Les systèmes d'indemnisation des chômeurs en Europe présentent des règles différentes, liées aux spécificités de chaque pays. Comment se situe la France au sein des pays européens ?
- Site de l'UNEDIC - Juillet 2014Les personnes titulaires d'une retraite personnelle versée sous forme d'un versement forfaitaire unique, prenant effet à compter du 1er mai 2012, n'ont plus droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en qualité de pensionné.
Pour rappel, le VFU est une somme unique versée aux personnes dont le montant annuel de la retraite personnelle, y compris les avantages complémentaires, est inférieur à un minimum (156,09 € depuis le 01/04/2013). Il est égal à 15 fois le montant annuel de la pension.
Les titulaires d'une retraite personnelle versée sous forme de VFU pourront néanmoins prétendre à une couverture maladie s'ils:
La circulaire du 7 novembre annule et remplace celle du 6 août 2014.
- Circulaire CNAV n°2014-44 du 6 août 2014Simplification de la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
S'agissant des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité, détermination du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour le plafonnement de ces indemnités. Par ailleurs, suppression de la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux IJ maladie et maternité.
S'agissant des indemnités journalières AT-MP, les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière sont ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail. Le gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l'indemnité journalière sera calculé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales. Extension de la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.
- Décret n°2014-953 du 20 août 2014 - JORF du 23 août 2014Modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption, en application du décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 qui prévoit la validation d'un trimestre pour chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières au titre de la maternité ou de l'adoption (Dispositions applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013).
- Circulaire CNAV n°2014-45 du 7 août 2014Barème des cotisations dues pour les apprentis et nouvelles mesures liées à l'apprentissage, issues de la loi retraite du 20 janvier 2014, de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
La rémunération réelle versée à l'apprenti constitue l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base.
Maintien du principe selon lequel l'employeur reste totalement exonéré des cotisations, y compris d'assurance vieillesse", mais "la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse par l'État est limitée aux cotisations calculées sur la base forfaitaire". Ainsi, "l'exonération des cotisations vieillesse calculées sur la fraction comprise entre la base forfaitaire et la rémunération réelle de l'apprenti est exonérée, mais n'est pas compensée à la sécurité sociale par le budget de l'État".
- Circulaire ACOSS n°2014-032 du 18/08/2014Montant de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2014-2015 : 213 euros.
- Arrêté du 5 août 2014 - JORF du 8 août 2014Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Avec la loi de finances rectificative également publiée, elle participe à la mise en oeuvre du programme de stabilité pour 2014-17 qui prévoit 50 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques, dont 10 milliards sur l'assurance maladie.
Publication de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En matière sociale, elle comprend des dispositions tendant à favoriser une meilleure "articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales", notamment en instaurant un partage du complément de libre choix d'activité entre les deux membres du couple, qui sera applicable aux enfants nés (ou adoptés) à compter du 1er octobre 2014. Ce complément sera à l'occasion rebaptisé "prestation partagée d'éducation de l'enfant".
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - JORF du 6 août 2014Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Entrée en vigueur le 24 août 2014
- Décret n°2014-955 du 21 août 2014 - JORF du 23 août 2014Simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves de plus de 16 ans : une déclaration sur l'honneur assurant que l'enfant est bien scolarisé suffira désormais.
- Décret n°2014-886 du 1er août 2014 - JORF du 6 août 2014La CNAF informe qu'il convient d'exclure la prime à la naissance ou à l'adoption du calcul de l'Adi, à compter du 1er avril 2014. Ainsi, à compter de cette date, la prime à la naissance et à l'adoption peuvent être versées directement, pour leur montant intégral, aux familles qui en remplissent les conditions, en plus des prestations familiales étrangères dont elles bénéficient à titre principal.
Cette décision fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 (joint à la circulaire). Un décret devra paraitre, modifiant l'assiette des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l'ADI.
- Circulaire CNAF n°2014-019 du 7 mai 2014Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis à la caisse de mutualité sociale agricole les données nécessaires.
Dispositions en vigueur le 1er janvier 2015
- Décret n°2014-974 du 22 août 2014 - JORF du 27 août 2014Plafond des exonérations prévu à l'article L731-13 du Code rural et de la pêche maritime : les jeunes exploitants agricoles bénéficient pendant 5 ans d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer indemnités journalières de maladie et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
- Arrêté du 20 août 2014 - JORF du 26 août 2014Montant de la cotisation due par les non-salariés agricoles (en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
- Arrêté du 20 août 2014 - JORF du 26 août 2014Le régime des marins ENIM précise dans un communiqué les populations qu'il gère afin de faciliter l'accès au bon contact.
- Communiqué ENIM du 4 août 2014Le RSI apporte des précisions aux dispositions introduites par le décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 :
Mise à jour des pages " votre protection sociale à l'étranger " sur le site du RSI
- Site du RSILa prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles obéissent aujourd'hui, dans le Département de Mayotte, à des règles très proches de celles du régime général de sécurité sociale ; le présent décret poursuit ce rapprochement en substituant dans la plupart des cas aux dispositions réglementaires actuelles des renvois au code de la sécurité sociale ; les seules particularités qui demeurent tiennent aux paramètres et règles propres à Mayotte (plafond de la sécurité sociale spécifique, prise en compte du statut civil de droit local).
Entrée en vigueur le 22/08/2014
- Décret n°2014-933 du 19 août 2014 - JORF du 22 août 2014Revalorisation de la prestation à compter du 1er juillet 2014
- Décret n°2014-887 du 1er août 2014 - JORF du 6 août 2014Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE de la décision S9 du 20 juin 2013 (en remplacement de la décision S4) concernant les modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n°883/2004.
Cette disposition est entrée est entrée en vigueur le 9 avril 2014
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2014 du 8 avril 2014 - JOUE L 256 du 28 août 2014Liste mise à jour en août 2014 des décisions et recommandations en vigueur, pour l'application des règlements de coordination n°883/2004 et 987/2004
- Site de la Commission européenne - DG emploi et affaires socialesTaux de conversion des monnaies en application du règlement n°574/72. Période de référence : juillet 2014. Période d'application : octobre, novembre et décembre 2014
- CACSSS - JOUE C 256 du 7 août 2014