Plafond dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées pour l'année 2014 : 12 516 euros par mois.
- Circulaire UNEDIC n°2013-23 du 22 novembre 2013Les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage peuvent continuer à bénéficier, pendant une durée de trois mois, d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. Entrée en vigueur le 8 décembre 2013.
- Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013 - JO du 7 décembre 2013L'allocation personnalisée d'autonomie ne doit pas être prise en compte dans les dispositifs soumis à condition de ressources :
Mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d'existence des assurés résidant hors de France.
En application de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 (LFSS pour 2013), des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires, afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence d'un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d'avantages de vieillesse.
- Décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013 - JO du 15 décembre 2013Fixation de la durée d'assurance des personnes nées en 1957 pour bénéficier d'une retraite à taux plein : 166 trimestres (pour le régime général, régimes alignés, travailleurs non salariés agricoles, professions libérales, avocats, régime de la fonction publique de l'Etat, régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat et régime social des ministres du culte).
Entrée en vigueur de la mesure le 16 décembre 2013
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 - JO du 15 décembre 2013La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957. Précisions sur les modalités de calcul des avantages personnels et de réversion ainsi que sur les conditions d'ouverture de droit des retraites anticipées.
- Circulaire CNAV n°2013-57 du 26 décembre 2013Affiliation à un régime de non salarié postérieurement au début de la période d'indemnisation de chômage.
La Cnav rappelle le principe : La validation de périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé. La condition d'assujettissement préalable est remplie dès lors qu'un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider.
Il y a perte de la qualité d'assuré social au régime général lorsqu'une activité non salariée est exercée entre la date à laquelle l'assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée (chômage indemnisé). A contrario, la qualité d'assuré social au régime général est maintenue si l'activité non salariée est postérieure au début de la période d'indemnisation de chômage. Dans ce dernier cas, le régime général est compétent pour valider l'intégralité de la période d'indemnisation au titre du chômage.
(Remplace la lettre du 26/09/2012)
- Lettre CNAV du 5 décembre 2013Lettre de la Cnav précisant que les interruptions liées à la maladie, la maternité, l'incapacité temporaire pour accidents de travail ou maladie professionnelle sont sans incidence sur la durée de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, fixée à 17 ans pour la retraite anticipée au titre de la pénibilité.
- Lettre Cnav du 18 décembre 2013La LFSS pour 2014 prévoit de ramener le déficit du régime général à 12,8 milliards d'euros.
Le transfert de la DGC figure à l'article 81.
En matière de vieillesse, le déficit devrait se réduire à 1,2 milliard d'euros en 2014 notamment grâce aux mesures suivantes :
Pour la branche famille, la loi prévoit :
Pour la branche maladie, figurent parmi les dispositions de la loi :
Cotisations pour l'année 2013 aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
- Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 - JO du 1er décembre 2013Publication par l'URSSAF des nouveaux taux de cotisations d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées...
- Site de l'URSSAF - 19/12/2013Nouveaux modèles de formulaires "demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant" S7137b et S7139b respectivement enregistrés sous les numéros CERFA 12323*03 et 12399*03.
- Arrêté du 16 décembre 2013Pour les employeurs du régime général et du régime agricole, modalités d'application des redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité et procédure applicable au redressement à l'égard du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour le premier point et le 6 décembre 2013 pour le second
- Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - JO du 5 décembre 2013M. Philippe Sanson est nommé directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
- Arrêté du 23 décembre 2013 JO du 28 décembre 2013Le code de la santé publique est modifié pour mettre en oeuvre l'article 11 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et la directive d'exécution 2012/52/UE établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre.
Le texte fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.
Entrée en vigueur de ces dispositions le 28 décembre 2013.
- Décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013 -La CNAV diffuse les instructions ministérielles relatives à la valeur juridique et aux conditions d'utilisation des données contenues dans le RNCPS.
- DIM CNAV 2013-9 du 18 décembre 2013Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte est fixé à 25 160 euros pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
- Arrêté du 19 décembre 2013L'Agirc-Arrco rappelle qu'à compter du 2 janvier 2014, les retraites complémentaires ne seront plus versées chaque trimestre mais chaque mois.
- Communiqué de presse du 19 décembre 2013Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) : les cotisations d'assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation.
- Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013 - JO du 15 décembre 2013Ordonnance modifiant le code de la santé publique, prise en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités et tenant compte de la nécessité de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.
- Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - JO du 26 décembre 2013Le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européen est fixé à 10,6% (à partir du 1er juillet 2012)
- Règlement (UE) n°1331/2013 du 10 décembre 2013 - JOUE L 335 du 14 décembre 2013La Cnav précise que pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 2013, il convient de prendre en compte les périodes communiquées par l'institution croate pour proratiser le nombre d'années lors du calcul du salaire annuel moyen de base.
- Circulaire CNAV n°2013-56 du 19 décembre 2013Conséquences de l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie, à compter du 1er juillet 2013, en matière de retraite et de droits aux soins de santé des pensionnés et des membres de leur famille.
- Circulaire CNAV n°2013/54 du 13 décembre 2013Modification des annexes des règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/2009.
Dans le règlement 883/04, changement pour l'Autriche dans l'annexe VIII (Etats qui n'appliquent pas le calcul au prorata dans certaines situations, en matière de pension de vieillesse et de survivant) et ajout de la République tchèque. A l'annexe XI, ajout d'une disposition des Pays-Bas.
En ce qui concerne le règlement 987/2009, l'annexe I est modifiée pour tenir compte de la dénonciation de certaines dispositions d'accords bilatéraux qui étaient encore applicables jusqu'alors.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
- Règlement (UE) n°1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 - JOUE L 346 du 20 décembre 2013