de tirer les conséquences de la suppression du « RSA activité ».
- Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Règles d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes.
- Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Nouveaux barèmes de plafonds de ressources au 1er janvier 2016 :
Plafonds de certaines prestations familiales (allocations, complément familial, prime à la naissance, allocation de rentrée scolaire) et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
- Arrêté du 8 décembre 2015 - JORF du 17 décembre 2015Décret portant publication de l'accord relatif au programme "vacances-travail" signé entre la France et la Colombie. Cet accord signé le 25 juin 2015 est entré en vigueur le 1er décembre 2015.
- Décret n°2015-1632 du 10 décembre 2015 - JORF du 12 décembre 2015Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Arrêté du 3 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Arrêté du 18 décembre 2015 - JORF du 26 décembre 2015Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er janvier 2015 à la suite de la diffusion d'une nouvelle valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité.
- Circulaire CNAV 2015-61 du 8 décembre 2015Tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2016.
- Arrêté du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc et/ou à l'Arrco permettant d'acquérir 70 points par année d'études supérieures (dans la limite de trois ans) est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant. L'Agirc-Arrco présente le barème des rachats pour 2016.
- Circulaire AGIRC-ARRCO 2015-11-DRJ du 11 décembre 2015A compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € bruts par heure (augmentation de 0,6 %), soit 1 466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce montant s'applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 - JORF du 18 décembre 2015Modalités d'affiliation des conjoints collaborateurs qui, n'exerçant plus d'activité régulière au sein de l'entreprise, sont radiés et choisissent de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse du régime des travailleurs non-salariés.
- Circulaire RSI n°2015/015 du 21 décembre 2015Décret rendant applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale. Ce texte permet de mettre en place un classement des entreprises selon leur activité conforme à la nomenclature nationale, une notification du classement par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et un calcul des taux permettant l'application du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécificités de Mayotte. Il prévoit des dispositions transitoires afin de permettre le rapprochement progressif de la réglementation applicable à Mayotte du droit commun.
- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - JORF du 17 décembre 2015Montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
- Arrêté du 8 décembre 2015 - JORF du 17 décembre 2015Plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Arrêté du 8 décembre 2015 -JORF du 17 décembre 2015Modification des annexes des protocles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.
- Approbation 2015/C 419/47 - JOUC du 16.12.2015Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008. Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2015.
Il instaure le cadre d'une coopération approfondie entre les deux Etats pour l'application des règlements européens de coordination :
Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013.
- Loi n°2015-1707 du 21 décembre 2015 - JORF du 22 décembre 2015