Les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations en nature et aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont allégées "afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail". Le texte concerne les travailleurs salariés ou assimilés et assurés bénéficiant d'un maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Pour les prestations en nature, les conditions exprimées en heures travaillées ou en « assiette cotisée » passent de respectivement 1 200 heures ou 2 030 Smic à 400 heures ou 400 Smic. Par ailleurs, la durée des droits aux prestations en nature est étendue, dès lors que les conditions d'ouverture sont remplies, à trois ans au total (deux ans de droits et un an de maintien des droits) contre deux ans actuellement (un an de droits et un an de maintien des droits).
Le texte étend également à dix-huit mois la durée pendant laquelle sont présumées remplies les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature pour les travailleurs salariés ou assimilés entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée.
Modification des règles d'affiliation à la couverture maladie universelle : le délai de trois mois de résidence en France est inopposable aux volontaires internationaux ayant effectué une mission à l'étranger dans le cadre du service national universel et qui, lors de leur retour en France, ne sont pas assurés à un autre titre (soit au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, soit en tant qu'ayants droit), ce qui leur permettra de bénéficier sans délai de la protection sociale au travers de la couverture maladie universelle de base.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
- Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 - JORF du 29 décembre 2013Publication de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Les principales mesures sont les suivantes :
Conditions dans lesquelles les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés pour l'ouverture des droits à retraite du régime général.
- Circulaire CNAV 2013-58 du 27 décembre 2013Relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Le décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d'allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l'augmentation du taux de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée du régime général. Le décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
ASSURANCE VIEILLESSE / RÉGIME GÉNÉRAL. Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage du régime général est fixé ainsi :
Sur la part plafonnée des rémunérations :
Sur la totalité des rémunérations :
RETRAITE DES FONCTIONNAIRES. Le taux de la cotisation retraite des fonctionnaires passe de 8,76 % en 2013 à 9,14 % en 2014.
COTISATION PATRONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES. Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales passe de 5,40 % à 5,25 % au 1er janvier 2014.
AUTRES RÉGIMES. Les modifications de taux des cotisations d'assurance vieillesse et des cotisations d'allocations familiales prévues par le décret concernent également les régimes spéciaux, le régime agricoles, les régimes des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux.
Par ailleurs, le taux de la cotisation d'allocations familiales due par la SNCF et la RATP est fixé par un arrêté du 27 décembre 2013, à compter du 1er janvier 2014, à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations familiales. L'arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
- Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - JO du 31 décembre 2013Montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2014, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Arrêté du 11 décembre 2013 - JORF du 28 décembre 2013Suite à la publication de la loi de finances et de financement de la sécurité sociale, l'URSSAF liste les dispositions ayant un impact sur les cotisations.
- Site de l'URSSAFDocument d'information de l'URSSAF à destination des employeurs, synthétisant leurs obligations et charges pour 2014.
- Site de l'URSSAF - 21/01/2014Proposition de loi (n° 1686) visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
- Proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014 - Site de l'Assemblée NationaleLa CCSS de Lozère dont le siège est à Mende, regroupe en une entité les organismes locaux du régime général de la Sécurité Sociale (Cpam, Caf, Urssaf). Créée en 2008 à titre expérimental, elle est aujourd'hui constituée de manière définitive, avec toutefois un délai de 9 mois pour travailler au maintien des trois branches.
- Arrêté du 4 janvier 2014 - JORF du 5 janvier 2014Montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, pour l'année 2014
- Arrêté du 19 décembre 2013 - JORF du 1er janvier 2014L'UNEDIC communique le montant du SMIC au 1er janvier 2014 (9,53 euros de l'heure) ainsi que le seuil d'exonération du précompte sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS (48 euros).
- Circulaire UNEDIC n°2014-03 du 10 janvier 2014L'assurance veuvage, instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, vise à protéger les conjoints survivants qui n'ont pas l'âge pour prétendre à pension de réversion, au moyen d'une aide financière temporaire soumise notamment à condition de ressources, qui doit leur permettre de s'insérer ou réinsérer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle.
Les mesures relatives à l'assurance veuvage ont été abrogées, à compter du 1er juillet 2004, par l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, compte tenu de la modification des règles d'attribution de la pension de réversion : l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion a été progressivement abaissé, et aurait dû disparaître à compter du 1er janvier 2011.
Les allocations de veuvage en cours ont néanmoins continué à être servies jusqu'à leur terme, et l'allocation de veuvage a été attribuée aux assurés qui ne remplissaient pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion conformément aux dispositions prévues au 3°) du V de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 précitée.
Or, l'article 74 paragraphe V de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réintroduit une condition d'âge minimum pour les pensions de réversion. De ce fait, les articles 93 et 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont rétabli l'assurance veuvage à compter du 1er janvier 2011.
Les conditions d'ouverture de droit, de calcul, de service, ainsi que les modalités de coordination inter-régimes prévues avant leur abrogation au 1er juillet 2004 sont rétablies et reprises par le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010, relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
La CNAV rappelle succinctement les conditions d'attribution et de service de l'allocation de veuvage, en renvoyant notamment à d'anciennes circulaires.
L'allocation de veuvage entre dans le champ d'application matériel des accords internationaux de sécurité sociale.
- Circulaire CNAV n°2014-2 du 14 janvier 2014Le 20 janvier dernier, lors de son entrevue avec les représentants des travailleurs frontaliers en Suisse, Marisol Touraine a confirmé la fin du droit d'option au 1er juin 2014. Ce dernier permet actuellement aux travailleurs concernés de choisir entre l'assurance en Suisse, l'assurance maladie française ou une assurance privée. Toutefois, s'agissant de la cotisation, une période transitoire du 1er juin 2014 au 1er janvier 2016 donnera lieu à un taux de 6%. A partir de cette date, le taux de cotisation se stabilisera à 8%.
- Communiqué de presse du 20 janvier 2014Extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs.
Cette disposition s'applique aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
- Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 - JO du 11 janvier 2014Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne au sens de l'article 349 du traité de fonctionnement de l'UE (Décision du Conseil Européen du 11 juillet 2012). A compter de cette date, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 doivent être mis en oeuvre à Mayotte.
L'UNEDIC publie une note technique explicitant les nouvelles règles en vigueur pour l'indemnisation des travailleurs migrants venant d'un autre Etat membre de l'UE et s'inscrivant comme demandeur d'emploi à Mayotte ou inversement se rendant de Mayotte dans l'un de ces Etats.
- Circulaire UNEDIC n°2014-07 du 29 janvier 2014Revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Arrêté du 20 décembre 2013 - JORF du 28 décembre 2013Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (signé à Saragosse, le 27 juin 2008).
Texte enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2014
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