Condition d'exonération de la CSG et de la CRDS liée aux revenus du titulaire de pension. Seuils de revenus à retenir pour 2014.
- Circulaire CNAV n°2013-44 du 15 octobrePension de réversion, examen des conditions de ressources. Prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l'évaluation des ressources. Incidence de la modification du taux d'intérêt du livret A (1,25%) des caisses d'épargne fixé pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014. Ce taux s'applique donc au calcul des allocations dont le point de départ se situe au 1er janvier 2014 et postérieurement et pour les révisions à compter du 1er janvier 2014.
- Circulaire CNAV n°2013-46 du 16 octobreSportifs de haut niveau. Liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
- Arrêté du 17 juin 2013 JO du 26 octobreAvis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les discriminations fondées sur la précarité sociale. Elle soumet un certain nombre de recommandations dont celles de ratifier le protocole additionnel n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, d'insérer dans le droit français un critère de discrimination au motif de précarité sociale, d'élargir la liste des délits de presse afin de couvrir le critère de précarité sociale. Elle préconise des actions préventives comme des campagnes d'information, des formations réciproques entre personnels des services publics chargés de l'accueil, des travailleurs sociaux, des élus, des personnes en situation d'exclusion. Elle demande la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC), qui institue au niveau international un mécanisme de plainte subsidiaire ouvert aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels garantis par le pacte auraient été méconnus
- Avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme sur les discriminations fondées sur la précarité sociale JO 9 octobreContrôle interne des régimes de base obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Création d'une section spécifique dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Pour les régimes organisés en réseau, il comprend des dispositions relatives au rôle des organismes nationaux dans la conception et le pilotage du contrôle interne des organismes locaux et à leur propre dispositif de contrôle interne. Création d'une section 1 "Organisation comptable regroupant les articles D. 114-4-1 à D 114-4-5. Création d'une section 2 "Contrôle interne" et création des articles D. 114-4-6 à D.114-4-28 intégrés dans la section précitée.
- Décret 2013-917 du 14 octobre 2013 JO 16 octobrePrésentation du PLFSS pour 2014 au Conseil des ministres du 9 octobre 2013.
- Conseil des ministres du 9 octobreNouveau modèle de formulaire S3108e « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12040*03.
- Arrêté du 1er octobre 2013 - JO du 11 octobre 2013Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité destinée aux demandeur d'emploi qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite mais qui justifient de la durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite à taux plein. Cette allocation doit être envisagée comme relevant de la coordination européenne et les périodes d'assurance accomplies dans les autres États membres de l'UE, en Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse vieillesse.
- Diffusion des instructions ministérielles 2013-007 du 24 octobre 2013Prorogation du mandat des représentants du personnel du comité technique du Cleiss jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Arrêté du 10 octobre 2013 JO 24 octobreMise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Les informations transmises servent exclusivement à déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions au titre de la CSG et de la CRDS et, à l'appréciation des ressources. Mode de transmission de ces données.
- Arrêté du 1er juillet 2013 JO 24 octobreM. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales.
- Conseil des ministres du 30 octobre 2013La restructuration du réseau URSSAF prévue dans la COG 2010-2013 touche à sa fin. Au 1er janvier 2014 la branche recouvrement sera composée de 22 URSSAF régionales, une par région administrative. Création à compter du 1er janvier 2014 des URSSAF des régions Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Haute Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône Alpes.
- Lettre de l'ACOSS du 18 octobre 2013 au CleissFinancement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles pour 2013. Les Cotisations pour 2013 sont identiques à celles de 2012. Par ailleurs la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire passe de 0,331 3 euros à 0,336 2 euros.
Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin. Les cotisations de l'année 2013 sont identiques à celles de 2012.
- Décret n°2013-925 du 16 octobre 2013 JO 18 octobre 2013Modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Conditions d'application du régime d'exemption d'assiette de cotisations sociales des contributions versées par l'employeur tel que défini à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.
- Circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013Instruction commune RSI / ACOSS présentant l'augmentation des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs au 01/01/2013. Ces derniers étaient augmentés suite au décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 en vigueur au 1er janvier qui visait à aligner les contributions des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants.
- Lettre-circulaire n°2013-063 du 30 septembre 2013Approbation des modifications de statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires au comptes (CAVEC).
- Arrêté du 7 octobre 2013 JO 22 octobreRevalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. Le montant applicable à un foyer d'une personne est porté à 184,84 euros à compter du 1er septembre 2013.
- Décret n°2013-970 du 29 octobre 2013 JO 31 octobreDécision du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. Les articles 49 à 51 du texte visent la circulation des travailleurs. L'article 49 fixe le principe de non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement pour les travailleurs serbes légalement employés sur un territoire communautaire. L'article 50 prévoit que les États membres doivent préserver et si possible améliorer les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs serbes en vertu d'accords bilatéraux. Enfin, l'article 51 charge le conseil de stabilisation et d'association d'adopter des dispositions afin d'établir une coordination des régimes de sécurité sociale. Les articles 52 à 58 concernent le droit d'établissement et les articles 59 à 61 introduisent l'instauration progressive de la prestation de services par des sociétés. Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013.
- Décision du conseil et de la commission JOUE L 278 du 18 octobre 2013Rapport IGAS - IGF de juillet 2013, proposant la suppression pour les frontaliers suisses exemptés d'affiliation obligatoire à l'assurance maladie suisse de demander pendant une période transitoire à ne pas être rattachés à la CMU conformément à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et de souscrire une assurance privée.
- Site de l'IGASRectificatif pour les coûts moyens des titulaires de pension de moins de 65 ans et de plus de 65 ans. Les coûts moyens avaient été publiés dans le JOUE C 273 du 21 septembre 2013, voir page 11, point II, Finlande.
- JOUE C 308 du 23 octobre 2013Résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement de travailleur déposée au Sénat par Eric Bocquet au nom de la commission des affaires européennes. La directive 96/71/CE sur la libre prestation de services et le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ont pu conduire à faire émerger des pratiques d'optimisation du profit et du dumping social, au détriment de la protection des travailleurs. Pour la commission des affaires européennes les textes existants ne permettent pas aux États membres de contrôler efficacement les entreprises établies sur un autre État membre qui détachent des travailleur sur leur territoire. Préconisations de la commission.
- Site du sénatModification de l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE. Insertion du règlement (UE) n°1224/2012 du 18 décembre 2012 qui modifiait les annexes des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009. Ce règlement est applicable à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège à compter du 4 mai 2013.
- Décision du Comité mixte ,n° 81/2013 du 3 mai 2013 JOUE L 291 du 31 octobre 2013Assurance chômage. Application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 dans les relations entre la Croatie et les Etats membres de l'Union européenne. Diffusion des instructions de l'UNEDIC.
- Circulaire UNEDIC n°2013-21 du 21 octobre 2013La Serbie a obtenu le statut de pays candidat à l'Union européenne en mars 2012. Le 22 avril 2013 la Commission européenne s'est déclarée favorable à l'ouverture de négociations d'adhésion. Le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a approuvé l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie. Dans sa résolution européenne du 16 octobre 2013 le Sénat juge positive la décision d'ouverture de négociations mais souhaite que ces négociations interviennent le plus rapidement possible.
- Résolution européenne sur l'ouverture des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Serbie Dossier législatifProtection des données personnelles des personnes physiques. Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques soient respectés. Adoption du règlement intérieur du contrôleur européen de la protection des données.
- Décision du contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 JOUE n° L 273 du 15 octobre 2013Suisse. Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers des frontières aériennes de la Suisse.
- JOUE C 314 du 29 octobre 2013Présentation au Conseil des ministres du 30 octobre d'un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. Ce projet concerne l'accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil, signé le 15 décembre 2011, et son accord d'application, en date du 22 avril 2013.
- Conseil des ministres du 30 octobre