Approbation de la convention constitutive du GIP « EUROGIP ». Ce groupement a été créé en 1991 pour étudier les questions relatives à l'assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles aux plans européen et international.
- Arrêté du 27 janvier 2014 - JORF du 8 janvier 2014L'UNEDIC publie l'avenant n° 3 à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Cet avenant proroge la durée de validité de la Convention, de son règlement général annexé, de ses accords d'application et de ses annexes jusqu'au 31 mars 2014.
- Circulaire UNEDIC n°2014/08 du 14 février 2014La CNAV décline les durées d'assurance requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958 (article L. 161-17-3 créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites). Ces durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes sont majorées d'un trimestre tous les trois ans à compter de la génération née en 1958 pour atteindre 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
- Circulaire CNAV n°2014-20 du 27 février 2014Intégration d'une nouvelle organisation internationale, l'INIBAP, dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d'affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base, selon les dispositions de l'article L.161-19-1 du code de la sécurité sociale.
Le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) est une organisation internationale à laquelle la France est partie et qui a mis en place un régime autonome obligatoire d'assurance pension.
- Circulaire CNAV du 30 janvier 2014Conditions dans lesquelles les cotisations d'assurance vieillesse auprès d'organisations internationales peuvent être rachetées. Un agent d'organisation internationale n'ayant pas effectué la période de stage généralement fixée à 10 ans pour ouvrir droit à pension, ont la possibilité de racheter les cotisations au titre de l'assurance vieillesse du régime général.
- Circulaire CNAV n°2014/6 du 30 janvier 2014La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lance un site dédié à ses travaux de statistiques, recherches et prospective. Statistiques, publications, études et recherches sur la retraite et le vieillissement sont désormais centralisées et téléchargeables sur un même espace.
- www.statistiques-recherches.cnav.frDans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure de travail effectuée par les salariés
- Décret n°2014-137 - JO du 19 février 2014Fixation du modèle S6909c du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*03.
Specimen disponible sur ameli.fr : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
- Arrêté du 27 janvier 2014 - JO du 4 février 2014L'Urssaf publie un guide à destination des employeurs, présentant les principales formalités liées à l'embauche de salariés, ainsi que les différentes modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions auprès d'elle.
- Site de l'UrssafAgrément de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte : l'accord en question est prorogé du 1er janvier au 31 mars 2014, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
- Arrêté du 10 février 2014 - JORF du 11 février 2014L'UNEDIC publie l'arrêté du 10 février 2014 prorogeant jusqu'au 31 mars 2014 l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
- Circulaire UNEDIC n°2014-09 du 14 février 2014Diffusion par la CNAV de la circulaire ministérielle relative aux conséquences en matière de sécurité sociale de l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie (circulaire DSS/DACI/2013/373 du 22 octobre 2013).
- CNAV - Diffusion des instructions ministérielles 2014-1 du 12 février 2014La Commission administrative pour la Coordination des Systèmes de sécurité sociale (CACSSS) publie une recommandation concernant le droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d'un séjour dans un pays tiers, en vertu d'une convention bilatérale entre l'État membre compétent et le pays tiers. Elle sera applicable à compter du 19 avril 2014.
- Recommandation S2 du 22 octobre 2013 - JOUE C46 du 18 février 2014Taux de conversion des monnaies en application du règlement n°574/72. Période de référence : Janvier 2014. Période d'application : avril, mai et juin 2014
- CACSSS - JOUE C36 du 7 février 2014Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.
(enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 18 février 2014).
- Rapport n° 1802 - Site de l'Assemblée NationaleRapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. (Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 18 février 2014)
- Rapport n° 1804 - Site de l'Assemblée Nationale