L'actualité juridique Mai 2015

Législation française

Assurés handicapés

Conditions de mise en oeuvre des mesures introduites par la loi de janvier 2014 sur les retraites, modifiant les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour assurés handicapés :
- abaissement de 80 à 50 % du taux d'incapacité permanente (IP) dont les bénéficiaires doivent être atteints ;
- suppression de la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail.
- Circulaire CNAV n°2015-31 du 27 mai 2015
Périodes de stage

Modalités et conditions de validation par le régime général d'assurance vieillesse des stages effectués en entreprise.
- Circulaire CNAV 2015-25 du 23 avril 2015
Retrep

Régime temporaire de retraite des enseignants d'établissements privés sous contrat (Retrep) - Passage à la retraite du régime général et modalités de calcul de la pension.
- Circulaire CNAV 2015-29 du 5 mai 2015
Versement pour la retraite

Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage.
- Circulaire CNAV 2015-26 du 28 avril 2015

Qualité et sécurité des soins

Modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dont la liste figure dans l'arrêté du 20 février 2015.
La mise à disposition du public des résultats des indicateurs de l'établissement est obligatoire. Dans un délai de deux mois à compter de la publication nationale des résultats des indicateurs sur Scope Santé, chaque établissement de santé met à la disposition du public ses résultats, accompagnés de données de comparaison. Ces résultats doivent être conformes à ceux publiés sur le site Scope Santé.
Les fiches descriptives des indicateurs sont jointes en annexe.
- Circulaire DGOS/PF2/2015/139 du 27 avril 2015 -

Publication au JORF

Les services de l'Etat chargés de l'information légale et administrative ont désormais la possibilité de ne publier au Journal officiel de la République française qu'une forme électronique des annexes aux décrets de publication des conventions, accords, protocoles ou règlements dont la France est signataire.
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
- Décret n°2015-534 du 15 mai 2015 - JORF du 16 mai 2015

Prestations familiales

Décret relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer. Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
- Décret n°2015-488 du 29 avril 2015 - JORF n°0101 du 30 avril 2015