Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2013 dans les deux cas suivants :
Modalités d'application.
- Site de l'URSSAF 20 juin 2013Approbation des avenants n° 9 et n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie conclus le 14 février 2013.
- Avenant n° 9 Avis publié au journal officiel du 7 juin 2013Fiscalité. Sous réserve de l'application des conventions fiscales, la retenue à la source s'effectue sur toutes les pensions et rentes versées à une personne dont le domicile fiscal est à l'étranger. Barème 2013 des retenues à la source.
- Circulaire CNAV n°2013-36 du 17 juin 2013Reprise de dette des organismes de sécurité sociale. Dates et montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale.
- Décret n°2013-482 du 7 juin 2013 JO 9 juinModèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage. Le formulaire « Prescription médicale pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3135b enregistré sous le numéro CERFA 12042*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50561#03.
Le formulaire « Demande d'accord préalable pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3604d enregistré sous le numéro CERFA 11164*04.
Ces documents sont disponibles auprès des organismes d'assurance maladie et pour information en tant que spécimen sur les sites internet ameli et service-public.
- Arrêté du 30 mai 2013 JO 8 juinMadame Christiane Labalme, administratrice civile hors classe est nommée pour une durée de 3 ans, directrice de projet (groupe III) auprès du délégué aux affaires européennes et internationale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Madame Labalme occupait auparavant le poste de chef de la division des affaires communautaires et internationales à la Direction de la sécurité sociale.
- Arrêté du 5 juin 2013 JO du 7 juin 2013 JO 5 juin 2013Dans le cadre du processus de régionalisation des URSSAF entamé début 2012, création des antennes régionales de :
La revalorisation du montant des prestations familiales a lieu non plus le 1er janvier mais le 1er avril de chaque année. Les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de calcul de l'allocation de rentrée scolaire différentielle et du complément familial différentiel sont adaptées en conséquence.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec le dispositif prévu pour l'allocation de rentrée scolaire, le texte retient comme référence, pour le calcul du droit au complément familial différentiel, le montant mensuel du complément familial en vigueur, en lieu et place de ce même montant en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence.
- Décret n°2013-530 du 21 juin 2013Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 13 mars 2013, qui prévoit la modification des taux contractuels de cotisations en 2014 et 2015, la mensualisation des cotisations à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de 10 salariés, la réaffectation partielle des réserves d'action sociale et de gestion administrative vers les réserves techniques. Il fixe également les règles d'évolution du salaire de référence et définit les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2015 inclus. Fixation également de la cotisation annuelle de la garantie minimale de points pour 2013.
- Avis publié au journal officiel du 15 juin 2013AGIRC
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-270 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (mensualisation des allocations de droit direct et de réversion AGIRC à compter du 1er janvier 2014).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-271 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (valeur du point et la salaire de référence)
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-272 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (modification de la composition et du fonctionnement de la commission paritaire élargie chargée de l'approbation des comptes).
- Avis publié au journal officiel du 15 juin 2013ARRCO
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 121 à l'accord du 8 décembre 1961(mensualisation des allocations directes et de réversion au 1er janvier 2014)
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 122 à l'accord du 8 décembre 1961(Valeur du point et salaire de référence tels que définis dans l'accord du 13 mars 2013)
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 122 à l'accord du 8 décembre 1961 (modification de la composition de la fédération ARRCO, modification de la dénomination d'institutions de retraite complémentaire).
- Avis publié au journal officielFinancement. Coefficients affectés aux superficie des exploitations agricoles afin de déterminer la superficie minimale pondérée.
- Arrêté du 7 juin 2013 JO 9 juinFinancement. Temps de travail nécessité par une activité de production végétale ou animale, au-delà duquel une personne, exerçant son activité à Mayotte, est réputée mettre en valeur une exploitation agricole dont l'importance permet un assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, dans le cas où aucun coefficient d'équivalence permettant de déterminer la superficie pondérée de l'exploitation n'a été fixé. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé participant à la mise en valeur de l'exploitation.
- Décret n°2013-483 du 7 juin 2013 JO 9 juinPublication du règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation des règlements et décisions du fait de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. En ce qui concerne la libre circulation des personnes les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 sont modifiée (voir page 25).
Publication du règlement (UE) n° 519/2013 du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et directives du fait de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. En matière de libre circulation, sécurité sociale, adaptation de la décision 2001/548/CE de la commission du 9 juillet 2001 relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires. En matière de droit établissement et de libre prestations de services adaptation de la décision 2009/767/CE de la commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire de "guichets uniques" (voir page 90).
Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de service, du fait de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, professions juridiques, commerce et distribution de produits chimiques. Cette directive entre en vigueur à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
- Règlement (UE) n° 517/2013 du 13 mai 2013 JOUE L 158 du 10 juinModification du règlement de procédure de la Cour de justice et modification du règlement de procédure du tribunal afin de faire figurer la langue croate en tant que langue officielle parmi les langues de procédures fixées par les règlements de ces instances.
- Modification du règlement de procédure de la Cour de justice du 18 juin 2013 JOUE L 173 du 26 juinLa convention bilatérale entre la Suisse et les États-Unis actuellement en vigueur a été conclue en 1979 puis révisée en 1988.
Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales une nouvelle révision de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et les États-Unis, signée en décembre 2012 à Berne.
Le nouveau texte devrait entrer en vigueur au cours du 1er semestre 2014 si les procédures de ratification sont également terminées du côté américain.
- Informations OFASDécret portant publication de l'accord entre la France et le Monténégro relatif à la mobilité des jeunes. Cet accord signé en décembre 2009 vise à faciliter la mobilité, l'accès au marché du travail en France et l'insertion des étudiants, des jeunes professionnels et des stagiaires originaires des deux Etats.
- Décret n°2013-487 du 10 juin 2013 - JORF du 12 juin 2013Projet d'accord complémentaire à l'accord de siège d'ITER signé le 7 novembre et entré en vigueur le 9 avril 2008. Ce projet est fondé sur l'article 18 de l'accord précité qui prévoit que le personnel employé par ITER pouvant bénéficier du régime de sécurité sociale mis en place par l'organisation seront exemptés du paiement des cotisations obligatoires du régime français de sécurité sociale en ce qui concerne leurs revenus issus de leur activité pour le compte de l'organisation. Le projet d'accord complémentaire prévoit une possibilité pour les personnel d'ITER d'adhérer volontairement à l'assurance volontaire du régime français dans le délai de 12 mois qui suit leur engagement par l'organisation. Dans l'hypothèse où ils n'auraient pas fait le choix en temps utiles, les membres du personnel qui ont été soumis pour l'assurance vieillesse avant leur recrutement par l'organisation à la législation de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou de la Suisse, les intéressés pourront effectuer un rachat de cotisations auprès du régime général de sécurité sociale français dans la limite du temps de service auprès de l'organisation. La demande de rachat devra être formulée dans l'année qui suit la cessation d'activité au sein d'ITER. Discussion du texte au Sénat en séance publique le 25 juin 2013.
- Voir site du sénat