A partir du 1er juillet 2015, l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,3 %. L'allocation minimale passe à 28,67€ par jour contre 28,58€ actuellement. La partie fixe de l'ARE passe à 11,76€ par jour indemnisé - contre 11,72€ actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire.
- Information UNEDIC du 26/06/2015Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 3ème trimestre 2015.
- Circulaire UNEDIC n°2015-09 du 3 juin 2015Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
- Arrêté du 29 juin 2015 - JORF du 30 juin 2015Détermination des modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique, et actualisation de ces modalités pour les bénéficiaires de la CMU-c.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n°2015-770 du 29 juin 2015 - JORF du 30 juin 2015Circulaire interministérielle ayant pour objet de synthétiser en un document unique les principaux aspects des législations et réglementations relatives aux indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie.
- Circulaire DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 -Modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.
- Décret n°2015-771 du 29 juin 2015 - JORF du 30 juin 2015Modalités d'adhésion volontaire à l'assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés.
- Décret n°2015-769 du 29 juin 2015 - JORFdu 30 juin 2015Ce décret modifie le décret constitutif du régime complémentaire de retraite des vétérinaires, à la suite de l'abandon par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires de la notion d'acte médical ordinal, qui servait jusqu'à présent de référence pour la définition des tranches de revenu et des taux de cotisation. Ceux-ci seront désormais définis sur la base, respectivement, d'un indice de référence et de la valeur d'achat du point, tous deux fixés par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.
- Décret n°2015-712 du 22 juin 2015 - JORF du 24 juin 2015Conditions et modalités de versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
- Décret n°2015-772 du 29 juin 2015 - JORF du 30 juin 2015En application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances
sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois.
Précisions apportées par le décret n°2014/1179 du 13 octobre 2014.
- Circulaire ACOSS n°2015-031 du 22 juin 2015L'Acoss précise les modalités déclaratives issues des dispositions de la circulaire ministérielle n°DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015. Réduction des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et
d'allocations familiales, de la contribution de solidarité pour l'autonomie et de la contribution au fonds national d'aide au logement.2015
- Circulaire ACOSS n°2015-026 du 15 juin 2015Fixation du modèle S3139e du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575*05.
- Arrêté du 8 juin 2015 - JORF du 26 juin 2015La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale.
La présente ordonnance élargit l'usage du titre emploi service entreprises (TESE) aux entreprises de moins de 20 salariés et l'utilisation du chèque emploi associatif (CEA), dispositif miroir du TESE, aux associations de moins de 20 salariés.
Elle précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). la DSN sera généralisée à partir du 1er janvier 2016 et se substituera ainsi à l'actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS). Les employeurs publics effectueront leurs déclarations sociales via la DSN au plus tard au 1er janvier 2020.
- Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - JORF du 19 juin 2015Montants des allocations familiales et de ses deux composantes au 1er juillet 2015 (mise sous conditions de ressources).
- Circulaire n°DSS/SD2B/2015/204 du 15 juin 2015Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, défini en fonction des ressources des bénéficiaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
- Décret n°2015-611 du 3 juin 2015 - JORF du 5 juin 2015Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser le présent dé cret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.
- Décret n°2015-680 du 17 juin 2015 - JORF du 19 juin 2015Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Décret n°2015-676 du 16 juin 2015 - JORF du 18 juin 2015