Liste des entreprises titulaires du label "Prestataires de services du spectacle vivant" au 30 octobre 2014.
- Circulaire UNEDIC n°2014-30 du 18 décembre 2014Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 1et trimestre 2015 pour la mise en oeuvre de l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72.
- Circulaire UNEDIC n°2014-29 du 11 décembre 2014Décret transposant certaines dispositions des directives 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et 2012/52/UE établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre.
Le texte fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Par ailleurs, il prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux délivrent ces produits sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.
- Décret n°2014-1525 du 17 décembre 2014 - JORF du 18 décembre 2014Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre :
pension militaire d'invalidité ;
supplémentaire.
- Circulaire CNAV n°2014 - 60 du 3 décembre 2014 -Décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale et modifie l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale, celle-ci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.
- Décret n°2014-1413 du 27 novembre 2014 - JORF du 29 novembre 2014Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. Ce décret supprime les classes dites optionnelles dans le régime des pharmaciens : leurs cotisations d'assurance vieillesse seront désormais fixées en fonction de leurs revenus.
- Décret n°2014-1446 du 3 décembre 2014 - JORF n°0281 du 5 décembre 2014Décret assouplissant et simplifiiant les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
Le présent décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
- Décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - JORF du 17 décembre 2014Incidence de la revalorisation du PSS au 1er janvier 2015 sur l'assurance vieillesse.
- Circulaire n°2014-63 du 15 décembre 2014Arrêté portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP info retraite". L'arrêté liste les membres du groupement désormais nommé "Union Retraite" (tous les régimes de retraite) ; Il indique la clé de répartition des contributions de ces membres pour les années 2013 à 2015, fixe l'objet et les missions du groupement, son administration et son organisation.
- Arrêté du 9 décembre 2014 - JORF du 14 décembre 2014En cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de 12 mois, la majoration applicable à compter du 13e mois est de 0,9 % en 2015.
- Circulaire CNAV n°2014-62 du 15 décembre 2014Modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'emploi d'un apprenti et, compte tenu de l'exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l'Etat en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse permettant de financer l'extension de droits à l'assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante.
Dispositions applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.
- Décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014 - JORF du 17 décembre 2014Conditions d'application pour 2015 de l'exonération de la CSG, de la CRDS et de la Contribution Additionnelle de solidarité à l'Autonomie (CASA) ainsi que du taux réduit de la CSG, aux allocataires bénéficiaires de l'ATA (allocation des travailleurs de l'amiante) non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
- Circulaire CNAMTS 24-2014 du 1er décembre 2014Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale :
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats ».
Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ».
Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.
- Arrêté du 25 novembre 2014 - JORF n°0281 du 5 décembre 2014Décret d'application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Il porte le montant horaire de la gratification des stagiaires de 12,5% à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 479,65 euros mensuels pour 151,67 heures) pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 1er septembre 2015. Pour les conventions signées après cette date, la gratification ne pourra être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par conséquent, aucune cotisation n'est due ni par le stagiaire ni par l'établissement d'accueil lorsque la gratification est égale ou inférieure à ces plafonds.
La gratification est obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs.
Le décret étoffe également le contenu de la convention de stage, fixe une durée de stage maximale de 6 mois sans dérogation possible, instaure une obligation de délivrer une attestation de stage à l'élève ou étudiant à l'issue de ce dernier.
Entrée en vigueur le 1er décembre 2014
- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - JORF du 30 novembre 2014Montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, pour l'année 2015.
- Arrêté du 11 décembre 2014 - JORF du 16 décembre 2014Décret mettant fin à la dérogation qui autorisait la SNCF et la RATP à verser certaines prestations familiales à leurs agents. A compter du 1er janvier 2015, ces agents recevront des caisses d'allocations familiales l'intégralité des prestations familiales auxquelles ils peuvent prétendre.
- Décret n°2014-1538 du 18 décembre 2014 - JORF du 20 décembre 2014Deux conventions respectives entre la SNCF, l'ACOSS, et la CNAF et entre la RATP et ces deux mêmes opérateurs actent le transfert de la gestion et du versement des prestations familiales des deux régimes à la CNAF.
A compter du 1er janvier 2015, la cotisation d'allocations familiales des agents actifs ou retraités de la SNCF et de la RATP sera recouvrée par l'ACOSS et les prestations versées par la CAF de rattachement de l'allocataire.
- Arrêté du 18 novembre 2014 - JORF du 3 décembre 2014Prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général ou par le régime des salariés agricoles.
Taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne fixé pour la période du 1 août 2014 au 31 janvier 2015. Incidence à compter du 1er janvier 2015 sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l'évaluation des ressources
en matière d'assurance veuvage.
- Circulaire CNAV n°2014 - 61 du 3 décembre 2014L'URSSAF communique des informations sur le calcul et le paiement des cotisations des travailleurs indépendants en 2015.
- Site de l'URSSAF - 12 décembre 2014Montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, pour l'année 2015.
- Arrêté du 11 décembre 2014 - JORF du 20 décembre 2014L'annexe 1 du règlement (CE) n° 987/2009 visant à donner un aperçu des arrangements relatifs à l'application des conventions bilatérales entre États membres qui sont maintenues en vigueur est modifié comme suit :
Par ailleurs, une disposition qui avait été introduite à tort dans l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004 par le règlement modificatif (UE) n° 1372/2013 est supprimée (de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2014).
- Règlement (UE) n° 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 - JOUE L 366 du 20 décembre 2014Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil - Période de référence: décembre 2014 -
- JOUE C/438 du 6 décembre 2014