Règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale : en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature est fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.
Entrée en vigueur : 19 juillet 2015
- Décret n°2015-877 du 16 juillet 2015 - JORF du 18 juillet 2015L'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (agréés par arrêtés du 16 mars 2015, J.O. des 30 janvier 2015 et 10 avril 2015) intègrent l'obtention de la certification sociale pour les employeurs compris dans le champ de l'annexe VIII au titre des activités de prestations techniques au service de la création et de l'événement.
- Circulaire UNEDIC n°2015-15 du 27 juillet 2015Le dispositif des droits rechargeables permet au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Ainsi, lorsqu'un demandeur d'emploi arrive au terme de son indemnisation initiale, un rechargement des droits acquis est effectué à la condition qu'il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période d'indemnisation.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n°2015-922 du 27 juillet 2015 - JORF du 29 juillet 2015Création d'une prime transitoire de solidarité pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Cette prime est versée mensuellement, sous conditions, à ces demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge de 60 ans et qui ont validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse pour l'ouverture d'une pension de retraite à taux plein à l'extinction de leur droit à l'allocation d'assurance chômage. Pour bénéficier de cette prime, les demandeurs doivent bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active et avoir été indemnisables au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
La prime, versée par Pôle emploi, est fixée à 300 euros par mois. Elle est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.
- Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - JORF du 16 juillet 2015Chiffres clés, faits marquants, les allocations et leurs évolutions, la gouvernance de l'Unédic, ses missions et ses priorités … vidéos, chiffres et infographies reviennent sur ce qui a marqué l'Assurance chômage en 2014.
- Site de l'UNEDIC - 21 juillet 2015La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale et l'allocation minimale versée aux demandeurs d'emploi en formation sont revalorisées de 0,3 %, à compter du 1er juillet 2015 :
Présentation des nouvelles mesures concernant l'apprentissage. Diffusion des assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues par les employeurs
au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2015.
- Circulaire ACOSS n°2015-0000041 du 24/07/2015Montant de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2015-2016 : 215 euros.
- Arrêté du 3 juillet 2015 - JORF du 11 juillet 2015Le modèle du formulaire S7138d « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12324*05. Le formulaire sera consultable sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
- Arrêté du 1er juillet 2015 - JORF du 10 juillet 2015Mise en oeuvre pour une durée de 4 ans maximum, de projets pilotes, destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique.
- Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - JORF du 19 juillet 2015Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Poursuite de la convergence générale avec le droit métropolitain, ce projet prévoit l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés.
- Rapport - JORF du 24 juillet 2015 -Nouvelles dispositions tendant à faire converger le régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte vers le régime métropolitain. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 1er qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
- Ordonnance n°2015-897 du 23 juillet 2015 - JORF du 24 juillet 2015A compter du 1er juillet 2015, le montant de l'allocation minimale (ARE-Mayotte) est porté à 14,33 euros, et le montant de l'allocation minimale (ARE-Mayotte) versée aux demandeurs d'emploi en formation passe à 10,27 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2015-13 du 1er juillet 2015Nouvelles dispositions concernant l'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon effectives en ce qui concerne l'article 2 (assurance vieillesse - veuvage) au 1er janvier 2016.
- Ordonnance n°2015-896 du 23 juillet 2015 - JORF du 24 juillet 2015Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au fil du temps, le régime de retraite de base de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est progressivement écarté du droit commun métropolitain. Les évolutions intervenues en métropole depuis une trentaine d'années n'ont pas été transposées dans le régime local, notamment les réformes de 1993 et 2003 portant sur le salaire annuel moyen et la durée d'assurance. Ainsi, les divergences avec la métropole se sont accentuées, notamment en ce qui concerne les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation). De même, de nombreux dispositifs favorables aux assurés introduits en métropole n'ont pas, jusqu'à présent, été transposés.
- Rapport - JORF du 24 juillet 2015Décret portant publication de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
Cet accord signé à Luxembourg le 16 juin 2008 est entré en vigueur le 1er juin 2015.
Les accords de stabilisation et d'association sont des traités signés entre l'Union européenne et des Etats candidats potentiels à l'adhésion, dont l'objectif est de nouer un partenariat tant politique qu'économique en amont de leur éventuelle adhésion à l'Union européenne.
Les articles 47 à 49 du texte visent la circulation des travailleurs. L'article 47 fixe le principe de non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement pour les travailleurs ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ainsi que pour les conjoints et enfants résidant légalement dans ce pays.
L'article 48 prévoit que les États membres doivent préserver et si possible améliorer les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs bosniaques en vertu d'accords bilatéraux. L'article 49 charge le conseil de stabilisation et d'association d'adopter des dispositions afin d'établir une coordination des régimes de sécurité sociale, sans préjudice d'accords bilatéraux existants qui seraient plus favorables.
- Décret n°2015-830 du 7 juillet 2015 - JORF du 9 juillet 2015Décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision (UE) 2015/1292 du Conseil du 20 juillet 2015 - JOUE L 199 du 29 juillet 2015