Dématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu'elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.
Entrée en vigueur le 15 octobre pour les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise.
Pour les autres départements, un calendrier sera fixé par un ou plusieurs arrêtés, au plus tard le 31 décembre 2016.
- Décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - JORF du 14 octobre 2015Seuils d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa pour les retraites versées à compter du 1er janvier 2016 (taux fort et taux réduit).
- Circulaire CNAV n°2015-46 du 6 octobre 2015Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,001 au 1er octobre 2015.
- Circulaire CNAV 2015/48 du 19 octobre 2015Sans remettre en cause le principe de la liberté de prestation de service, le CESE constate que l'exercice en fait incontrôlé de cette liberté a conduit à un affaiblissement de la protection des travailleurs (qu'il s'agisse des travailleurs résidents ou des travailleurs détachés), à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération entre les Etats membres. Un tel déséquilibre peut être perçu comme un symptôme des difficultés des Etats membres à assurer la convergence de leurs économies dans un objectif de progrès social.
Dans une perspective d'harmonisation des niveaux de vie et de protection sociale, le CESE recommande au gouvernement de poursuivre son action au sein de l'Union européenne pour consolider le régime juridique du détachement de travailleurs. Le CESE formule en outre des propositions précises pour agir dans le cadre national en améliorant le dispositif de suivi du travail détaché, le contrôle du travail illégal et en favorisant l'implication des partenaires sociaux et des acteurs économiques dans la lutte contre les abus.
- Note de synthèse de l'avisMise en oeuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.
Le décret est pris en l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
- Décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - JORF du 23 octobre 2015Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, à hauteur de 2 % à partir du 1er septembre 2015.
En métropole, pour un allocataire, il est porté à 524,16 euros.
A Mayotte, il est porté à 262,08 euros.
- Décret n°2015-1231 du 6 octobre 2015Revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement au 1er octobre 2015.
- Arrêté du 16 octobre 2015 - JORF du 21 octobre 2015Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre 2015 du coefficient annuel de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, soit 0,9 % pour 2015. Il est donc porté à 807,65 euros.
- Décret n°2015-1233 du 6 octobre 2015Décret portant création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et d'un fonds en charge de gérer cette aide.
Elle doit permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants en France, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier.
Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.
- Décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
- Décret n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - JORF du 15 octobre 2015Prorogation de l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2015.
Pour faire suite à l'avenant n°2 du 22 mars 2015, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte a été prorogé à deux nouvelles reprises :
Décision établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur.
- Décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 - JOUE L 277 du 22 octobre 2015Décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- DÉCISION (UE) 2015/1891 DU CONSEIL du 1er octobre 2015 - JOUE L 279 du 23 octobre 2015Rectificatif à l'information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (JOUE L 104 du 23 avril 2015 ).
- JOUE L 278 du 23 octobre 2015L'avocat général Pedro Cruz Villalón propose de rejeter le recours de la Commission contre le Royaume-Uni en matière d'allocations familiales.
Dans le cadre de la procédure d'octroi de certaines prestations sociales, la nécessité de protéger les finances de l'État membre d'accueil justifie
de vérifier,conformément au droit de l'Union, la régularité du séjour des personnes qui demandent des prestations dans cet État.
La Commission reproche au Royaume-Uni d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2) en soumettant les demandeurs de certaines prestations sociales à un «test de droit de séjour» qui ne serait pas conforme à l'esprit dudit règlement et qui serait également discriminatoire.
- Affaire C-308/14 - Conclusions présentées le 6 octobre 2015Circulaire annulant et remplaçant la circulaire 2015-36 du 4 août 2015. Cette dernière met à jour la liste des Etats tiers liés à la France et au Brésil par un instrument de coordination.
- Circulaire CNAV n°2015-45