L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée, sous condition de ressources, aux demandeurs d'asile majeurs à qui une place en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) n'a pas pu être proposée. Augmentation très importantes de la dépense annuelle de l'ATA qui est passée de 47 millions d'euros en 2008 à environ 150 millions d'euros en 2012. Rapport sur les raisons de cette augmentation et proposition de refonte du système.
- Sénat Travaux parlementairesFixation du plafond de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
L'Urssaf publie un guide sur l'entreprise face au travail dissimulé. Ce document fait le point sur la réglementation applicable en matière de travail dissimulé en publiant un guide ayant pour vocation de sensibiliser à ce risque les employeurs, les travailleurs indépendants et plus largement toute personne qui souhaite créer son entreprise.
- Site de l'URSSAF - novembre 2013Modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Les périodes de services militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées sur demande des intéressés, déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013 - JO du 8 novembre 2013Approbation des statuts de l'Agirc et de l'Arrco. Ces derniers sont publiés en annexes des arrêtés.
- Arrêté du 24 octobre 2013 - JO du 20 novembre 2013Loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (signé le 21 décembre 2011)
- Loi n°2013-1009 du 13 novembre 2013 - JO du 14 novembre 2013La Direction Santé et Consommateurs de la Commission européenne publie une liste de points de contact désignés par certains Etats membres dans le cadre de la directive 2011/24/UE (applicable à compter du 25 octobre 2013), ainsi qu'une brochure d'information sur les droits des patients aux soins transfrontaliers.
- Site de la Commission européenne - Points de contactLa DACI précise les conséquences en matière de sécurité sociale de l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie au 1er juillet 2013 et les modalités de la mise en oeuvre des règlements n° 883/2004 et 978/2009 entre la Croatie et les autres Etats membres de l'Union européenne. Elle précise également les dispositions transitoires au regard de la convention bilatérale de sécurité sociale franco-croate de 1995.
La libre circulation totale des ressortissants croates pour l'accès au marché de l'emploi en qualité de travailleurs salariés s'effectuera après une période transitoire de 7 ans.
En matière de sécurité sociale, les règlements n° 883/2004 et 987/2009 sont intégralement et immédiatement applicables dans les relations entre la France et la Croatie.
Depuis le 1er juillet 2013, l'ancienne convention bilatérale franco-croate de 1995 n'est plus applicable dans les relations entre la France et la Croatie.
La circulaire présente également les dispositions applicables aux détachements en cours au 1er juillet 2013.
A noter que les règlements 883/04 et 987/2009 ne s'appliquent pas à la Croatie dans ses relations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et avec la Suisse tant qu'elle n'est pas partie aux accords respectifs sur l'EEE et la Suisse.
- Circulaire DSS/DACI/2013/373 du 22 octobre 2013Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : octobre 2013. Période d'application : janvier, février et mars 2014
- JOUE C 324 du 9 novembre 2013Circulaire de la CNAV relative à l'application de la Convention franco-argentine entrée en vigueur le 1er novembre 2012.
- Circulaire CNAV n°2013-51 du 14 novembre 2013Publication de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Cet accord est entré en vigueur le 1er novembre 2013. Selon l'article 1er, le personnel de l'organisation ITER n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale, et l'Organisation le couvre pour les risques maladie, maternité, ATMP, vieillesse, invalidité et lui assure le service des prestations familiales.
Les membres d'ITER ont la possibilité d'adhérer sous certaines conditions à l'assurance volontaire vieillesse du régime français ou de racheter les annuités correspondant à la période d'activité au sein de l'organisation.
- Décret n°2013-1040 du 20 novembre 2013 - JO du 22 novembre 2013