Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 4e trimestre 2014 pour la mise en oeuvre de l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72.
- Circulaire UNEDIC n°2014-28 du 25 novembre 2014Les personnes titulaires d'une retraite personnelle versée sous forme d'un versement forfaitaire unique, prenant effet à compter du 1er mai 2012, n'ont plus droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en qualité de pensionné.
Pour rappel, le VFU est une somme unique versée aux personnes dont le montant annuel de la retraite personnelle, y compris les avantages complémentaires, est inférieur à un minimum (156,09 € depuis le 01/04/2013). Il est égal à 15 fois le montant annuel de la pension.
Les titulaires d'une retraite personnelle versée sous forme de VFU pourront néanmoins prétendre à une couverture maladie s'ils:
Cette circulaire remplace celle du 6 août 2014 (2014-44)
- Circulaire CNAV n°2014-55 du 7 novembre 2014Une circulaire du ministère de la justice du 22 octobre 2014 précise les sanctions encoures pour les faux détachements de salariés suite à la loi du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale".
Le texte instaure notamment une circonstance aggravante de bande organisée qui pourra être retenue non seulement pour l'infraction d'emploi d'étranger sans titre mais également pour les délits de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage. Il introduit le recours à des techniques spéciales d'enquête, renforce les sanctions en matière de travail illégal et permet la diffusion sur un site internet dédié, d'une condamnation prononcée à titre de peine complémentaire.
- Circulaire du 22 octobre 2014 parue au Bulletin Officiel du ministère de la Justice du 31 octobre 2014Le Secrétariat général du Gouvernement publie une circulaire sur l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation".
Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance. L'obligation de répondre aux demandes est renforcée. Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables. Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées.
- Circulaire n°5749/SG du 12 novembre 2014Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - M. REVEL (Nicolas) -
- Décret du 12 novembre 2014Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants
- Arrêté du 27 octobre 2014 - JORF n°0261 du 11 novembre 2014Revalorisation du montant et plafond de ressources associé de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au 1er octobre 2014.
- Circulaire CNAV n°2014/58 du 25 novembre 2014 (annule et remplace la 2014/53)Revalorisation du montant et plafond de ressources associé de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au 1er octobre 2014.
- Circulaire CNAV n°2014/53 du 29/10/2014Extension, aux conjoints collaborateurs des marins, du bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès
- - Décret n°2014-1337 du 6 novembre 2014 - JORF du 8 novembre 2014Conditions d'ouverture du droit et modalités de versement de la pension de l'assurance vieillesse et de l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Il modifie également la période maximale de versement de l'allocation de remplacement « maternité ».
- - Décret n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - JORF du 8 novembre 2014Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs
- Décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014 - JORF n°0259 du 8 novembre 2014Décision du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- Décision du Conseil du 10 novembre 2014Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil - Période de référence: octobre 2014 -
- JOUE C 396/4 du 11 novembre 2014Rectificatif au décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord franco-brésilien : est ajouté en annexe l'accord d'application.
- Décret n°2014-1013 du 8 septembre 2014 (rectificatif) - JORF du 15 novembre 2014Introduction et instruction de la demande de pension en application de l'accord franco-canadien. Rappel des procédures et des formulaires à utiliser.
- Circulaire Cnav n°2014/52 du 22/10/2014Rappel des procédures et des formulaires à utiliser lors de l'application de l'accord franco-japonais de sécurité sociale, notamment par les caisses de retraite et les agences régionales lorsque les assurés résident en France.
- Circulaire CNAV n°2014/59 du 26 novembre 2014Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011.
L'accord est entré en vigueur le 1er novembre 2014.
- Décret n°2014-1362 du 13 novembre 2014 - JORF du 16 novembre 2014Rappel des dispositions prévues par l'entente franco-québécoise et des modalités de sa mise en oeuvre notamment lors de l'introduction et de l'instruction des demandes de pension.
- Circulaire CNAV n°2014/51 du 22/10/2014