Approbation du protocole du 8 juin 2012 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du Sniiram (Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de ce système ont pour finalité d'améliorer la qualité des soins, contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie et des politiques de santé. Les informations sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et en ce qui concerne l'activité hospitalière par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Règles de traitement des données individuelles et conditions de mise à disposition de ces données. La gestion technique de la base de données nationale est confiée à la CNAMTS.
Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2012.
- Arrêté du 19 juillet 2013 JORF du 13 août 2013Règles de compétence entre régimes pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
- Lettre CNAV du 28 août 2013Modalités de calcul d'un rachat de pension complémentaire demandé par un régime spécial de retraite.
- Lettre CNAV du 27 août 2013Intégration du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, géré par la Cavimac, au dispositif de demande unique de retraite (DUR) prévu à l'article R.173-4-1 du code de la sécurité sociale.
- Circulaire CNAV n°2013/39 du 27 août 2013Création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ce secrétariat assistera le ministère des Affaires sociales et de la Santé, le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative. Il comprendra quatre directions et trois délégations. Les directions en charge respectivement des ressources humaines, des finances, des achats et des services, et des systèmes d'information deviennent communes aux trois ministères ainsi que la direction des affaires juridiques.
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - JO du 14 août 2013Cessation de fonction à compter du 1er septembre 2013 de Mme Charlotte MARSAC, conseillère en charge des relations avec le Parlement, et de Mme Laurence ASSOUS, conseillère en charge de l'aide à l'autonomie et du financement, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Nominations à compter du 1er septembre 2013 de :
Par ailleurs :
M. Jean-Loup MOUSSIER est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF) à compter du 1er septembre 2013.
- Arrêté du 12 août 2013 JO du 18 août 2013Denis Piveteau démissionne de ses fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il avait été nommé à ce poste de 16 janvier 2013 en remplacement de Denis Morin.
- Décret du 5 août 2013 JO du 6 aoûtCumul emploi-retraite des marins. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 précise les règles de jouissance de la pension de retraite des marins et ses effets sur le contrat d'engagement maritime qui lie le marin à l'armateur antérieurement à la liquidation de la pension.
Rappel des règles de cumul, en fonction de l'âge (avant ou après 55 ans), et selon le type d'emploi occupé (public ou privé).
- Circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du 22 juillet 2013Régime de retraite du personnel de la SNCF. Fixation pour 2012 et 2013 du taux de cotisation de la société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la SNCF : Pour 2012 : 22,91%; pour 2013 : 23,11%.
- Arrêté du 29 juillet 2013 JO 7 août 2013Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE de la recommandation S1 du 15 mars 2012 relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d'organes de donneurs vivants.
Cette disposition est entrée en vigueur le 16 mars 2013.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n°38/2013 du 15 mars 2013 (JOUE L 231 du 29/08/2013)Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : juillet 2013. Période d'application : octobre novembre, décembre 2013.
- CASSTM 2013/C 228/07 JOUE C 228 du 7 août 2013L'article 18 de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signé le 19 octobre 1992 prévoit que dans l'hypothèse où l'organisation mettrait en place son propre régime de prévoyance son directeur et les agents permanents pourraient bénéficier d'une exemption d'affiliation du régime français. L'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 prévoit que les agents permanents de l'organisation et le directeur seront exemptés des contributions et des cotisations obligatoires des régimes de base et complémentaire français. Resteront affiliés au régime français le personnel de service affecté au service domestique de l'organisation. Les personnes déjà affiliées au régime français au moment de l'entrée en vigueur de l'accord peuvent renoncer au régime autonome de l'organisation et continuer à bénéficier du régime français pour l'ensemble des risques. S'ils optent pour rester au régime français, il doivent faire connaître leur décision à leur caisse primaire d'assurance maladie d'affiliation. Ceux qui, n'optent pas cesseront de bénéficier du régime français. L'accord prévoit également les situations des personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de l'accord bénéficiaient de prestations du régime français. Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.
- Décret n°2013-716 du 5 août 2013 JO 7 aout 2013