Législation Interne
Assurance chômage
- Apprentis - dockers
Modification des contributions et cotisations dues pour les apprentis (résultant de la hausse du Smic au 1er janvier 2015), et du taux de cotisation salariale due par les dockers.
- Circulaire UNEDIC n°2015-05 du 27 janvier 2015
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés visés par une procédure de licenciement économique dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. D'une durée d'un an, il leur permet de bénéficier de mesures favorisant un reclassement ou une reconversion. Pendant la durée de ce contrat, le salarié justifiant d'un an à deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 75% de son salaire journalier de référence.
- Site de l'UNEDIC - 12 mars 2015
- Indemnisation
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 précisent les règles d'indemnisation applicables à certaines catégories professionnelles dont les modalités d'exercice de l'activité justifient un aménagement du règlement général. Transmission des 8 fiches techniques relatives à ces annexes.
- Circulaire UNEDIC n°2015-06 du 2 mars 2015
- Paramètres utiles
Points clés de la réglementation du chômage et données relatives à l'emploi et au travail.
- Publication UNEDIC - Janvier 2015
- Prestataires spectacle vivant
Liste des entreprises titulaires du label "Prestataires de services du spectacle vivant" au 26 février 2015
- Circulaire UNEDIC n°2015-08 du 25 mars 2015
- Taux de conversion des monnaies
Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 2ème trimestre 2015.
- Circulaire UNEDIC n°2015-07 du 12 mars 2015
Assurance maladie
- Travailleurs frontaliers en Suisse
Le 26 mars 2015, le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 21 janvier 2015. Cette question portait sur la remise en cause, au 1er juin 2014, des contrats d'assurance maladie privés souscrits par les résidents français travaillant en Suisse. Selon le Conseil, la fin de cette possibilité est "justifiée par le motif d'intérêt général de mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale". Sur la question de la différence de traitement entre les personnes affiliées au titre de leur activité professionnelle ou au titre de leur résidence en France découlant d'un calcul différent de la cotisation, le Conseil constitutionnel estime, comme il l'avait déjà fait en 1999 lors de la création de la CMU, que cette "différence de traitement [...] est inhérente à la diversité des régimes".
- Décision n°2015-460 QPC du 26 mars 2015 - JORF du 29 mars 2015
Assurance retraite
- Compte pénibilité
Circulaire de la DGT et de la DSS précisant les modalités de fonctionnement du compte pénibilité pour l'année 2015 : personnes concernées, facteurs pris en compte, évaluation de l'exposition à la pénibilité, déclaration des salariés exposés. Un "mode d'emploi" est annexé, contenant 9 fiches techniques.
Une deuxième circulaire à paraître précisera les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.
- Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 -
- Périodes de stage
Les périodes de stage de deux mois minimum peuvent compter pour un trimestre d'assurance.
Décret fixant les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification.
- Décret n°2015-284 du 11 mars 2015 - JORF du 14 mars 2015
- Régime général
Mise à jour sur le site social-sante.gouv.fr de la fiche pratique consacrée à la retraite de base du régime général.
- Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 9 mars 2015
- Revalorisation du Plafond de la sécurité sociale
Incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2015 sur l'assurance vieillesse. Annule et remplace la circulaire n°2014-63 du 15 décembre 2014
- Circulaire CNAV n°2015-12 du 10 mars 2015
- Stagiaires de la formation professionnelle
Montants de l'assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle en 2014 et en 2015.
- Circulaire CNAV n°2015-14 du 24 mars 2015
- Versement exceptionnel
Circulaire relative au versement exceptionnel de 40 euros attribué aux personnes titulaires de pensions de retraite d'un montant total inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014.
- Circulaire CNAV n°2015-13 du 17 mars 2015
- Versement pour la retraite
Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations. Décret tirant les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
- Décret n°2015-332 du 24 mars 2015 -JORF du 26 mars 2015
Financement
Formulaires
- Déclaration de cessation d'activité pour percevoir la retraite
Fixation du modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13419*03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
- Arrêté du 26 février 2015 - JORF du 17 mars 2015
- Transport médical
Fixation des modèles de formulaires suivants :
- S 3138d « Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11574* 04.
- S 3139d « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » enregistré sous le numéro CERFA 11575* 04.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Egalement accessibles sur www. ameli.fr et sur www.service-public.fr
- Arrêté du 17 février 2015 - JORF du 4 mars 2015
Français de l'étranger
Lutte contre la fraude et les erreurs
- Détachement et travail illégal
Décret ayant pour objet la lutte contre le travail illégal et lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs, pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs.
Le texte précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle.
Il détermine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse.
Il définit également les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.
Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.
- Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 - JORF du 31 mars 2015
Organisation
- Français de l'Etranger
Modification du décret n° 92-437 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger : désignation d'un député représentant les Français établis hors de France au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et prise en compte le nouvel intitulé de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
- Décret n°2015-257 du 4 mars 2015 - JORF du 6 mars 2015
- Gestion des dettes et créances - Cleiss
Modalités de mise en oeuvre du transfert de l'activité de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale à la CNAMTS et adaptation des dispositions relatives aux missions et à l'organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
- Décret n°2015-223 du 26 février 2015 - JORF du 28 février 2015
Prestations familiales
Régimes spéciaux
- Marins
Accidents du travail et maladies professionnelles : adaptation au régime des marins des règles d'indemnisation applicables au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur, et de certaines règles de procédure en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
- Décret n°2015-356 du 27 mars 2015 - JORF du 29 mars 2015
Retraites complémentaires
- AGIRC
La valeur du point à compter du 1er avril 2015 est maintenue à son niveau de 2014, soit 0,4352 euro. Il en est de même pour le salaire de référence qui reste à 5,3075 euros.
- Circulaire AGIRC n°2015-1 du 13 mars 2015
- AGIRC-ARRCO
Incidence de la loi de janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sur le dispositif de retraite progressive. L'Agic et l'Arrco ont transposé les nouvelles règles relatives à la liquidation des droits à la retraite progressive.
- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2015-2 du 18 février 2015
- ARRCO
La valeur du point à compter du 1er avril 2015 est maintenue à son niveau de 2014, soit 1,2513 euro. Il en est de même pour le salaire de référence qui reste à 15,2589 euros.
- Circulaire ARRCO n°2015-1 du 13 mars 2015
- Assurés handicapés
Incidences des dispositifs liés aux assurés handicapés (introduits par la loi de janvier 2014) sur les régimes complémentaires.
- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2015-3 DRJ du 18 février 2015
Santé
- Sécurité des soins
Liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins devant être mis à disposition du public par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé, sur le site internet dédié Scope Santé (www.scopesante.fr).
- Arrêté du 20 février 2015 - JORF du 6 mars 2015
Union Européenne
CJUE
- CSG et CRDS
L'arrêt rendu le 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13 confirme que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine d'un non-résident par ailleurs relevant de la législation néerlandaise de sécurité sociale, est contraire au principe d'unicité de législation applicable fixé par les règlements de coordination. La Cour a estimé que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l'État membre d'emploi (les Pays-Bas). Ainsi, ses revenus, qu'ils proviennent d'une relation de travail ou de son patrimoine, ne peuvent être soumis dans l'État membre de résidence (la France) à des prélèvements de la sécurité sociale française.
- Arrêt C-623/13
- Communiqué de presse CURIA du 26/02/2015
- Prestations d'assistance sociale aux citoyens de l'UE
Conclusions de l'avocat général Melchior Wathelet dans l'affaire C-67/14 relatif à la suspension du versement des prestations d'assistance sociale à des ressortissants suédois, sans emploi en Allemagne.
Selon lui, les prestations en cause ne peuvent pas être automatiquement refusées à un ressortissant d'un État membre qui séjourne depuis plus de trois mois sur le territoire d'un autre État membre et qui y a déjà exercé un emploi.
- Affaire C-67/14
- Communiqué de presse CURIA
Taux de conversion des monnaies
- Article 107 du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil - Période de référence: Janvier 2015
- JOUE C-77 du 5 mars 2015
Conventions
Brésil
- Circulaire d'application
Circulaire ministérielle fixant les conditions de mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2014 de l'accord entre la république française et la république fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale du 15 décembre 2011 et de l'accord d'application du 22 avril 2013. Elle détaille les dispositions des accords sur le détachement et expose les règles d'octroi et de calcul des prestations. Elle fixe les modalités de la mise en oeuvre des dispositions transitoires.
- Circulaire n°DSS/DACI/2015/28 du 12 janvier 2015 (publiée le 10/03/2015)
OIT
